Qualification Juridique Des Biens

Droit Administratif, Commentaire d’arrêt : TC, 21 Mars 2005, Mme Alberti-Scott La détermination de l’ordre juridique compétent en matière de litige dans le domaine du service public est d’autant plus important qu’il faut en connaître la catégorie de ce service car, selon que l’on soit en présence d’un SPIC ou d’un SPA la juridiction, ainsi jugée compétente par le Tribunal des conflits, se voit attribué le litige. Ainsi, l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 21/03/2005 Mme Alberti-Scott

Enlevé par un groupe de terroriste = met sa vie en danger. - Il ne donne plus de nouvelles. - Immeuble: Ouverture de la procédure de succesion des biens de M Naïf. - Enfant: placement de l'enfant. Plan: I° rejet de la qualification de disparition Conséquences juridique de la disparition n'est pas favorable. II° Absence: A° Administration des biens. B° Délégation de l'autorité parantale. II° Commentaire d'arrêt: Domicile: Lieu où une personne a son principal établissement/ Résidence: lieu où

personnalité morale est un procédé technique faisant accéder à la vie juridique des communautés d’intérêts. Son utilité est notamment de distinguer les personnes morales des personnes physiques chargées d’activités de même nature et d’attribuer à une collectivité ou un groupement des droits et des obligations. Les personnes morales chargées de l’activité administrative sont de droit public ou de droit privé, distinction d’importance car les biens et deniers des personnes publiques sont insusceptibles de faire

Exposé : Assemblée Plénière du 15 avril 1988 Il s’agit d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 15 avril 1988, sur la qualification d’un bien. Les demandeurs au pourvoi sont Mesdames Z et Y et les défendeurs au pourvoi sont la Fondation Abegg et la Ville de Genève. En l’espèce, deux des propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont détachés et vendus, sans l’accord des deux autres propriétaires, Mesdames Z et Y, à la Fondation Abegg et à la Ville

Economie générale Apports et limites du capital humain Pour augmenter la productivité d’une entreprise, celle-ci combine les différents facteurs de production, travail et capital. Le capital humain est l’ensemble des aptitudes, talents, qualifications, expériences accumulés par un individu et qui détermine en partie sa capacité à travailler ou à produire pour lui-même ou pour les autres. Quels sont les apports et les limites de ce capital ? Apports de la théorie du capital humain Au

(fiche de jurisprudence) 1- Phrase d’accroche : qui a rendu la décision : quelle juridiction quand a-t-on rendu la décision (date) objet de la décision 2- Les faits qui ont donné lieu au litige 3- L’argumentation juridique : argumentation présentée dans le pourvoi en cassation 4- Question de droit posée à la cour de cassation : « se trouvait ainsi posé à la cour de cassation la question de droit… » 5- Solution de la cour de cassation 6- Plan en deux parties

Dissertation : Intérêt de la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles. Au sens courant, les termes « meuble » et « immeuble » recouvrent des réalités qui semblent très facilement identifiables, un « meuble » étant un objet faisant partie d’un ensemble mobilier (chaise, table, armoire) tandis qu’un immeuble est un bâtiment. Cependant, qu’en est-il des autres objets qui font partie de notre quotidien (téléviseur, sac, livre…) ? En droit, les termes « meubles » et « immeubles »

société d’abondance relative. Il ne s’agit plus de produire puis de vendre, mais d’adapter l’offre à la demande dans des délais rapides qui vont justifier la mise en place de NFOT : le juste à temps.  : -, (rigidité des posts de travail et des qualification, en raison d’une spécialisation excessive des taches, ce qui ne permet pas au travailleurs de remplir d’autres taches que celles pour lesquelles ils ont été façonnés . Ces rigidités font obstacle aux adaptations de la m.O aux changements techniques

de mettre en ordre toutes ces règles et tous ces mécanisme et ac c'est l'objet d'une science juridique. C'est pour cela que les juristes ne peuvent pas se contenter de la seule connaissance des lois, des réglementation quelle qu'elle soit. Les solutions juridiques qu'il va falloir apporter à ces pb vont dépendre de principes de concept de raisonnement déterminé. Il faut une véritable méthodologie juridique surtout à l'époque qui est la notre pcq notre époque est marqué par une règlement abondante

qui conduirait à discréditer l’auto-entrepreneur. (une entreprise montée sans préparation, une comptabilité non crédible…). ladispense d’immatriculation au RCS emporte des conséquences juridiques néfastes, notamment, la perte du droit au renouvellement du bail commercial. La déclaration d’activité a une portée juridique limitée et ne saurait se substituer à une telle immatriculation. Par ailleurs, le régime de l’auto-entrepreneur comporte intrinsèquement des limites quant à son domaine d’application: