Qu Est Ce Qu Un Etat Fédéral

2ème section : Quelques définitions de l’Etat On cherche des critères d’identification juridique de l’Etat. On définit donc aujourd’hui ce qu’est un Etat à l’aide de deux séries de critères. Il y a les critères objectifs et les critères subjectifs. §1 : l’Etat par une identification des critères objectifs On considère qu’un Etat existe lorsque l’on constate sur un territoire suffisamment déterminé s’exerce sur une population suffisamment précisément identifiée un pouvoir qui s’incarne

concernent l’organisation politique d’un État, et leur application, quelque soit le document en cause. La question du mode de scrutin pour élire les députés se trouve incluse dans le Droit constitutionnel au sens matériel, bien que le mode de scrutin ne soit pas prévu dans la Constitution. Dans la définition la partie sur l’ « organisation politique de l’état » exclu le fonctionnement de son administration. Organisation politique et administration d’un état sont deux choses différentes. Cela exclu

solution originale en 1787 Les Etats-unis sont organisés en fédérations, un état peut être fédéral, unitaire ou régional. Dans l'état régional Une fédération signifie que sur le plan international il n'existe qu'un Etat (Etat Fédéral), mais du point de vue interne, cet état fédéral est composé de plusieurs états fédérés, chaque état fédéré est sur le plan constitutionnel une sorte de réplique en miniature de l'Etat fédéral. La fédération est vraiment une superposition de deux ordres juridiques

Le fonctionnement du fédéralisme est il limité ? Les Etats-Unis et la Suisse furent les premiers à tenter l’expérience fédérale, ils sont apparus d’un rapprochement entre de nombreux Etats qui était auparavant souverain. Pour de nombreuses raisons, ces Etats ont jugé qu’ils ne pouvaient plus assurer leurs compétences a l’international et qu’ils devaient l’appliquer à un Etat qui se superposerait à eux. La cause de l’abandon de leur souveraineté internationale a été une menace militaire mais d’autres

de la conception de la nation 1) Histoire de la construction de la nation Française 2) Histoire de la construction de la nation Allemande II- Les caractéristiques entre les deux conceptions 1) Etat unitaire et fédéral : 2 conceptions différentes de l’état a. Qu’est-ce qu’un état unitaire ? Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Un parlement unique légifère pour l’ensemble des citoyens, ceux-ci sont soumis à l’autorité d’un seul gouvernement

même que l’on écarte le droit national qui lui est contraire pour l’appliquer lui. La hiérarchie des normes se complexifie du fait du droit euro qu’il faut nécessairement respecter (pourquoi ? La loi euro est-elle supérieur à la constitution d’un état ? Nous le verrons plus tard) Le contrôle de conventionalité se fait par les juges nationaux et par des juges supranationaux (afin de déterminer si les lois nationales correspondent aux normes euro). C’est un contrôle qui s’ajoute au contrôle de légalité

sur tous les individus qui se trouve dans les limites de ce territoire. » La décentralisation est un concept qui consent à octroyer aux collectivités local, ou entités locales, un certains nombres de compétences plus ou moins variées. Ainsi dans un Etat simple la décentralisation pourra s’opérée de deux manières différentes. Soit via une décentralisation simple, ou via une décentralisation régionaliste. Un autre modèle de décentralisation peut aussi être pratiqué, c’est le fédéralisme qui consiste

dictionnaire de l’Académie française de 1696 appelle Etat « un gouvernement d’un peuple vivant sous la domination d’un prince ou en république. » Ce terme est donc une notion qui a depuis longtemps été codifié et qui aujourd’hui la forme la plus répandu dans nos sociétés humaines. En effet les Nations Unies comptent 193 membres depuis 2011. Cet extrait de texte aborde donc le thème de l’Etat. Il s’agit ainsi de savoir à quels critères un Etat doit répondre et quels sont aujourd’hui ces applications

l'on verra ces deux groupes immenses, les États-Unis d'Amérique, les États-Unis d'Europe, placés en face l'un de l'autre, se tendant la main par-dessus les mers ». Cette prophétie de Victor Hugo du 21 aout 1849 marque le début de l'idée d'une Europe fédérale. Définitions : - définition du fédéralisme : Georges Scelle : « une loi constante de l’évolution des sociétés humaines car il concilie les deux besoins complémentaires d’autonomie et de liberté de chaque groupe pour réaliser sa solidarité

I. LA STRUCTURE DE L'ETAT 1. La détermination des Etats fédéraux et régionaux Le présent rapport ne part pas d'une définition théorique de la notion d'Etat fédéral et régional. Il s'intéresse aux Etats que leur droit interne qualifie d'Etats fédéraux ou régionaux, et vise à déterminer le contenu qui peut être donné à ces notions. Parmi les Etats qui ont répondu au questionnaire, les Etats suivants sont des Etats fédéraux: l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, la Russie, la Suisse,