Public

Chapitre 2 : le service public : Le service public, peut être défini, comme lactivité d’une personne publique, en principe, visant à satisfaire, un besoin d’intérêt générale, par des techniques juridiques appropriées. La notion de service public : Définition : L’évolution de la jurisprudence, montre que le service public, est une activité d’intérêt général soumis à des degrés variables, au droit public. Deux éléments sont donc à considérer : Le service public est une activité d’intérêt

Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA : Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité régionale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.   Ce dernier constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. La notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif français. Elle a d'ailleurs contribué, dans la première

LE SERVICE PUBLIC |Présentation chronologique et thématique des avancées jurisprudentielles | |Schéma initial : | | |Les personnes

La propriété d’une dépendance du domaine public ne peut être détenue que par une collectivité publique. La propriété publique est la première condition de la domanialité publique. Un particulier et plus généralement une personne privée ne peuvent jamais être propriétaires de dépendances du domaine public (CE 13/01/1933 chemin de fer de Paris-Orléans. Un mur de soutènement d’une voie publique ne fait pas partie du domaine public dès lors qu’il appartient à un particulier. Les critères de la domanialité

 Droit public Introduction générale Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui, au fil du temps, a évolué. Au début du XXème siècle, la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat français reste un Etat très centralisé et il entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes

DROIT PUBLIC INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT PUBLIC PRESENTATION GENERALE ⋄ La notion de « droit » : c’est une notion polysémique (plusieurs significations). . Au sens Général/ Abstrait, Au sens philosophique, on peut définir la notion de droit comme l’ensemble des principes affectés des valeurs absolues et destiné à réglementer de manière général, les relations des Hommes entre eux. Notion trouvée chez Aristote, chez Platon, chez Hegel… C’est un droit naturel, droit idéal

Chap. IV : LE SERVICE PUBLIC Le servie public est la notion centrale du Droit Administratif. Mais il y a une pluralité de définition de la notion de service public. Cette notion contient d’abord une certaine charge politique avant de prendre un sens juridique. Ainsi avec le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de 1958 on se trouve à la frontière du politique et du juridique, dès lors que « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert le caractère d’un

Mise en situation Cas Juridique : Passer du public au Privé Question n ° 1 : Analyser la nouvelle réglementation sur la « nouvelle mobilité » ouverte aux fonctionnaire. Cette nouvelle réglementation sur la « nouvelle mobilité » encourage les fonctionnaires vers le secteur privé et la diversification des parcours professionnels. Cette lois stipule qu’aucune administration ne pourra s’opposer au départ d’agents qu’elle que soit la profession, vers le privé. Le premier point d’on parle

du domaine public aujourd’hui Introduction CE 1956 Le Béton : le domaine public se définit comme « l’ensemble des biens dont une personne publique est propriétaire et qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public (nécessité d’un aménagement, naturel ou artificiel) ». Jurisprudence typique des années 50 (cf. CE 1956 Epoux Bertin), où le critère du service public est le critère essentiel pour décider si un contrat, un travail, et ici un domaine, sont publics. Protection

L'établissement public, une notion en crise ? La notion d'établissement public est clairement apparue au cours d'une distinction avec celle d'établissement d'utilité publique opérée par la Cour de cassation en 1856. L'établissement public a été pensé à l'origine comme un mode de gestion efficace et pratique des services publics. A ce titre, d'éminents auteurs tels que MM. Hauriou, Duguit, ou encore Michoud le définissent comme un véritable service public personnifié. Plus globalement, il s'agit