Publicite Mensongere

ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N° 5 Dates : Académie : Créteil Établissement : Camille Claudel Titre de l’étude : Les risques de dénigrement et de publicité mensongère Axe(s) de réflexion : La réglementation de la concurrence Problématique :Pourquoi la Société ChacunSonCafé a-t-elle été accusé par la société Nespresso de dénigrement et de publicité mensongère ? Quelles en ont été les Conséquences ? Sommaire Les raison de l'attaque en justice de Nespresso

Réglementation au 1er janvier 2009 Code de commerce : partie Législative Article L310-3 (Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 98 (V)) I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit : 1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines

« flottants » dans deux régions, consistant en la mise en place de deux semaines supplémentaires, consécutives ou non, à un moment choisi par le commerçant ; - la possibilité de pratiquer des réductions de prix toute l’année avec pour seul lieu de publicité l’intérieur du magasin et la vitrine et dans l’interdiction de revendre à perte ; - l’autorisation pour les distributeurs de produits technologiques « à obsolescence rapide » à les vendre à perte hors périodes de soldes. Ce rapport a été

Privilégie la presse féminine car c’est cette cible la que l’entreprise vise avec des femmes qui veulent prendre soin d’elles, ainsi qu’internet qui est un fort média et ses propres magasins. L’Occitane se démarque de nombreux concurrents dans leurs publicités par le fait original qu’il n’y a jamais de visage exposés, les produits naturels et leurs bienfaits sont encore une fois mis en avant. L’envoi d’email ciblé a permis d’augmenter considérablement leur chiffre d’affaire en 2009, en proposant des

provenance, précautions à observer...) L'information publicitaire : La publicité ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur (publicité mensongére) par une présentation inexacte, par des procédés qui peuvent introduire la confusion dans son esprit. La publicité mensongére fait l'objet de sanctions pénales (amendes, peine de prison) et de sanctions civiles (condamnation à des dommages et intêrets) La publicités comparative est autorisée si elle est loyale, véridique et de nature

: l'obligation d'informer, de ne pas forcer et de vendre. 1) L'obligation d'informer Le vendeur doit donner toutes les informations au consommateur pour qu'il puisse acheter en pleine connaissance de cause, et ne pas l'induire en erreur par la publicité. - a - L'obligation générale d'information La loi fait peser sur tout vendeur une obligation précontractuelle de renseignement sur le produit, le prix et les conditions de la vente. Information sur les prix (ordonnance du 1er décembre 1986) :

particulier consommateur et le professionnel pour l'achat de biens et de services. Le droit de la consommation garantit la sécurité des produits et des services, la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou interdites, les règles de publicité, d’affichage et d'étiquetage et le respect de la concurrence. 2) La protection du consommateur lors de la formation et de l’exécution du contrat L'obligation générale d'information : le consommateur doit être informé sur le produit. • Le prix

ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Pratiques commerciales trompeuses Une pratique commerciale est trompeuse si elle contient des informations qui sont fausses, caché, mensongère qui induit le consommateur en erreur. Pratiques commerciales agressives Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances

apparaitre (composition, provenance, précautions à observer...) La publicité ne doit pas etre de nature à induire le consommateur en erreur (publicité mensongère) par une présentation inéxacte, par des procédés qui peuvent introduire la confusion dans son esprit. La publicité mensongère fait l'objet de sanctions pénales (amendes, peine d'emprisonnement) et de sanctions civiles (condamnation à des dommages et interets) La publicité comparative est autorisée si elle est loyale, véridique et de nature

La mercatique ne peut pas être éthique car certaine techniques mercatiques sont critiquables. Parmi ces techniques on trouve la publicité mensongère qui consiste dans la diffusion d'informations fausses sous forme d'allégations, d'indications ou de présentations fausses. C'est ce qu'a fait Calgon dans sa publicité pour le produit CaCo3. Dans sa publicité un hydrologue certifie que le produit protège les lave linge du calcaire alors que le sois disant hydrologue n'est qu'un acteur et que le