Présomption De Paternité Cas Pratique

BRAZZAVILLE Guide pratique sur la filiation www.cliniquejuridiquedebacongo.org Clinique Juridique de Bacongo GUIDE PRATIQUE SUR LA FILIATION Ce document contient les dispositions du code de la famille congolaise. Sommaire Introduction La Filiation Légitime Cas De Désaveu De Paternité Cas D’irrecevabilité De L’action En Désaveu Les Enfants Nés Hors Mariage Cas D’irrecevabilité De L’action En Recherche En Paternité Délai Pour Intenter L’action En Recherche De Paternité La Filiation Adoptive

entre fait social et norme juridique La famille ne subit pas le poids des normes, elle a une forte capacité d’adaptation, et le droit doit traduire l’influence des mœurs par des règles nouvelles.Il faut faire en sorte que les normes collent aux pratiques. Mais cette influence est réciproque. Le fait social appelle la norme, et la norme modifie le fait social.Exemple : l’évolution du nombre de divorce a conduit à l’assouplissement de la législation ; et cet assouplissement a ensuite facilité le nombre

Sujet : cas pratique Les faits : Patrick épouse Patricia le 15 août 2000. Ils ont un premier enfant en 2002, Paul. En 2004, un deuxième Patrice et un troisième Pierre qui vient juste de naître. Patricia admet que Pierre est le fruit de son amour avec son nouvel amant. De plus, Patricia se demande si elle se séparait ou divorcerait ce qu’il adviendrait des enfants en ce qui concerne l’autorité parentale. Elle se demande aussi si son amant aurait des droits envers Pierre s’il parvenait à établir

conditions de l’art 312 du code sont remplies = présomption de paternité. « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». La présomption est la conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu. Présomption quant à la date de conception « l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème jour au 180ème jour inclusivement avant la naissance ». Il existe des H ds lesquelles la présomption de paternité ne s’appliquera pas et tombera d’elle-même

Sous-titre 1 : La formation du mariage Chapitre 1 – Les conditions de fond du mariage Ces conditions de fond sont de 3 ordres : Section 1 – Les conditions d’ordre physiologique Jusqu'à une époque récente les futurs époux devaient pratiqués un examen médical prénuptial. Cet examen à été supprimé par la loi du 20 Décembre 2007. Aujourd’hui les conditions ne concernent que la différence de sexe et l’âge minimum. §1 - La différence de sexe Aujourd’hui la question de la différence

prouver par l’acte de naissance née d’une femme mariée donc, le père était automatiquement le mari.  L’enfant naturel simple n’était pas trop difficile à prouver car le père et la mère devaient reconnaître l’enfant. Mais une action en recherche de paternité naturelle était impossible pour l’enfant.  L’enfant adultère ou incestueux était impossible à prouver puisqu’il était impossible de l’établir. La hiérarchie s’établissait aussi dans le statut de la filiation :  L’enfant légitime pouvait

mariées entre elles ou avec d’autres. Etait enfant naturel adultérin, l’enfant issu de relations entre une personne mariée avec un tiers au moment de la conception ou de la naissance et une autre. Plusieurs hypothèses doivent être distinguées dans ce cas : L’enfant pouvait être adultérin « a matre » : la mère était engagée dans les liens du mariage avec une tierce personne. L’enfant pouvait être adultérin « a patre » : le père était engagé dans les liens du mariage avec une tierce personne. L’enfant

concubinage 36 Section I la question de la responsabilité civile 36 Section II le recours en quasi contrat 37 Titre II la Dissolution du couple marié 37 Chapitre I le divorce 38 Section préliminaires : considérations générales 38 Section I les cas de divorce 39 Section II la procédure du divorce 42 Section III Les conséquences du divorce 44 Section II : Les conséquences du divorce à l’égard des enfants 51 Chapitre II : La séparation de corps 52 Section I les causes de la séparation

Cas pratique : exemple de rédaction Rappel de l’énoncé proposé en exemple : « Début octobre 2001, Alain, marié à Astride depuis 2 ans, décide de faire un tour du monde à vélo en solitaire pendant qu'Astride, désireuse d'approfondir ses connaissances, prépare un diplôme de DEUG droit, parallèlement à son métier de mannequin. En novembre 2001, Astride subit des tests médicaux afin de confirmer son état de grossesse. Au moment où elle reçoit les résultats, début décembre 2001, elle entend à la

filiation sera interdite. L’action est intransmissible, elle est personnelle et ne peut être exercée par quelqu’un d’autre que son titulaire. L’ordonnance de 2005 a restreint la portée de ce principe puisque le nouvel article 322 du code civil prévoit en cas de décès du titulaire d’une action relative à la filiation, qu’elle peut être exercée par ses héritiers, à la condition que le délai qui lui était imparti pour agir n’ait pas expiré. Les héritiers peuvent aussi continuer une action intentée par son