Puissance publique en France

se situant dans l’univers du droit. On peut donc conclure cette première approche en disant que l’acte administratif est une manifestation de volonté de nature juridique provenant d’une autorité publique ou d’une personne privée gérant un service public et dotée à cet effet de prérogatives de puissance public. Négativement, il convient de faire attention que, dans un certain nombre de situations, le juge refuse la qualification d’acte administratif alors que l’opinion générale aurait spontanément

de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants ». Pour Léon Duguit, le service public est donc le fondement et la limite des pouvoirs des gouvernants. Il peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle, selon un régime exorbitant du droit commun. Cette notion de service public a été consacrée par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, qui a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. Elle fondait la répartition des compétences

Délocalisation de puissance publique Sur l’économique que l’on mesure la puissance, il y a une programmation en la matière, on peut donc interroger le rapport? la puissance publique: la souveraineté : 3 la puissance publique, une qualité de pouvoir, la puissance publique et l’autorité. la puissance publique a lien la société la puissance publique… la puissance publique territorial, ç a di l’ensemble de l’appareil d’exerce le pourvoir public. la puissance publique providentielle.

existe dés lors que sont réunis trois éléments nécessaires et suffisants. • Une masse humaine (la population ou la nation) ; • Une assise géographique (le territoire) ; • Un élément d’ordre institutionnel (l’autorité politique exclusive ou la puissance publique). Ces éléments constitutifs de l’Etat sont cumulatifs (il faut cumuler nécessairement ces trois éléments pour parler d’Etat) et non alternatifs. Il reste encore incertain car ils peuvent être aisément constatés. Leur contour reste encore flous

 En plus de l’Acte administratif unilatéral, l’Administration dispose d’un second moyen d’action qu’est le constat. Bien qu’il soir issue du droit privé et privilégié dans la sphère privée, des personnes publiques peuvent aussi être amenée à signer des contrats. Si dernier sont qualifiés d’administratif car ils remplissent des critères organiques et matériels, ils dotent du même coup d’un régime juridique. A l’inverse de l’acte administratif unilatéral, le contrat administratif se définie

Structure juridique, politique et sociale, il exerce son pouvoir à l’égard d’un groupe d’hommes plus ou moins important sur une certaine portion d’espace géographique appelée territoire. =>En quoi ces trois éléments (territoire-population-puissance publique) permettent-ils d’affirmer l’existence de l’Etat ? I- UN  TERRITOIRE =Espace géographique sur lequel l’Etat exerce ses compétences. Il y produit des règles régissant les hommes et les biens qui s’y trouvent. A-    Un territoire délimité

INTRODUCTION L’ETAT L’Etat est un organisme complexe, qui crée le droit ainsi que les lois. C’est une enveloppe invisible dans laquelle se trouvent une constitution, une puissance publique, une communauté d’homme qui veulent être gouverné non pas par d’autres hommes comme le serait dans une monarchie mais par une entité nouvelle, une personne moral. Celle-ci peut se prévaloir d’une autorité sur un térritoire. Depuis sa création par de grand penseur comme Jean Bodin qui a été l’un des premiers

personnes physiques et morales . Ces prérogatives peuvent s'appliquer a l'ensemble de la communauté ou a une partie de la société. Le droit objectif est défini comme l'ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique . Ces règles sont établies par l'Etat ou les communautés d'Etats avec comme objectif principal le maintien de l'ordre et de la sécurité nationale. Les droits subjectifs ne s’opposent pas au droit objectif car il n’y a pas de droits subjectifs

catégories car, si les SPIC sont des activités largement soumises au droit privé, à quoi sert-il de les qualifier de services publics ? La raison d’être de cette distinction tient à deux facteurs : la variété des activités exercées par les personnes publiques à partir de la fin du XIXe siècle, d’une part, l’accroissement du nombre de personnes privées titulaires de concessions en matière d’énergie (gaz, électricité) ou de transport (voies ferrées), d’autre part. Parce que les premières sont de plus en

personne publique c'est toujours un SPA) Doc 4: 28 juin 1963 Narcy PBM: A quoi reconnait on qu'une personne privée est en charge d'un service public? Plan: I. Une activité présentant un caractère d'intérêt général A. Une activité créée par une personne publique a. La création par une loi générale b. La définition d'une mission précise d'intérêt général B. Une activité financée essentiellement par des fonds publics a. Le financement par des financements de la personne publique b. Le