Publicité Trompeuse

" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ". Michel Pédamon, Spécialiste en droit commercial. L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère : " Est interdite toute publicité comportant

La publicité comparative En France, la publicité comparative est devenue une pratique licite depuis la loi du 18 janvier 1992. Avant cette loi, ce type de publicité avait toujours fait l’objet de réticences du législateur et était critiqué comme risquant d’entrainer des pratiques déloyales de concurrence et des faits de dénigrement. Cependant, contrairement aux détracteurs de la loi qui craignaient une « américanisation » des publicités françaises, la publicité comparative n’a connu que très

Année 2014-2015 Objet d’étude N°3 « La publicité mensongère » Sommaire • Qu’est ca que la publicité mensongère ?.….….. 5 • Les responsables de la publicité mensongère. ….6 • Les sanctions.…………………………….…... . 7 • Obtenir dédommagements………………….….. 8 • Témoignage . . . . . . . ………………………. 9-10 • Conclusion . . . . . . . ……………………….….. 11 Qu’est ce que la publicité mensongère ?   Une publicité mensongère est une publicité qui induit en erreur ou affecte le jugement

dispose d’aucune liberté de négociation contractuelle ont incité le législateur à poser des règles correctrices des abus les plus significatifs. C’est ainsi que des règles ont été adoptées afn d’interdire la publicité trompeuse , article 121-1 du code de la consommation « Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ; 2° D'afficher un certificat

négociants détaillants de combustibles du Morbihan et à la Fédération des combustibles de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Electricité de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une campagne de publicité de Gaz de France fondée sur l'offre de 4 mois de chauffage gratuit et d'une économie de plus de 40 % sur le prix du raccordement à tout client s'engageant à installer avant une certaine date une chaudière à gaz en remplacement d'une chaudière au

consommateurs, les obligations des professionnels et le rôle des associations de consommateurs. Le consommateur est protégé contre certaines pratiques utilisées par le vendeur. Nous recevons tous chez nous des publicités de grandes surfaces, parfois celles – ci sont trompeuses. C’est – à – dire que les informations sur les prospectus sont fausses, mensongères ou induit en erreur le consommateur. D’après l’article de bioaddict publié le 22 mai 2012 qui se trouve en annexe 1, le géant Italien

Pourquoi la publicité mensongère est utilisé par les entreprise alors qu’elle est condamnée ? Qu’est-ce-que la publicité dîtes « mensongère » ? Le terme de « publicité » doit s’entendre largement. En effet, constituent une publicité non seulement une affiche, un spot ou un film publicitaire, mais aussi une étiquette, un bon de commande, un catalogue… Pour résumer, il s’agit de tous les moyens d’information du public, destinés à l’aider dans ses choix. Mais la publicité mensongère (ou trompeuse) ne doit

annulé dans son ensemble. Enfin, le consommateur est protégé contre la publicité mensongère ou trompeuse. Il est considéré comme une publicité trompeuse toutes les fois que le consommateur a fait l'acquisition d'un produit en raison de la publicité qui en est faite et que le produit ne présente pas les caractéristiques vantées par la publicité. Le consommateur victime d'une publicité trompeuse devra faire en sorte que la publicité soit arrêtée ou modifiée avec une intervention auprès de l'annonceur

Loi interdisant la publicité mensongère Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) : I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur

œuvre : La publicité mensongère, réglementation au niveau de l’étiquetage des produits, les associations de consommateurs. Titre de l’étude : La publicité mensongère Objectifs de l’étude : Connaître les moyens de protections des consommateurs face aux publicités mensongères. Référence des sources utilisées http://www.definitions-marketing.com/Definition-Publicite-mensongere http://fr.wikipedia.org/wiki/Publicit%C3%A9 http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/03/13/publicite-mensonger