Présomption De Légitime Défense

assistance à personne en danger). Le problème est « est ce que la personne pouvait éviter le dommage ?». En principe c’est à la victime de faire la preuve de sa faute. La présomption tirée d’un fait connu des conséquences d’un fait inconnu (1 femme attend un enfant son mari et présumé le père mais on en est pas sûr). La présomption inverse la charge de la preuve. Section 2 - Responsabilité fondé sur le risque Inventé pour favoriser les victimes, notamment pour dispenser ses victimes de faire la

laquelle on peut imputer le meurtre à un individu X qui est imputable mais qui ne sera pas sanctionné pénalement car il est soumis à une cause légale d’exonération de responsabilité pénale. C’est par exemple le cas d’un meurtre commis en cas de légitime défense. Il faut donc l’imputation, l’imputabilité et aucune cause d’exonération de responsabilité pénale pour être responsable pénalement. Il y a donc l’imputation (le fait d’attribuer l’infraction à quelqu’un) et l’imputabilité. Quand l’auteur est

TITRE DU COURS Nanterre – L1 – Semestre 2 M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale

de la forme de la famille * Le modèle des modèles est la famille légitime. Elle naît du mariage et de la procréation dans le mariage. Elle suppose un couple marié et des enfants communs. * A côté il y a la famille naturelle qui est les liens entre les enfants et l'un des parents. Les 2 parents n'ont aucun lien juridique entre eux. Il n'y a donc pas de couple. Il y a beaucoup de famille naturelle qui vivent comme une famille légitime. Un couple concubin avec enfants et une communauté de vie. A côté

Quel est l’évènement qui est objectivement susceptible d’avoir causé le dommage ? Cet évènement se rattache-t-il à une conduite fautive ? Pas besoin d’une causalité scientifique. On a besoin d’une causalité prépondérante (50+1). On utilise la présomption de faits (Sidgens c. Otis). Causalité prépondérante : comme vue dans l’affaire Lacasse c. Octave Labrecque. Lacasse est un producteur de porc, son troupeau est reconnu comme étant d’élite. Il se procure sa moulée chez Labrecque. Celui-ci est

n’est en aucun cas subordonnée à la démonstration préalable du bien fondé de l’action engagée. De surcroit, l’existence du droit de propriété invoqué par la voisine n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès. Enfin, la défense du droit de propriété contre un empiètement, aussi minime soit il ne saurait dégénérer en abus. La Cour d’Appel de Versailles confirme cependant la décision soutenant le fait que la clôture a été construite en respectant l’accord des parties. La

caractère obligatoire La règle de droit est obligatoire quel que soit son objet : – certaines règles interdisent un acte ou un comportement, d'autres obligent. – certaines règles permettent. Il s'agit alors d'une exception à une interdiction ( légitime défense ) C/ Les caractéristiques de la règle de droit Le non-respect de la règle de droit est sanctionné : – l'exécution ( respecter un contrat, travaux d'intérêts générales ) – la réparation ( créer un dommage, payer pour réparer ) – la punition

1974). Un organe désigné qui peut se prononcer et censurer la volonté générale du Parlement est-il légitime ? I) Ce serait effectivement une anomalie si nous étiez encore dans une démocratie parlementaire → Il est illégitime dans une démocratie parlementaire, car tout pouvoir trouve sa légitimité dans l’élection. La loi est l’expression de la volonté générale. Seul le Parlement est légitime. A) Un organe non démocratique Dans cette vision de la démocratie, la loi est sacralisée. Le peuple

matière civile. Ainsi la légitime défense empêche qu’une personne soit condamnée pénalement. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en l’espèce. Il s’agissait tout d’abord d’une responsabilité du fait des choses, mais l’on peut penser que la solution serait la même en matière civile. ~~~~~~~~~~ Une femme stationnait dans un véhicule, de nuit, et s’est fait agresser par deux personnes. Elle a alors tiré sur l’un d’eux et est relaxée du fait de la légitime défense. Le juge civil retient

l'établissement de la qualification 5 A° L'ordre de la loi 5 1) L'ordre en question 5 2) La permission en question 5 B° Le commandement de l'autorité légitime 6 1) Le commandement ordonné 6 2) L'autorité légitime 7 C° La légitime défense 7 1) Les conditions tenant à l'agression 7 2) Les conditions tenant à la réaction 8 3) Les cas privilégiés de légitime défense 9 D° L'état de nécessité 9 1) Les fondements 9 2) Les conditions de la justification 9 II/ L'élément moral : composante interne de l'infraction