Puissance publique en France

En l’absence de prérogatives de puissance publique, une activité d’intérêt général est un service public si la collectivité exerce un contrôle sur l’activité ainsi que sur l’organe qui la gère Une nouvelle fois, le Conseil d’Etat se prononce sur le fait de savoir si une collectivité doit utiliser la procédure de délégation de service public dans le domaine culturel. Cette affaire est née de l’autorisation accordée à la Société d’économie Mixte (SEM) « Palace d’Epinal », d’ouvrir d’autres salles

contrat administratif et contrat de droit privé Bon nombre de contrats conclus par des professionnels le sont avec des personnes publiques : État, collectivités territoriales, établissements publics. Ces contrats peuvent représenter l’essentiel du chiffre d’affaires du professionnel comme par exemple dans le secteur du bâtiment. Le contrat conclu avec une personne publique est le plus souvent un contrat administratif. Il est important de distinguer contrat de droit privé et contrat administratif car

soumise au contrôle de l’administration et qu’en plus la société détient des prérogatives de puissance publiques. Si dans ce second cas, la société ne détient pas de prérogatives de puissance publique, le juge vient alors utiliser la technique du faisceau d’indices, afin de vérifier si l’activité de la personne privée assure une mission de service public. Ainsi, en cas d’absence de prérogatives de puissance publique, le juge doit regarder différents éléments comme la nature de son activité, les conditions

-l'ensemble des règles juridiques visent:l'organisation des pouvoirs politiques,ainsi que l'organisation de l'administration de l’État,donc l'objet de ces règles est la satisfaction des Intérêts collectifs. -l’État dispose des prérogatives de puissance publique pour imposer le respect de ses règles ,le droit public couvre donc toutes les règles juridiques et domaines juridiques qui régissent entre l’État et les individus,et avec un autre et des organisations. -Selon Didier Trochet,le droit public

de participer a une enquête pénale a demander une indemnité à l'État devant les tribunaux judiciaires question de droit Peut on demander une indemnité a l'État devant les tribunaux judiciaires? solution La responsabilité de la la puissance publique à l'occasion du fonctionnement du SP de la justice les tribunaux judiciaires ont en pareil cas le pouvoir et le devoir de se référer au règle du droit public , ils doivent en l'espèce appliquer le principe selon lequel la responsabilité de l'administration

juridique. - peut être faute de service d'un agent produit pendant ses fonctions. - Ce peut être une action positive ou une abstention: le refus d'agir, la négligence. - La faute peut être présumée. - En principe, la responsabilité de la puissance publique n'est engagée que si la victime apporte la preuve de la faute. Parfois, cela est difficile. La jurisprudence établit dès lors les présomptions de fautes dans certains domaines, ce sera à l'administration à prouver qu'elle n'a pas commis de faute

qui agit entre le gouvernement et les gouvernés et, qui a pour activité la gestion des affaires publiques et pour finalité un but d’intérêt général. De plus, l’organisation et l’activité de l’administration sont soumises à un ensemble de règles que constitue le droit administratif. Ce dernier, peut être définit comme étant la branche de droit (public interne) qui régit l’administration publique (organisation et fonctionnement), et l’ensemble des règles applicables exclusivement à l’administration

régles applicables. L'on peut dans cette perspective tenter de donner une définition du droit administratif qui serait «  l’ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques » ( défintion de Rivero et Waline). Autrement dit, il s’agit des règles applicables exclusivement à l’administration et sanctionnées par un juge spécifique, à savoir le juge administratif. Sont donc combinées les idées de séparation des juridictions

L’exécution des décisions de l’administration   Lorsqu’une autorité publique édicte une décision contraignante, elle peut se heurter à l’inaction ou l’opposition des personnes concernées. Si, en principe, les actes qui concourent à la réalisation d’une mission d’intérêt général doivent être spontanément respectés par leurs destinataires, il arrive en pratique que leur exécution pose problème. En effet, lorsque les décisions sont favorables (autorisation, habilitation…) ou qu’elles ne nécessitent

famille et de l'aide sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES et de Me Le Prado, avocat de l'A.F.D.A.I.M., - les conclusions