Qualification Pénale Des Commissions Par Omission

  COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié

Droit pénal Code pénal de 2015 Droit pénal général Desportes Le Gunehec, édition économica Droit pénal, Renout, édition paradis Les leçons de droit pénal général, Benillouche, éditions ellipse Introduction Le droit pénal général fait appel à des notions de légitime défense, récidive, ou d’emprisonnement. Ces notions nous sont apportées par les séries TV, les médias. Section 1 – La notion de droit pénal Paragraphe 1 : Le droit pénal, un droit de punir La racine latine c’est pena, ce qui

ou les omissions de nature à troubler l’ordre social. La société se reconnait de réagir contre les faits menaçant son existence. Objet du droit pénal: étudier ce phénomène de nature sociale. Droit criminel: droit des crimes, des infractions. Droit pénal: droit prévoyant les peines. Cependant les deux sont peu à peu devenus synonymes: ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Section 1: Place du droit pénal dans le

l’administration et le créanciers : c’est la règle pour les marchés de travaux. La liquidation ainsi arrêtée d’un commun accord ne peut plus être remise en question, ni par l’administration, ni par les entrepreneurs si ce n’est pour erreur, omission, faux ou double emploi. ← La liquidation peut être faite d’office par l’administration, au vu des actes et pièces qui sont en sa position : c’est la règle pour les dépenses du personnel. Enfin, il y a lieu de préciser que le délai dans

Réformer le système judiciaire au Maroc Introduction Dans ce rapport, la Commission Internationale des Juristes (CIJ) analyse des dispositions de la Constitution de 2011 et les structures et mécanismes qu’elle met en place, ainsi que la législation et les mécanismes actuels ayant une incidence sur l'indépendance du pouvoir judiciaire au Maroc, au regard des normes internationales des droits de l’homme. Ce rapport formule un ensemble de recommandations ayant pour but de contribuer aux efforts

du ministère en 1971) ainsi que d'une législation et des associations de défense) ? a) rôle consultatif lors d'opérations et d'enquêtes publiques b) actions en justice pour les associations agrées devant une juridiction administrative, civile ou pénale c) actions en représentation multiple d) occupation des lieux particulièrement pollués ou représentant un risque pour les populations ----------Key---------- 1. (a) 2. (a) 3. (a) (b) (c) 4. (a) (b) (d) 5. (a) (b) (e) 6. (a) (b) (e)

justice est les affaires intérieures. -> Coopération judiciaire et policière (JAI -> Justice et affaires intérieures). 5- 1997 Traité d’Amsterdam. Renumérotation des traités. Un volet pénal et un volet immigration sont apparus. Le pilier JAI devient coopération judiciaire et policière en matière pénal (CPJP) 6- Le traité de Nice 26 fev 2001. 7- Le traité de Rome de 2004 instituant une constitution Européenne. 1er pilier Communautés Européennes 2nd pilier PESC 3ème piler JAI

10 al. 1 Cst. féd. ¾ de la dignité humaine: art. 7 Cst. féd. ¾ de l’intégrité physique et psychique: art. 10 al. 2 Cst. ¾ de l’intégrité et du développement des enfants et des jeunes: art. 11 Cst. féd. 2. Systématique des dispositions pénales: 1) Art. 111-117 CPS: Homicides Bien juridique: vie d’une personne physique 2) Art. 118-120 CPS: Interruption de grossesse Biens juridiques: - vie intra-utérine (embryon, puis fœtus) - liberté (de décision et d’action) de la femme enceinte:

M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes

séparer le lot. b. Le délit de publicité mensongère : Toute opération de nature à induire le consommateur en erreur sur le prix peut être sanctionnée au titre du délit de publicité mensongère. Certains éléments sont indifférents à la qualification du délit : * 1er élément indifférent : l’auteur * 2ème élément : la forme ou le support * 3ème élément : l’intention de tromper le consommateur est indifférente : qu’il y ait intention de tromper ou pas, l’auteur peut être quand même