Qualification Juridique Des Biens

L’ensemble des travaux réalisés par l’administration pour son compte ne se ressemblent pas. On trouve des travaux identiques à ceux réalisés par une personne privée. Les travaux publics sont soumis à un régime exorbitant du droit commun. La qualification de droit public permet de soumettre de tels immeubles au régime exorbitant du droit commun. Il faut également retenir que les travaux publics ont une énorme importance économique. L’étude des travaux publics est liée à la politique de l’équipement

TD Droit Administratif des biens : « L’hypertrophie du domaine public » L’introduction d’un Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en 2006 dans l’ordre juridique interne instaure l’idée selon laquelle les personnes publiques détiennent des biens publics qu’on qualifie comme appartenant au domaine public. Le domaine vient du latin « dominium » qui signifie juridiquement le droit de propriété puis à cela on associé le mot « public » de ce fait on considère qu’il s’agit de la propriété

travaillent. Suite au prononcé du divorce des époux, des difficultés émergent pour la liquidation et le partage de la communauté, notamment des parts sociales détenues par l'époux. L’époux soutient alors que les parts sociales étaient bien des biens communs et devraient être partagé entre époux par moitié. Cette demande n’est pas accueillie favorablement par la Cour d’appel, qui considère qu’il demeure seul titulaire des 250 parts sociales de la SARL, qu’il devait les reprendre et verser à son

une structure, association. Le but lucratif est souvent recherché, le droit offre une structure, la société. C'est un groupement d'individus tendant vers un but lucratif. I- La définition de la société C'est un groupement de personnes et de biens. Art. 1832 code civil définit la société. Elle évolue depuis 1804. en 1804 le texte était: «La société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager de bénéfice qui pourra en

-L’étude juridique Quelle que soit l’importance et la nature de l’activité de l’entreprise, on doit choisir une structure juridique qui correspond au cadre légal dans lequel on va exercer. En effet cette étape permet de donner au projet de création un cadre qui donne une naissance juridique et administrative effective à l’entreprise en toute légalité. De ce choix va découler un certain nombre de conséquences fiscales, sociales et patrimoniales spécifiques. 1- Identification de la nature d’activité

conventionnelle, les services après-vente, l’endettement, la constatation des infractions… Le consommateur doit connaître le prix de ce qu’il va acheter. Le bien ou le produit doit porter une étiquette indiquant son prix.2 Après des années de vide juridique en matière de protection du consommateur au Maroc, la Loi 31-08 est désormais mise en vigueur, des pratiques commerciales ont été enfin réglementé par cette Loi, notamment « la vente avec prime » et la vente pyramidale ou dite à la « boule de neige »

contrats auxquels la loi n’a pas donné le nom. Il n’y a pas règle spéciale, mais il y a régime spécifique. Il y a 3 façons d’attribuer le régime juridique à ces contrats innomés. - 1e de rattacher à plusieurs contrats nommés, et appliquer le régime de plusieurs contrats nommés. C’est méthode de contrat complexe. On va attribuer le régime juridique propre de différents contrats auxquels le contrat complexe se rattache. Exemple le contrat d’hôtellerie. C’est sort de contrat de bail, mais ce contrat

telle modalité).  Identification des contrats spéciaux Distinction entre contrat nommé et contrat innommé (A) C’est la qualification qui joue un rôle important (B) A) Contrat nommé, contrat innommé 1) Contrat nommé. a) Définition. On appelle contrat nommé, le contrat prévu et réglementé par la loi (ici prise au sens large). C’est une figure/catégorie juridique connue, qui fait l’objet d’un corps de règles spécifiques. Ces règles spéciales propres à tel ou tel contrat ne sont pas

parfois des actes de commerce en son nom à titre indépendant et qui en fait sa profession habituelle, mais qui ne sera pas pour autant qualifiée de commerçant. La personne n’exercera qu’à titre accessoire d’une activité principale. Cela écarte la qualification de commerçant et a été précisé par la jurisprudence. Lorsqu’une personne exerce deux activités simultanément, il faudra que l’activité commerciale soit principale. On distingue principal/Accessoire par une distinction éco ⟶ lorsqu’une personne

aura la priorité ? la nationalité des époux, leur domicile matrimonial (entre deux), le lieu du mariage ?? Les différentes catégories de rattachements peuvent être le délit civil, le statut des sociétés, les régimes matrimoniaux … En DIp cette qualification de la situation est très importante puisqu’elle détermine le statut applicable et dc la règle applicable. Les règles du DIp sont conçues afin de répondre à cette nécessité. De plus, chaque législateur intéressé peut résoudre le problème de manière