DROIT DE LA FILIATION

ETABLISSEMENT DE LA FILIATION
Comment connaitre la filiation d’un enfant ? Il faut distinguer établissement de la filiation non contentieux et contentieux. Il existe trois modes non contentieux (établissement accepté) d’établissement de la filiation : * Filiation par l’effet de la loi * Filiation par la reconnaissance * Filiation par la possession d’état

P1. ETABLISSEMENT ACCEPTE

I- Filiation par l’effet de la loi

A- Filiation maternelle
Il faut regarder l’acte de naissance de l’enfant. Art 311-25 c. civ « la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance ». Peu importe que cette femme soit mariée ou pas. La déclaration de naissance doit être faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier d’état civil du lieu (art 56 c. civ.). En principe c’est le père qui fait cette démarche, mais cela n’a aucune incidence sur la filiation, ou la personne chez qui la mère a accouché. Ce n’est pas une O° pr la mère de faire inscrire son nom sur l’acte de naissance. Il y a des hypothèses où son nom ne sera pas inscrit : * Accouchement sous X (art 326) * Mère inconnue
Une fois que l’on a le nom de la mère, on regarde si elle est mariée.

B- Filiation paternelle
Si la femme est mariée, alors on glisse vers la filiation paternelle. Pour l’établir on regarde si les conditions de l’art 312 du code sont remplies = présomption de paternité. « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». La présomption est la conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu. Présomption quant à la date de conception « l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème jour au 180ème jour inclusivement avant la naissance ».

Il existe des H ds lesquelles la présomption de paternité ne s’appliquera pas et tombera d’elle-même, de plein droit : * La conception de l’enfant a eu lieu pendant une période de