Présomption De Paternité Cas Pratique

s’appliquait qu’à la femme mariée et la mère d’un enfant naturel devait reconnaître l’enfant pour établir son lien de filiation. Et donc, dans le cas d’une femme mariée, l’indication du nom de la mère déclenche en principe le jeu de la présomption de paternité et elle permet l’établissement de la filiation maternelle mais aussi de la présomption paternelle. Dans le cas d’une femme non mariée, l’indication du nom de la mère assure seulement l’établissement du lien de filiation maternelle.

03/01/72 : principe que tous enfants naturels pouvaient avoir un double lien de filiation juridiquement établit. Elle le permet également en principe pour un enfant incestueux : en cas d’inceste absolu, il demeure une impossibilité d’établir l’un des deux liens de filiations. Sur ce point l’ordonnance de 2005 a maintenu ce cas particulier d’enfant incestueux. XVI.différence en ce qui concerne l’établissement de la filiation naturelle par rapport à la filiation légitime L’établissement de la filiation

entre les enfants, puisque certains enfants, en l’occurrence les enfants issus de relations sexuelles incestueuses ne pourront jamais voir leur lien de filiation établis vis-à-vis de leurs deux parents. Cela concerne uniquement le cas d’inceste absolu, c’est-à-dire les cas dans lesquels le mariage entre les parents de l’enfant est toujours interdit et ne peut faire l’objet d’une autorisation du président de la République. Comment établie-t-on un lien de filiation ? Existe-t-il des moyens de contester

(Filiation en cas pratique : il faut différencier l’établissement et la contestation) SECTION 1 : LES MODES DE PREUVES DE LA FILIATION : I – la preuve par titre d’état civil : Il existe 2 titres permettant d’établir légalement la filiation : * l’acte de naissance * l’acte de reconnaissance A – la preuve par acte de naissance : La simple désignation de la mère mariée dans l’acte de naissance permet d’établir clairement la filiation. Donc la présomption de paternité du mari est

la jurisprudence avait admis que pouvait naître dans certain cas des conflits de filiation. L’ordonnance du 4 juillet 2005 a voulu mettre l’enfant à l’abri des conflits de filiation et par conséquent, elle a généralisé le principe chronologique qui désormais prévaut dans tous les cas, selon l’article 320 du Code civil. Toutefois une situation n’a pas été pensée dans l’ordonnance de 2005. En effet, les auteurs ont fait apparaître un cas où il peut naître un conflit de filiation. La situation est

et du 8 janvier 1993 ont conféré aux enfants légitimes et naturels les mêmes droits et devoirs. Toutefois, le régime antérieur laissait subsister certaines inégalités particulièrement pour l’enfant adultérin et l’enfant incestueux. En dehors de ce cas, les droits et devoirs des enfants étant devenus les mêmes, la distinction entre les filiations avait progressivement perdu de son intérêt. Les différences ne résidaient plus que dans l’essence du droit de la filiation, à savoir, les modes d’établissement

CAS PRATIQUE FICHE N°6 : LA FILIATION CHARNELLE Un homme et une femme se sont mariés le 16 mars après s'être fréquentés pendant environ cinq ans. 40 jours après, la femme donne naissance à un enfant qu'elle déclare a l'état civil comme étant issu du couple. Dès la naissance le mari refuse de s'occuper de l'enfant et quitte sa femme. Il apprendra que son ex femme a eu une liaison amoureuse avec un autre. Ayant la certitude de ne pas être le géniteur de l'enfant il souhaite détruire tout lien de

Cas pratique Un couple qui s'est marié en janvier 2006 a un enfant en avril 2006. La mère va déclarer sa fille dans l'acte de naissance sous son nom de jeune fille uniquement suite à une dispute avec son mari. Le mari n'a donc pas reconnu l'enfant comme étant le sien mais considère bien sa fille comme son enfant. Une demande de divorce est demandée en avril 2009 après une séparation durable datant de janvier 2009. Pendant la procédure de divorce en mai 2009, une autorisation de résidence séparée

Cas pratique: Jean-Louis et Marie-Louise se sont mariés un beau jour de printemps 2007 mais l’idylle fut de courte durée. Le 7 juillet de la même année, Jean-Louis décida de fuir le toit conjugal pour partir explorer l’Afrique, son rêve d’enfance, ignorant l’état de grossesse de son épouse. Celle-ci accoucha le 25 octobre 2007 d’une petite Manon. Marie-Louise fit inscrire son propre nom sur l’acte d’état civil de l’enfant mais, encore sous le choc de la rupture et pleine de rancune à l’égard de

SEANCE 7 : L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION CAS PRATIQUE : Le 27 juillet 2005, Melle Jeanne rencontre Mr Jules dont elle tombe amoureuse. Les deux amants se lancent dans une relation passionnée, alors que ce dernier est déjà engagé dans les liens du mariage depuis le 2 juin 2002. Les époux n’ont pas d’enfants, bien qu’ils essayent par le biais de fécondation in vitro, en vain. Mais, le 3 novembre 2006, Melle Jeanne met au monde un petit garçon prénommé jean, fils de Mr Jules et de Melle Jeanne