Publicite Mensongere

Une protection pour le cocontractant, des garanties pour le pollicitant Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 6 mai 2010 N° de pourvoi: 08-14461 Non publié au bulletin Cassation Cet arrêt est relatif à la publicité qui entoure une offre, et plus précisément à son éventuelle valeur contractuelle. En effet, il s’agit d’un contentieux entre Mme Y et la société Institut Supérieur de Commerce et Gestion (ISCG) : ils ont conclu un contrat de formation professionnelle

I : La réglementation de la publicité Définition juridique de la publicité : I Les limites à la liberté de la publicité. La publicité se doit de fournir des informations et renseignements vrais. NB : l’humour est toléré. La loi Toubon : Usage du Français (traductions possibles). La publicité est réglementée pour certains produits : les médicaments, l’alcool et interdit pour d’autres : les cigarettes. IV. Les pratiques commerciales trompeuses : publicité mensongère et trompeuse. Les règles du

ensuite Sciences-Po et le Celsa où il obtient un DESS en marketing et publicité. Il est à la fois écrivain et critique littéraire. A l’âge de vingt-cinq ans, il publie son premier roman, « Mémoires d'un jeune homme dérangé ». C’est un personnage controversé et contradictoire. Il aime an jouer, mais il n’a pas peur de s’autocritiquer dans ses autofictions, notamment dans « 99 francs ». Il y expose les coulisses du monde de la publicité, milieu qu’il considère comme dominé par l’appât du gain. Il dénonce

enfants, délocalisation, mécanisation) L’éthique de la communication est tout ce qui se rapporte aux messages publicitaires, à leur contenu, aux médias et aux supports utilisés. Par exemple : Publicité mensongère : utilisation de labels non reconnus (créés par l’entreprise elle-même) Publicité trompeuse : suggestion de caractéristiques que le produit ne possède pas, utilisation de médecins ou scientifiques par rapport aux arguments émis, sans qu’il existe réellement une base scientifique

ensemble de techniques appelé « mix de communication ». Cet ensemble comprend trois grands types de techniques : – la publicité médias ; – la communication hors média (l’identité visuelle, la publicité par l’événement, la publicité directe, les relations publiques, le lobbying et le bouche à oreille) ; – le multimédia (principalement Internet). La publicité médias Il s’agit d’une technique de communication de masse qui utilise les grands médias (télévision, presse, radio

attire la sympathie des consommateurs. Ce procédé de communication se caractérise par un changement de nom du produit pour un nom qui fait penser à la nature. L’entreprise pour les publicités joue sur les images ‘vertes’ : abondance de forets, de la nature, de l’air pur……
Ces publicités peuvent être abusives voire mensongère d’autant plus qu’elles assurent la plupart du temps la promotion d’activités ou de produits en réalité polluants ou dont le bilan écologique est négatif. Cette « mascarade écologique

| |spécialisées, magazines, voyages. | |JURIDIQUE |Ensemble des lois et des réglementation édictées par l’état|Interdiction de publicité mensongère; réglementation sur le| | |et diverses institutions |démarchage à domicile | |SOCIOCULTURELLE |Habitudes sociales religieuses

propriété et les contrats. La réglementation imposée par les pouvoirs publics permet de réguler l’économie de marché, de façon qu’elle serve l’intérêt général. b) | Affichage des prix | Un délai de désistement après une commande | Publicité mensongère | Vente à perte | Vente « au noir » | Respect des normes d’hygiène | Refus de vendre à un client | | Obligatoire | Obligatoire | Interdit | Interdit | Interdit | Obligatoire | Interdit | 2) Reconnaître l’existence de différents types

3 janvier 2008a revu la notion de publicité trompeuse. La nouvelle rédaction de l’article L.121-1 du code de la consommation insiste davantage sur le côté trompeur des pratiques commerciales. L’architecture est dualiste, puisqu'il traite d'abord l'action et ensuite l'omission. Le contenu des messages publicitaires est sévèrement encadré par différents textes français et européens afin qu’ils ne soient pas trompeurs pour le consommateur. Le délit de publicité trompeuse doit réunir un élément

quels sont les enjeux des OGM? Le passé de la firme peut-il éclairer ce qu'elle est ou prétend être aujourd'hui? Créé en 1901 à saint louis dans l'état Misouri, a été d'abord une grande compagnie chimique du 20e siècle. Les merveilles dites dans les publicités ont fait de mosanto une des entreprises les plus controversés de l'ère industrielle. Monsanto a caché la pollution pendant des décennies. Anniston dans l'Etat de l'Alabama. PcB huile chimique utilisé comme isolant dans les transformateurs