Qualification Juridique Des Biens

Martin Agathe Cass. Com., 5 octobre 1999 « Il est clair qu’une société peut faire des bénéfices sans distribuer des dividendes, lesquels sont des créances qui n’existent pas tant que la société ne les a pas votées. Cette évidence impose la qualification de fruit civil, car on est bien en présence d’un revenu servi en contrepartie d’un capital mis à disposition, l’apport ». Messieurs Zénati et Revet avancent un argument persuasif pour attribuer la qualité de fruits civils aux dividendes d’une entreprise

TD n°2 : DROIT CIVIL PREPARATION LA QUALIFICATION DES CONTRATS SPÉCIAUX La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes. Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation, 26 juin 1973 Deux personnes concluent un

difficulté réside dans la distinction du langage du droit et du langage juridique « le langage du droit nous met en présence du langage de la loi mais bien plus dans le langage du droit positif ». Le droit positif est le droit tel qu’il a été posé par les autorités et qui régis une société donnée à un moment donné. Les sources officielles du droit sont le support dans lesquelles s’expriment le langage du droit. Le langage juridique accorde la pensée, discours sur le droit, qui émane en particulier la

redressement ou de liquidation judiciaire soulève des difficultés particulières en raison des conditions de sa mise en œuvre et de son exercice. Le syndic auquel le législateur marocain en a confié le déclenchement et l’exercice ne dispose pas des moyens juridiques indispensables pour s’acquitter de cette mission. L’intervention du ministère public à cet égard s’avère inévitable. Nous allons essayer à travers cet article de démontrer que le syndic ne peut pas en pratique mettre en œuvre cette sanction patrimoniale

caractère juridique, sans être liés par la qualification donnée par les parties et peuvent estimer qu’il n’y a pas contrat d’échange lorsque l’importance de la soulte permet de la considérer comme l’objet principal de l’obligation de l’une des parties ». Elle estime en outre que les juges de second degré ont, à bon droit, déduit que l’acte authentique devait s’analyser en une vente, du fait de la disproportion de valeur des biens échangés, de l’importance anormale de la soulte d’une valeur biens supérieure

Abus de confiance et abus de biens sociaux Laurent Godon, Docteur en droit L'essentiel En modifiant la définition de l'abus de confiance, le nouveau Code pénal semble avoir élargi le domaine de l'infraction. La nouvelle rédaction ne permet-elle pas alors d'inclure les cas d'abus de biens sociaux puisque après tout l'incrimination spéciale des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 n'est qu'une variété de l'abus de confiance adaptée au droit des sociétés commerciales ? Il est

Commentaire arrêt du 23 janvier 2002 L’article 517 dispose que « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent ». Dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civil de la Cour de Cassation le 23 janvier 2002, il est question de la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble. Immeuble d’abord détenu par la SCI Vauroger qui, de part l’intervention d’un liquidateur judiciaire Mr X a était vendu aux consorts B. et

Correction_cas_pratique_Prat1 CORRECTION CAS PRATIQUE FICHE TD N°3 : Introduction générale Le cas à traiter concerne la fin de la personnalité juridique. La présente consultation soumise à notre appréciation est relative aux conditions et aux effets de la mort constatée et de la mort non constatée. Mike et Jane sont mariés et ont un enfant, Mike junior. Passionné par les phénomènes paranormaux, le père se rend accompagné de son fils au plateau de Caussols dans l’objectif d’apercevoir

la distinction entre les meubles et lesimmeubles.  De ce fait, il est précisé à cet article que « tous les biens sont meubles ouimmeubles ».  De facto, une summa divisio se met en place dans la perspective de distinguer juridiquement les composantes du patrimoine individuel. Les dispositions normatives relatives à cette distinction composent le livre deuxième du Code civil s'ouvrant sur « des biens et des différentesmodifications de la propriété ». C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil les immeubles sont

l’importance de déterminer la nature juridique de chacun des biens litigieux, puisque seuls les immeubles pourront faire l’objet de la saisie, les meubles pourront être conservées par M. Rougeac. a. Le cas des serres dont certaines ne sont pas fixées au sol mais simplement posées sur des plots en béton alors que les autres sont fixées très légèrement. i. Serres légèrement fixée = immeuble par nature Selon l’article 516 du code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles ». L’article