Présomption De Paternité Cas Pratique

sur le plan physique, moral, matériel et éducatif. Au niveau de la filiation des enfants issus de ce mariage il existe la présomption de paternité : la présomption de paternité signifie qu’il n’est pas nécessaire pour le mari de la mère de faire une démarche spéciale pour établir le lien de filiation avec l’enfant. Le seul fait qu’il soit marié avec la mère établit sa paternité. En effet, l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari qui ne peut le désavouer que s’il justifie de faits démontrant

entre la ligne directe et collatérale. Dans la ligne directe, on calcule le lien de parenté en comptant le nombre de générations. Dans la ligne collatérale, on calcule le lien de parenté en passant par leur ancêtre commun. Ce calcul a des incidences pratiques dans le droit de succession. En ligne directe, on succède à tous les degrés. En ligne collatérale, depuis 1997, on ne peut pas succéder au-delà du 6ème degré. 2)Le lien d’alliance L’alliance trouve son fondement dans le mariage, mais le mariage

-Selon les sciences économiques, il s'agit d'un société de consommation. -Selon les sciences politiques, c'est un rôle fondé sur la solidarité de ses membres. (Dans certains pays, la famille touche les cousins, il existe une grande solidarité, c'est le cas en Afrique. Exemple: Pas de régime d'assurance sociale pour le décès en Afrique, or, il existe une solidarité familiale qui joue un rôle de sécurité sociale.) -Selon les sciences de l'éducation: Bourdieu et son capital culturel. La famille joue un rôle

Africaines de 1965, p. 251 et suivantes, spécialement p. 281 ; ~ANGrN, ta d~linquance juvénile dans les pays d'Outre-Mer PF.NI\~ 1959 pp. ?5 Q et suivantes. (2) Les auteurs affirment ~énéralement que l'AFRIOlW traditionnelle ne connaissai t pas de cas d'enfants ahandonnés. Voy. YCF,R/I MP..W E pt autres op. cita p. 31 ; c'est le systproe de filiation unilinéaire oui perMettait cette situation et les a~anta~es qui en résultaiert pour l'e.nfant étaient considérables. Cf. à ALLIOT, cours d'institutions

Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère de l’enfant. Mais on a considéré que l’adoption ce n’était pas cela car c’est donner une famille à un enfant qui n’en a pas et dans ce cas c’est donner un enfant

06/09/1990 Cas pratique général Groupe du Vendredi 1- Alice, Rafael et la rupture fautive du concubinage Alice possède un bar et rencontre Rafael qui travaille avec elle. Ils décident de vivre ensemble, c'est-à-dire en simple concubinage. Ils continuent à travailler tous les deux dans l’établissement et Rafael investit même toutes ses économies (45 000 euros) dans la rénovation de la salle en 2004. En mai 2005, Alice lui annonce qu’elle est

alimentaire après divorce 14 2ème Partie - Filiation 20 Introduction 21 I. Stratégies procédurales 22 A. Le cadre juridique de la situation de Valérie 22 B. « Pater is est quem demonstrant » 22 C. La reconnaissance 25 D. L’action en recherche de paternité 25 II. La position du juge Luanghy : l’intérêt primordial de l’enfant, quel que soit son âge 26 Bibliographie 29   Ière Partie : Contentieux conjugal Introduction Consultés par Valérie, dans le cadre de ses inquiétudes au sujet de la

citoyens et le droit, notre droit ne pourrait pas fonctionner tel quel. Donc on doit tenir  compte  de  l’évolution des faits. Le PACS, par l’analyse sociologique, va être étudié par la pratique : alors qu’à la  mise en place du PACS, les couples qui le prenait, étaient homosexuels, et ce n’est plus du tout le cas  aujourd’hui. De même, le divorce par rupture de la vie commune, caractérisé par une séparation des  époux,  a  été  réformé  dernièrement,  par  l’étude  sociologique  du  temps  de  séparation 

intérêts. I- Altération des facultés. A- La notion. Le majeur doit présenter une altération. Elles sont de 2 types Art. 435 du C. Civil : Altération des facultés mentales: Aucune définition médical n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose…) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) provoquant une dégénérescence (Alzheimer…) ou encore une infirmité (déficience intellectuelle: soit

mort-né n’acquiert pas non plus la personnalité juridique. - Si la personnalité juridique ne s’acquiert qu’à la naissance, elle sera susceptible d’avoir, dans certaines situations particulières, un effet rétroactif depuis le jour de la conception. Cas d’application. 1.2. Atténuation du principe : 1. Considérations générales Les progrès scientifiques permettent de ne plus de se limiter uniquement aux enfants nés vivants et viables. On peut distinguer plusieurs phases