Publicité Trompeuse

.................................................... p. 2 Section 2. La publicité des médicaments.................................................................................................................................... p. 7 § 1. La publicité auprès du public ........................................................................................................................................p. 8 § 2. La publicité auprès des membres de la profession pharmaceutique ....................

Publicité mensongè/ Contenu du message publicitaire : La publicité, pour être répréhensible au sens de l'article L.121-1, doit présentée deux caractères : elle doit être mensongère et elle doit être trompeuse. - Les allégations et indications mensongères tombent sous le coup de l'article L.121-1 du Code si elles portent sur un des éléments qui y est énuméré, c'est-à-dire sur l'existence, la nature, les qualités substantielles (condamnation d'une société alléguant faussement dans un annuaire

consommation (article L121-1) interdits les pratiques commerciales trompeuses. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu’elle est donc mensongère ou que d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur. L’article L121-1 du code de la consommation dispose qu’il y a pratique commerciale trompeuse dans les circonstances suivantes : a) Risque de confusion entre

REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE SUR INTERNET Internet offre de nouvelles perspectives aux annonceurs et publicitaires, en effet la publicité en ligne est en très forte expansion. La publicité sur Internet peut prendre différentes formes, page web, bandeau publicitaires, icône, l'utilisateur peut aussi être sollicité sur sa boite e-mail. Ce succès de la publicité sur le réseau s'explique par l'intérêt du référencement gratuit auprès des moteurs de recherche, et par le fait que le réseau permet

 PUBLICITE COMPARATIVE La publicité comparative est une des techniques commercial qui consiste à mettre en avant les caractéristiques positives d'un produit par rapport à celles d'un produit concurrent.Pour permettre au consommateur de ne pas être induis en erreur Dans quels cas utilisé la publicité comparative ? Quels règles ont été établies ? Après avoir définis le procédé d'une publicité comparative j'expliquerai quels lois ont étaient misent en places puis je montrerai qu'il existe certaines

Droit de la publicité Introduction : Il est nécessaire d’avoir un cadre juridique pour toute activité. Le droit de la publicité est en constante évolution pour plusieurs raisons : l’évolution des technologies l’évolution des mentalités l’évolution des pratiques commerciales l’évolution des meurs La nécessite d’un cadre juridique : On accuse souvent la publicité de manipuler le consommateur. Le cadre juridique est donc là pour protéger le consommateur. Elle est aussi accusée de favoriser

réglementation de la publicité Définition juridique de la publicité : I Les limites à la liberté de la publicité. La publicité se doit de fournir des informations et renseignements vrais. NB : l’humour est toléré. La loi Toubon : Usage du Français (traductions possibles). La publicité est réglementée pour certains produits : les médicaments, l’alcool et interdit pour d’autres : les cigarettes. IV. Les pratiques commerciales trompeuses : publicité mensongère et trompeuse. Les règles du jeu ont

sur les prix ,et les condition particulière de la vente 2/ Les interdits et les sanctions a/Quel sont les pratiques commerciales interdis ? Les pratiques qui sont interdit sont: les pratiques commerciales déloyales les refus de ventes Toute publicité trompeuse est considéré comme pratique commerciales déloyales ,elle constitue un délit sanctionné par des peines d'amende et d’emprisonnement .Car les fausse information peut induire les consommateurs en erreur . Tout commerçant ne peut refuser à un consommateur

L111-2 et L114-1 Annexe1) : tous ces textes sont diversement sanctionnés. - L’obligation d’utiliser la langue française La loi du 31 Décembre 1975 rend obligatoire l’emploi de la langue française dans la désignation, l’offre, la présentation, la publicité, le mode d’emploi ou d’utilisation, l’étendue et les conditions de la garantie d’un bien ou d’un service. II) L’obligation de ne pas tromper 1) Principe Dans une conception libérale, on peut admettre que le producteur puisse introduire n’importe

B – l’obligation générale de loyauté  Le droit interdit et donc sanctionne certaines pratiques ayant pour but de tromper le consommateur. Document 3 : la publicité mensongère Document 4 : lettre à une revue Document 5 : Publicité MISSION 1 - ACTIVITE SUR DOCUMENTS A partir des documents 1 à 5 répondez aux questions suivantes 1 - A quelles obligations