Présomption De Légitime Défense

le consentement la volonté non consciente est assimilée comme un défaut total de consentement ; ce qui entraîne la nullité absolue du mariage. Cependant, l'annulation sur le fondement de l'Art.146 du Code Civil reste rare car il existe une présomption en Droit français, telle que le consentement a été donné de façon consciente. Une personne majeure qui souffre d'une altération de ses facultés mentales se marie et donne son consentement dans un éclair de lucidité, la mariage est valable.

Doctrines pénales : Les doctrines pénales sont l’ensemble de principes énoncés juridiques, philosophique et sociaux traduisant une certaine conception de la justice pénale et de la juridiction criminelle. Nous pouvons nous demander si les peines sont légitimes et si la société a droit de punir ? I) Doctrine moderne (école classique), école néoclassique (G, R, O) + école positiviste. A*Courant moral (justice absolue) + courant utilitariste (l’utilité de la sanction). B* Apport de l’école positiviste :

France et à l’étranger sans la présence des époux, le mariage est nul de nullité absolue Cependant 2 exceptions : - mariage en temps de guerre : (décret de 1939) pour causes graves et sur autorisation du Ministre de la Justice et de celui de la Défense Nationale peut être procédé le mariage sans que le futur époux, ne comparaisse en personne si il est au combat. Cf. : Bécassine en temps de guerre. - mariage posthume : Il faut s’assurer que le défunt souhaiter se marier avant sa mort. Mariage autorisé

à la constitution et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ce sont des principes généraux dégagés par le conseil constitutionnel ayant une valeur supérieure (ex : la liberté d’association, le respect des droits de la défense, l’égalité devant la justice). Tous ces textes constituent le bloc de constitutionalité. Le conseil constitutionnel exerce un contre à priori, c'est-à-dire un contrôle avant la promulgation de la loi. Le conseil constitutionnel ne peut pas être saisi

respecter ce que le juge pénal a décidé. Article 4 du Code de procédure pénale " L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. " Alinéa 1er = principe Alinéa 2 = sursoir à statuer Alinéa 3 = atténuation

change après l’altération du titre. Ce n’est qu’une présomption simple. Le signataire peut la renverser. - l’altération est apparente : on considère que le porteur n’est plus digne d’être protégé. On estime que quand le porteur a reçu la lettre de change il aurait dû voir qu’elle était trafiquée. Donc il faut protéger le signataire. On va présumer que les engagements des signataires sont antérieurs à l’altération. C’est encore une présomption simple. Le porteur peut essayer de démontrer que le

l'intention car présomption d'innocence (art. 6 CEDH), la victime peut l'aider dans la quête de vérité. Importance de l'intention : si un cadavre est trouvé, enquête sui generis de morte suspecte possible ; possibilité d'homicide involontaire ou par prudence, violences mortelles sans intention de nous, suicide. Preuve directe de l'intention, dol spécial : pas toujours facile a faire donc on utilise des présomptions d'intention, ici celle de l'intention de donner la mort. Ces présomptions sont-elles

| |La légitime défense |Agression |La défense ne devient légitime qu'en cas d'agression injuste |Chapeau : héritière directe du temps de la vengeance privée, même si aujourd'hui, la société | | | |puisque l'intervention sociale a été défaillante. Elle justifie |reste garante de la sécurité de ses citoyens, la légitime défense découle de la nécessité de

............................................................................71 B. L’intérêt à agir..................................................................................................................................71 1. L’intérêt légitime .........................................................................................................................71 2. L’intérêt né et actuel ..............................................................................................

celui-ci peut, % possesseur actuel dont la possession est viciée, rentrer en possession par ses propres moyens (= clandestinement ou en recourant à une violence, cette fois, non armée) - cette variété licite de voie de fait évoque la notion de légitime défense (vim vi repellere licet : il est permis de s'>< à la violence par la force) et, comme telle, se voit assigner une limite : le possesseur dépossédé ne peut en aucun cas recourir aux armes pour rentrer en possession, même s'il a lui-même été victime