Qualification Juridique Des Biens

OXYGENES . Le cas pratique soumis est relatif à la caractérisation du délit d'abus de biens sociaux susceptible d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant d'une société anonyme . En l'espèce Monsieur Sizaire est Présidents et Directeur générale de la SA OXYGENES . Il est suspécté par les associés minoritaires de la société de détournements financiers qui pourraient être constitutifs d'abus de biens sociaux . M Sizaire affirme que les détournements ont été éffectué pour permettre à l'entreprise

mondialisation des économies entrainent la suprématie d’un marché devenu aujourd’hui mondial : marché des matières premières (pétrole), des capitaux et des biens de consommation (informatique, électronique grand public, production culturelle). Marché des biens et services : marché permettant la rencontre de l’offre et la demande des biens et services qui satisfont la consommation finale des ménages (produits alimentaires, automobiles, vêtements, consultations médicales…). Marché du travail :

droit Le choix d’un statut juridique -> Application de règles spécifiques * Commerçant * Artisan * Société * Association * Coopérative * Mutuelle REGLES COMMUNES EN DROIT : du travail, commercial, de la concurrence, comptable et fiscale L’entreprise : (ensemble de moyens concourant à la réalisation d’une activité économique) * Exercice d’une activité : autonome, à répétition et à caractère économique * Existence de moyens : biens corporels et incorporels organisés

privait pas la banque de l’exercice de ses droits sur les fonds prêtés par elle. La question posée au juge est de savoir si une remise de fonds suivie de l’inexécution d’obligation contractuelle quant à leur affectation permet de retenir la qualification d’abus de confiance ? Au visa de l’article 314-1, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt d’appel en constatant la réalité des violations d’obligations contractuelles mais en affirmant que les fonds prêtés étaient devenus la propriété

personnalité juridique = se défini comme l'aptitude d'une personne à etre sujet de droit CAD à etre titulaire de droit et à les exercer, la reconnaissance juridique des personne et donc le préalable nécessaire à leurs existence en tant que titulaire de droit. La personnalité juridique est en principe reconnu aux etre humains CAD personne physique mais aussi aux personnes morales CAD des groupements de personnes ou de biens. CHAPITRE I → LES PERSONNES PHYSIQUES. Personnalité juridiques reconnu indépendamment

social (si l'entreprise est une succursale): - Forme juridique : - Capital social : - Nom(s) du (des) propriétaire(s) : - Nom du gérant (si ce n'est pas le propriétaire) : II - HISTORIQUE DE L'ENTREPRISE - Date de création : - Nom(s) du (des) créateurs : - Dates des évolutions éventuelles : (Insérer si nécessaire un historique de l'entreprise page suivante). III - ACTIVITE DE L'ENTREPRISE - Production de ? biens (fabrication) ? services - Secteur d'activité:

les infractions pour lesquelles l’élément intentionnel est expressément prévu par la loi, - les infractions pour lesquelles l’élément intentionnel découle de la qualification matérielle de l’infraction, - les infractions pour lesquelles l’élément intentionnel n’est pas expressément prévu par la loi et ne découle pas de la qualification matérielle de l’infraction. I- Infractions pour lesquelles l’élément intentionnel est expressément prévu 1- L’établissement ou l’utilisation de factures portant

Droit des affaires et Droit civil • Droit privé • Droit des obligations • Droit des biens • Droit spécifique Droit des affaires Droit commercial commerçants Droit des affaires Tous les acteurs économiques Opération de toute nature Actes de commerce Le Droit des affaires l’ensemble des règles du monde des affaires, (fiscale, social, pénal, urbanisme…) Le Droit commercial reste le noyau dur du Droit des affaires L’appellation du Droit des affaires correspond à une vision moderne

Droit des Biens Culturels Introduction : A. Les journées du patrimoine Le thème de 2012 était « le patrimoine caché. » Et cette année 2013, on fait les trente ans de la journée du patrimoine ainsi que les cents ans de la loi pour la protection du patrimoine en France. Double commémoration, ainsi le thème est « 1913-2013 : cent ans de protection ». On organise des visites, on fait des ateliers, des démonstrations, des conférences, des expositions. Tout cela dans l’esprit de valoriser l’engagement

LOGIQUE ET METHODE JURIDIQUE La première université à été crée à Boulogne en Italie en 1088, En France la première université est celle de Marie qui a été fondée au 16eme Siècle, ensuite ce fut celle de Toulouse, Montpellier et celle d’Orléans. Dans ces universités ont enseignait la médecine, les arts libéraux la théologie, le droit. A cette époque les étudiants étaient souvent pauvre et n’avaient que des bourses à leurs attention et vivaient dans les maisons (Des collèges). L’une de ces maisons