Présomption Paternité

en premier  puis le défendeur pour contester dispense si événement établi par une présomption légale  directement le défendeur Mais possibilité de défense ≠ selon le type de présomption légale : simple  peut apporter la preuve contraire Ex : présomption de paternité Possibilité de prouver que le père n’est pas le mari. irréfragable  pas de preuve contraire admise. Grave  rare Ex : présomption de faute d’éducation ou de surveillance des parents si l’enfant cause un dommage, engageant

civile (« pièces ») en matière pénale, c’est le juge qui apporte les pièces à conviction. Les exceptions au principe de la preuve à la charge de la preuve - Les présomptions = dispense de preuve. La loi institue un régime de présomption qui dispense celui qui doit prouver ses dires de la preuve à rapporter. Ex : présomption de paternité (simple ou irréfragable) - L’inversion de la charge de la preuve. C’est l’inversion des personnes sur lesquelles pèsent la charge et le risque de la preuve : faire

 expert).     •  La  présomption  va  inverser  la  charge  de  la  preuve.  Il  s’agit  là  de  présomption  légale,   différente  de  la  présomption  de  fait.  La  présomption  légale  est  une  affirmation  approuvée   par  la  Loi  qui  dispense  de  preuve  celui  qui  en  bénéficie.     ex  :  la  présomption  de  paternité  du  mari  de  la

d’interdictions posées par la loi. C’est le cas en présence de présomption légale irréfragable (qui ne peut pas être contesté pas la preuve contraire. B/ Les exceptions : les présomptions Certains faits ne sont pas objets de preuves et ceux en présence de présomptions L’article 1349 du CC définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu ou un fait inconnu. Une présomption correspond à un raisonnement logique qui consiste lorsqu’un

de départ le jour de sa naissance. C’est cette période qui sera appelée « période légale de la conception ». L’enfant né le 5 janvier 2011 a comme période de conception légale la période s’étendant du 11 mars 2010 au 9 juillet 2010. La présomption de paternité s’applique t-elle dès lors qu’un enfant est né durant un mariage mais conçu hors mariage? L’article 312 du Code civil précise que « l’enfant conçu « ou né » pendant le mariage a pour père le mari. » En l’espèce, le couple s’est marié le

preuves ou présomption en matière de filiation. La deuxième question traite les conflits de loi relative à la filiation. L'autre évoque l'assistance médicale à la procréation. Et le dernier sur la dévolution du nom de famille. Section 1. La preuve de la filiation Le code civil, pour permettre d'établir le lien de filiation pour faciliter la preuve de la filiation consacre d'abord certaine présomptions. La disposition générale qui porte une présomption de portée général qui est une présomption de période

instaure une présomption légale de connaissance de la loi. Une présomption c’est le fait de déduire un fait inconnu d’un fait connu. Comme par exemple : la présomption de paternité, on présume que l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de la mère. La loi part du principe que tout le monde connaît la loi. Cette présomption a une double portée. D’une part, elle concerne les juges ce qui a pour effet de dispenser le plaideur, de prouver la règle de droit qu’il invoque. La présomption a également

discrimination entre les enfant légitimes et ceux nés d’une relation adultère. Loi du 3 décembre 2001. Révolution qui entoure le droit de la preuve. Elle est reliée a l’amélioration scientifique et biologique. Avant, pour reconnaître la paternité, il avait un jeu de présomption, désormais, il y a la vérité biologique. Le droit contemporain. La réforme du droit la filiation est intervenue avec l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui procède a 4 modifications. -l’ordonnance supprime la différence entre

_ M Jules François X, fils légitime de M Jules X, a intenté une action en annulation de paternité sur le fondement de l’ancien article 339 du C.Civ, contre sa demi sœur Mme Marie X, fille reconnue de M Jules X, née le 26 octobre 1945, donc âgée de 62 ans aujourd’hui. Mme Marie X ayant perdu sa mère le jour de sa naissance fut durant tout ce temps la fille reconnue de Jules X qui n’a pas contesté sa paternité pendant plus de 60 ans, et a reconnu avoir eu une relation sexuelle avec la mère décédée

relatives à la filiation 64 Section II : La preuve de la filiation en cas d’action en justice 65 Chapitre II L’établissement contentieux de la filiation 66 Section I : L’action en recherche de maternité 67 Section II : L’action en recherche de paternité 68 Introduction générale La famille définition : notre vision occidentale de la famille est étriquée, elle fait que nous raisonnons toujours selon les mêmes schémas. Pourtant si l’on parcourt les continents on peut constater de grandes disparités