Puissance publique en France

Les contrats passé entre les personnes privées et la puissance publique c'est-à-dire l’état et les collectivités locales sont de nature administrative et sont soumis à un régime spécifique. 1. Notion de contrat administratif : a. Le critère de distinction : pour être administratif le contrat passé avec une personne privée doit satisfaire à deux conditions : i. Etre passé pour une personne publique ii. Avoir un contenu ou un objet interdit dans un contrat de droit privé

Ville de Melun Dans une vision traditionnelle appuyée par Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public ». Force est de constater qu'il n'existe pas de définition formelle du service public ce qui montre bien son aspect évolutif. En effet, comme il n'existe pas de définition constitutionnelle ou législative et comme il n'émerge pas de définition précise de la jurisprudence, la notion de service public reste

faculté de choix qui est reconnue à l'administration: celle-ci a à sa disposition les procédés de droit public et les procédés de droit civil. Il convient dès lors de rechercher quel a été le sens de l'option exercée par elle. Il y aura donc gestion publique ou gestion privée, et la nature de cette gestion sera appréciée subjectivement en fonction de l'intention des parties. Cette idée a été dégagée très tôt en jurisprudence. Elle a même été dégagée à une époque où le critère du service public était

d'établissement, etc. Il n'en existe pas de définition légale. Au vu de la jurisprudence constitutionnelle, on peut définir la sanction administrative comme la sanction infligée par une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission et assortie par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis[2]. Les sanctions administratives ont toujours existé aussi

des ressources économiques des indigènes et menaçant l’équilibre économique des colonies françaises. Un dernier décret daté du 09 nov. 1933 a autorisés ces mêmes sociétés à exercer de nouvelles prérogatives dont l’expropriation pour cause d’utilité publique.   Procédure : Un recours est exercé contre le décret du 09 nov. 1933 Recours rejeté par le CE.   Problème de droit : Le décret du 09 nov. 1933 avait-il un caractère obligatoire de nature à violer le principe de la liberté du

d'Etat juge que des personnes morales de droit privé ont la possibilité de gérer des missions de service public. Il opère de ce fait une distinction avec les contrats de concession de services publics connus jusque là en autorisant directement la puissance publique de charger des organismes privés d'une mission de service public. Dans ce cas là, un texte, c'est-à-dire une loi ou un règlement, lui confie généralement un tel service. Mais la plus part du temps, ce n'est pas le cas et dans le silence des

l’arrêt Blanco. Et on ne peut pas régir les rapports que l’administration a avec les particuliers de la même façon que ceux qu’ont les particuliers entre eux. Le droit civil est garant de l’intérêt des particuliers, tandis que l’Etat en tant que puissance publique doit garantir l’intérêt général. L’engagement de la responsabilité est différent parce que la finalité est différente. De plus et c’est un raisonnement que l’on retrouve dans les conclusions du commissaire David, l’Etat ne peut pas être assimilé

L'activité normale des personnes publiques est la gestion des services publics. Mais les personnes publiques n'ont pas le monopole en la matière, les services publics qu'ils soient administratifs (SPA) ou industriels et commerciaux (SPIC) peuvent être gérés par des personnes privés. Se pose alors la question de la distinction entre les activités privées prises en charge par des personnes privées et du service public pris en charge par une personne privée. Le premier principe est le suivant : il

L’Etat et les autres personnes publiques ont pour but essentiel la réalisation d’un optimum social, elles se livrent pour cela à deux grand types d’activités, le premier est la production des nomes juridiques, le seconde est la production des services concrets destinés à satisfaire les besoins collectifs de la société. Suit, à cette intervention de l’Etat et des collectivités publiques dans les multiples domaines de laine social, la notion de service publique commence à voir le jour pour dire

Avant de donner ces critères il est important de donner les éléments communs des SPA et SPIC. Les services publics sont tous deux dans un but d’intérêt général, ils sont gérés directement ou indirectement par une personne publique qui est dotée de prérogatives de puissance publique. Ainsi ces éléments définissent ce qu’est un service public qui a été reconnu dans un arrêt datant de 1961 qui est l’affaire Magnier. Puis enfin les critères de la distinction entre un SPA et un SPIC ont été posé par l’arrêt