Publicite Mensongere

Toutes les actus > Brèves > Candia condamné pour publicité trompeuse sur son produit « Silhouette Active » Publié le 21 novembre 2012 par Denis ALLARD Cet article est publié dans Brèves, marqué avec Alimentation, Santé. Nombre de lectures : 6909  0  0  219  0 Candia condamné pour publicité trompeuse sur son produit « Silhouette Active » L’Agence France Presse a annoncé aujourd’hui dans un communiqué, la condamnation de Candia pour publicité trompeuse sur son produit « Silhouette Active » en

d'adhésion, dans lesquels le consommateur ne disposait d'aucune liberté de négociation contractuelle, ont incitait le législateur à poser des règles correctrices avec des abus..etc.. C'est ainsi que des règles ont été adoptées afin d'interdire la publicité trompeuse* ou d'encadrer, par exemples, les crédits à la consommation, ou certaines méthodes de vente plus ou moins douteuses sur les produits comme la vente à distance ou même encore le démarchage à domicile. L'obligation d'information du professionnel

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes: soit pour tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue soit pour abus de faiblesse soit pour abus frauduleux de l'état d'ignorance de l'acheteur soit sur pour publicité mensongère Sur le plan civil En dehors de toute infraction pénale, un consommateur peut assigner le vendeur devant les tribunaux civils pour y demander l'annulation de la vente et/ou le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice que la

contractuelle et les conditions particulières de la vente." B. De la protections par l'information à la protection contre l'information : le consommateur face à la publicité L'Article L. 121-1 du Code de la consommation pose une interdiction de principe de la publicité mensongère ou trompeuse : " Est interdite toute publicité comportant sous quelque forme que se soit, des allégation, indications ou présentation fausses ou de nature a induire en erreur, lorsque celles-ci porte sur un ou plusieurs

caractéristiques de son offre : prix, nature du bien ou du service. Cette information doit généralement être donnée par écrit. La publicité est un outil d’information pour le consommateur, c’est pourquoi elle ne doit pas contenir d’informations inexactes. La publicité mensongère est donc interdite. La publicité trompeuse l’est également : à l’inverse de la publicité mensongère, elle ne contient pas de contre-vérité, mais elle laisse croire au consommateur à l’existence d’un fait qui n’existe pas : effet

professionnels et le rôle des associations de consommateurs. Le consommateur est protégé contre certaines pratiques utilisées par le vendeur. Nous recevons tous chez nous des publicités de grandes surfaces, parfois celles – ci sont trompeuses. C’est – à – dire que les informations sur les prospectus sont fausses, mensongères ou induit en erreur le consommateur. D’après l’article de bioaddict publié le 22 mai 2012 qui se trouve en annexe 1, le géant Italien Ferrero, concernant le produit Nutella

technologies comme la télévision occupe presque une place indispensable dans notre société de consommation dites majoritairement matérialiste. C'est une moyen d'information, de découverte, de divertissement mais aussi un moyen de divulguer des publicités mensongères. Je regarde en moyenne la télévision 2 à 3 heures par jour, c'est devenu un peu comme une habitude. Cependant je pense qu'elle n'occupe pas une place indispensable dans ma vie , elle me sert pour me détendre mais aussi comme excuse pour

des conditions pour l'obtention du gain. M. X... les remplissant ne vois toujours pas une quelconque réponse de la part de la société ni même d'un moindre lot. Ce dernier demande donc le paiement de son gain et en parallèle des dommages pour publicité mensongère. C/ La procédure M X... est donc demandeur devant le TGI où il attaque la société MFD pour délivrance de gains. L'affaire est renvoyé en appel. La cour d'appel statut sur un dédommagement de la part de la MFD s'élevant a 5 000 francs

sociétés cotées en Bourse ? DOCUMENT 2 : Publicité mensongère, défendez-vous ! Sur une affiche, dans la rue, une proposition de crédit à un taux défiant toute concurrence et, en caractères minuscules, couchés verticalement, une mention précisant que l'offre n'est valable qu'à partir de 1 000 € d'achat ; un vélo dans un catalogue de VPC présenté avec une multitude d'accessoires, alors qu'il est livré seul... Voilà deux exemples de publicités mensongères. Mais les professionnels ne sont pas les

vendeur comme personne physique) 2 L’information publicitaire. Notion de « publicité » : La publicité peut être définie comme « tout moyen d’information permettant à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien du service qui lui est proposé » 1 La publicité mensongère Définition de la publicité mensongère : Il y a publicité mensongère lorsque celle-ci comporte des allégations, des indications ou des représentations fausses