Puissance publique en France

conclure entre eux. Et puis également, et souvent même elle le doit, user de moyens de droit public, dont sa qualité de puissance publique lui donne la disposition. On désigne ces moyens par les expressions de « prérogative exorbitante du droit commun », il faut comprendre par là de prérogative exorbitante du droit privé, que l’on appelle également « prérogative de puissance publique ». Certaines prérogatives sont des prérogatives d’action, comme l’expropriation, la réquisition, la possibilité de se

Séance n°6 Le service public. * Le Service Public * Définition : le service public. Le service public est une activité qui est assurée par une personne publique ( Etat, collectivité territoriale , commune , région , département ) au nom de l’intérêt général ( intérêt général étant une mission fluctuante et variante , il faut regarder si le service vise à assurer des fonctions régaliennes de l‘Etat , ). Léon Duguit considère qu’est une activité d’intérêt général une activité indispensable

que les régimes juridiques soient quasiment identiques, les travaux publics constituent une catégorie autonome. Ils peuvent être définis soit comme étant un travail immobilier exécuté pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général, soit par une personne publique pour le compte d’une personne privée dans le cadre d’une mission de service public. Si la condition d’un travail immobilier n’a subi aucune modification particulière, étant entendue au sens de l’article 518 du code

Chapus, le service public est une activité assurée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Le service public va donc réunir une activité d'intérêt général (élément matériel), et sera rattaché à l'administration (élément organique). Mais , les services publics ne peuvent-ils pas être gérés par d'autres personnes que des personnes publiques ? Dans un premier temps nous verrons le rôle essentiel des personnes publiques pour conserver l'intérêt public par le biais des services publics

administratif en matière de commandement Les actes administratifs émanant de personne privée La réaffirmation d’une nécessité de mission de service public Arrêt Monpeurt et Bouguen L’apparition de la nécessité d’une prérogative de puissance publique

de droit c’est de créer, de maintenir l’ordre et la justice. Sans cela aucune collectivité ne peut subsister, là où il Ya règle. A partir de ce but, la règle de droit peut être définie comme une règle de comportement social imposée par l’autorité publique sous la menace d’une sanction. Trois éléments sont donc nécessaires à l’existence de la règle de droit. 1.) La règle de droit est une norme de conduite, c’est-à-dire un commandement une prescription. On parle également de norme a propos de la

fonde le PSA, il est interdit au juge judiciaire de juger l'administration, mais il ne dit pas à qui reviendra ce rôle. Il y a un double contentieux de l'administration, elle n'agit pas toujours de la même manière. Soit elle agit en tant que puissance publique en utilisant des moyens dont ne disposent pas les particuliers, dans ce cas, on ne peut par lui appliquer de droit que l'on applique aux particuliers et elle ne peut pas être jugée par le juge judiciaire. Soit l'administration agit comme un

être interprétés en ce sens qu’une organisation internationale comme Eurocontrol ne constitue pas une entreprise au sens de ces articles ». La CJEC fonde sa solution sur le fait qu’Eurocontrol exerce des activités qualifiées ‘de prérogatives de puissance publique’. Par ailleurs, dans son arrêt du 12 décembre 2006, la CJEC a qualifié Eurocontrol d’entreprise en ce qui concerne l’exercice de son activité d’assistance aux administrations nationales. En revanche, pour ce qui est des activités de normalisation

établissement privée, détenteur de prérogatives de puissance publique, chargé de la gestion d’un service public peut-il être assimilé à un établissement public auquel s’appliquent des normes de droit administratif ou bien a t’il un statut juridique particulier ? Solution : Depuis sa création, le Centre technique des industries de la fonderie a été financé par l’Etat et ce jusqu’à hauteur de 97% en 1958, ce centre a bénéficié de prérogatives de puissance publique (en l’espèce le droit de percevoir des cotisations

La Notion de Service Public « Prérogatives de puissance publique et définition du service public » La notion de service public a été théorisée en 1923 par Léon Duguit, grand publiciste français. Ces services publics sont essentiels dans un État puisqu’ils contribuent à maintenir la cohésion sociale, même s’ils peuvent parfois restreindre les libertés individuelles conférées aux administrés (exemple : les nationalisations restreignent la liberté d’entreprendre). Le service public se définit