Qualification Lege Fori

La qualification Introduction : I- Détermination de la loi de qualification A) Principe et limites de la qualification B) La qualification en droit marocain II- Domaine de la loi de qualification A) Problème de la qualification B) Exception au principe de la qualification lege fori INTRODUCTION La question des qualifications a été mise en lumière par Bartin et Kahn. L'importance de la qualification en droit international privé est très grande parce qu'elle commande

d’identifier la règle de conflit est celui du « conflit de qualifications ». On sait que la règle de conflit se décompose en une catégorie de rattachement et un critère de rattachement spécifique, et quelle nous permet d’identifier la loi applicable au fond du litige. Dans ce contexte, le conflit de qualifications se produit quand l’internationalité de la situation rattache les faits à plusieurs ordres juridiques, qui peuvent avoir sur la qualification du droit litigieux des points de vue différents. C’est

  Le Fonctionnement de la Règle de Conflit  Le Problème de la Qualification 1) Un des problèmes qui le juge confronte au moment d’identifier la règle de conflit est celui du « conflit de qualifications ». On sait que la règle de conflit se décompose en une catégorie de rattachement et un critère de rattachement spécifique, et qu’elle nous permet d’identifier la loi applicable au fond du litige.  2) Mme Silvia est de nationalité italienne mais est domiciliée en Tunisie. En 1942, elle a fait donation

conceptions de droit fr La Haute juridiction a ensuite posé le principe de qualification lege fori : appelée à se prononcer sur la validité du mariage célébré en France en la forme civile entre une Française et un Grec, alors que la loi grecque imposait une célébration religieuse, la Première Chambre civile déclara que la qualification devait être faite selon la lex fori La question est de savoir si on qualifie lege fauri ou lege causae, doit elle etre résolue par le cond française ou les cond grecques

belge, veulent se marier et le font en Belgique. Fraude à la loi ? Chapitre 2 – La méthode Bilatérale La règle de conflit de lois bilatérale suppose, dans son application, de s’interroger sur 2 question : La qualification/catégorie juridique et ensuite rattacher. Section 1 – La Qualification Le problème de la qualif a été mis en évidence par BARTIN en 1897 au travers d’un ex que lui avait inspiér les faits de l’arrêt Bartholo, CA d’Alger, 24 dec 1889. Parait une institution du droit maltais qui

CONFLIIT - LA QUALIIFIICATIION DE CONFL T A QUAL F CAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. LES DIFFICULTES COMMUNES A TOUTES LES OPERATIONS DE QUALIFICATIONS ......................................................... 3 A. B. 1. 2. L’INTEGRATION DE LA QUESTION DANS UNE CATEGORIE DE RATTACHEMENT : LE CONFLIT DE CATEGORIES ________________________________ 3 LE CONFLIT DE QUALIFICATIONS ________________________________________ 3 NOTION ____________________________________________________________ 3 SOLUTION __

internationales, elle tudie successivement les sujets de droit (la nationalit et la condition des trangers), lexercice du droit (conflit de droit) et la sanction de droit. Section 2 Les sources du D.I.P Le D.I.P se prsente comme un droit national, et la qualification de droit international a t critique par de trs nombreux auteurs. Le D.I.P nest donc pas un droit commun un certain nombre dtats, cest un droit propre chaque tat. Le qualificatif international trouve sa seule raison dtre dans lobjet de la matire

droit se rattache en droit français à la catégorie "responsabilité délictuelle" (puisque la rupture qui n'est pas une faute en elle-même, peut causer un dommage et être indemnisable sous le fondement de l'article 1382 du code civil). On qualifie lege fori (Cass, 1ère civile, 22 juin 1955, Caraslamis) Dans ce cas on peut dire que les parties ont effectivement la libre disposition de leurs droits (Arrêt du 19 avril 1988, Roho), donc concernant l'obligation pour le juge d'appliquer la règle de conflit

Paris comme à Athènes, les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale tandis que les conditions de forme relèvent de la loi du lieu de la célébration. La question de la célébration religieuse donne donc lieu à un conflit de qualifications parce qu’elle relève du statut personnel d’après la loi nationale régissant le statut personnel et de la forme des actes d’après la loi du lieu de conclusion gouvernant la forme des actes. Au regard de cette hypothèse et à l’appui d’une demande

I. LES DIFFICULTES DES OPERATIONS DE QUALIFICATIONS A. Le conflit de catégories En DIP, qualifier signifie s’interroger sur la nature juridique dominante d’une question de droit et l’intégrer en raison de cette dominante dans la catégorie de rattachement correspondante. Cette opération est parfois si simple qu’elle passe inaperçue (Cf : simple connaissance des solutions traditionnelles du droit français). L’opération devient plus complexe lorsque l’on s’éloigne du centre d’une catégorie