Puissance publique en France

« L'irresponsabilité aggrave les fautes »Marcel Proust A la recherche du temps perdu Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics). Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale

mise en œuvre d’un pouvoir administratif attribué à cet organe. A) Les actes unilatéraux des personnes publiques. Lorsque un acte est pris par un organe de l’administration, il est présumé être administratif. Mais cette présomption peut être renversée. 1) La présomption découlant du critère organique. Cette présomption joue pour les actes émanant d’une personne publique ou au sein d’un organe administratif Cela veut dire que sont présumés administratif les actes adoptés par les

assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement juridique spécifique est conçu pour permettre à l’administration de remplir son mission d’intérêt général tout en sauvegardant les droit et liberté des citoyens. La nature de la particularité

assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement juridique spécifique est conçu pour permettre à l’administration de remplir son mission d’intérêt général tout en sauvegardant les droit et liberté des citoyens. La nature de la particularité

agissent en vue de satisfaire un service public et en ayant recours – le plus souvent – à des prérogatives de puissance publique. Précisément, le cas des personnes privées illustre la difficulté que l’on éprouve parfois à identifier un acte administratif. En effet, ce n’est pas parce qu’une personne privée poursuit un intérêt général, qu’elle se voit dotée de prérogatives de puissance publique que, par cela même, elle prend des actes devant être considérés comme des actes administratifs. Encore faut-il

droit. C’est l’un des modes par lesquels sont créées ou éteintes des normes juridiques. L’acte administratif est donc une manifestation de volonté de nature juridique provenant d’une personne publique ou d’une personne privée gérant un service public et dotée à cet effet de prérogatives de puissance publique (une personne privée peut gérée un service public sans prérogatives mais ne pourrait prendre des actes administratifs unilatéraux car il s’agit d’une prérogative). Négativement, dans de nombreuses

administratif, il faut qu'une personne publique au moins y soit présente. Le contrat conclu entre deux personnes publiques est normalement administratif. Le contrat conclu entre deux personnes privées est un contrat de droit privé (TC, 10 janvier 1983, Centre d'action pharmaceutique et autres). Par exception, le contrat sera dit administratif dans les trois cas suivants : 1°) L'une des personnes privées contractantes est mandataire d'une personne publique (30 janvier 1931, La Brossette et fils ;

contentieux en demande d’indemnité pour faire indemniser les dommages des actions administratives En principe les actions administratives ne se différencient pas des actions privées. Elles peuvent s’en différencier lorsqu’il y a des Prérogatives de Puissance Publique. Exemple : lorsque la police fait une opération de maintien de l’ordre dans la rue, et que des coups de feu sont tirés, on est en présence d’une action administrative matérielle qui peut être dommageable pour les passants si une balle perdue

compensation financière sous forme d’avantage fiscal en faveur de la Poste constituait bien une aide d’Etat au sens de l’article 107§1 : « il est de jurisprudence constante que la notion d’aide (…) recouvre les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise ». Le TPI rappelle, cependant, que cette aide peut échapper à l’interdiction de l’article 107§1 sur la base de l’article 106§2 si elle ne visait

INTRODUCTION Les missions de l’action publique sont traditionnellement présentées comme spéciales, elles ont en charge l’intérêt général, et poursuivent des objectifs d’intérêt général. A cause de cette finalité spécifique, l’action publique dispose des moyens spéciaux d’agir(AAU, contrat administratif) qui se distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif