Puissance publique en France

L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle d'une république tenant une place déterminante construite par les facteurs, électriciens, professeurs && tout ce personnel dédiés aux services publics qui ont forgé la France (comme la poste dans presque chaque villes/villages). Idées : D'abord le droit administratif est en pagaille, il

expulsion) --> mesures administratives même si elles reposent sur des faits pouvant faire l’objet d’une répression pénale. CC Juillet 1989 (après navigation entre acte administratif et acte judiciaire) S’agissant d’un acte administratif de puissance publique, on ne peut en confier le contrôle à l’autorité judiciaire (ce que voulait faire sa majorité) --> Nouvelle mouture : recours d’arrêté de reconduite à la frontière possible, mais devant une juridiction administrative Reconduite : pas en règle

droit de la fonction publique Introduction Paragraphe 1 – Qu’est-ce que la fonction publique ? A – Approche quantitative de la fonction publique D’abord sur les chiffres, l’argument classique est que les agents de la fonction publique sont trop et coûtent trop cher. En 1832, il y’avait 150.000 fonctionnaires. En 1905, le nombre est passé à un peu plus de 400.000. Cet accroissement du nombre d’agents correspond à l’avènement de l’Etat-Providence et la création par l’Etat de nombreux services

contractuel paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution du contrat administratif est marqué par la notion de puissance publique. En effet, de nombreux procédés dénotent un déséquilibre

a l'administration), certain (actuel, ou futur des lors que sa realisation est certaine), et evaluable en argent. Si l'action en responsabilite se situe sur le terrain de la responsabilite sans faute pour rupture de l'egalite devant les charges publiques, comme dans le cas de la responsabilite pour fait des lois, le juge exige en plus que le prejudice soit anormal et special, caracteristiques qu'on va developper plus tard dans le cadre du plan. En suite, le fait de l'administration peut etre une

 LENICA   Augustin SOLANET M2/DN Droit  des  Contrats  Publics   M2/DN     Séance  1  –  2  Contrat  et  Contrat  public     Comment  est  ce  que  la  puissance  publique  peut  intervenir.     1. Qu’est qu’un contrat   Un  contrat  est  un  accord  de  volonté  créateur  d’obligation  en  droit  civil.  Le  monde  administratif  est  marqué

domaine. C'est un domaine important, à la mesure des services publics (intervention de l'Etat national dans l'économie nationale). Le service implique une réponse aux besoins d'une population, on retrouve ici la notion d'intérêt général. La France n'est pas un cas isolé quant à la présence des services publics, notamment en Angleterre, en Allemagne..., le plus souvent cela était géré différemment (des entreprises davantage régionales locales en Allemagne...). Mais le principe reste le même

Plan I. L’identification de l’organisation publique comme univers spécifique : la question du droit Introduction : une dichotomie préalable Le postulat du management public La spécificité des organisations publiques Dans quelle mesure le droit façonne les fondements du management public : La juridicisation des préceptes managériaux L’impératif d’efficacité : juridicisation et applications La qualité du droit La question de la légitimité : La légitimité de la logique d’efficacité

de 1919 à 1928 Autres : Gaston Jèze, Louis Roland. Intitulés (opposition entre l’école de… et) Ecole de Toulouse, Ecole de Bordeaux école de la puissance publique Ecole du service public Ecole sociologique du droit Conception idéologique Etat Gendarme Etat Providence Critère, mission du DA Puissance publique (prérogatives de) Mettre en place le Service public (interdépendance sociale – cohésion) Contenu DA Fonctions régaliennes et d’autorité Toutes les

En France, le système des services publics a fortement été remodelé, des pans entiers des secteurs et services publics nationaux, gérés jusque là par la puissance publique, ont fait l’objet d’une politique systématique de libéralisation, de privatisation et d’ouverture à la concurrence. La télécommunication et les transports ont été les premiers concernés. Les monopoles publics qui constituent le mode d’organisation traditionnele des services publics, sont un obstacle important évident à l’objectif