Quantième

être expressément mentionné au contrat. Art. 32. – Dans le cas où le salaire doit être alloué pour une période inférieur à un mois, le salaire est calculé à raison de un trentième du salaire mensuel par jour et le nombre de jours calculé de quantième à quantième, jours légalement chômés compris. Dans le cas où il y a lieu la retenue d ’une fraction du salaire mensuel pour absence injustifiée, le salaire à retenir est également calculé à raison d’un trentième du salaire mensuel par jour d’absence et

en fonction du sexe, de l’âge ou du degré de criminalité. L’emprisonnement est de 16 jours au moins et de 5 ans au plus sauf le cas de récidive ou de dispositions légales particulières. Au-delà de 1 mois, la durée de la peine se calcule de quantième en quantième. La peine à un jour d’emprisonnement est de 24 heures, celle à 1 mois est de trente jours. Article 35 : - Dans les limites fixées par la loi, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction, ainsi que

d’expiration du délai (au plus tard à…) »387. Cette formulation législative a conduit certains auteurs a considérer que ce délai est un délai préfix388. Ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte qui est le point de départ du délai. À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois389. Il s’agit d’une nullité relative dans la mesure où seul l’acquéreur ou ses ayants droits peuvent la demander. La demande en nullité se traduira par une

est saisie, comme le juge de paix, soit par lettre recommandée, soit par simple inscription au secrétariat. On pense aussi aux règles de calcul du délai de prescription : le délai de saisine de la Commission de première instance se compte de quantième en quantième par analogie avec les règles de la procédure civile (article 1033 du Code de procédure civile). Pour rester dans les questions de prescription, on peut citer également la règle selon laquelle la forclusion (au stade de la saisine de la commission

le retard dans l’accomplissement des formalités administratives qui n’est pas imputable aux intéressés ne leur porte aucun préjudice; 3) lorsque les délais sont exprimés en mois, il est entendu qu’il s’agit de mois entiers, sur la base des mêmes quantièmes; 4) tous les délais commencent à courir à partir du jour suivant la notification ou la publication dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle. 30. Les intéressés peuvent acquitter à tout moment le montant total des annuités restant à

exprimé en jours : celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas (Art. 640 CPC). * Délai exprimé en mois ou en années : il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année dont le quantième est identique à celui du jour de départ, ou à défaut, le dernier jour du mois (Art. 640 al. 2 CPC). * Délai exprimé en mois en jours : on décompte d’abord les mois puis les jours. Si le délai se termine un jour férié ou chômé, mais même un

sur un emballage de beurre :  son appellation complète et précise  le nom  la raison sociale et l’adresse du fabricant, du conditionneur ou du vendeur  le poids net à l’emballage  le pays d’origine  la date de conditionnement (traduite en quantième de jours et d’année : 1er janvier = 1, 31 décembre = 365)  la Date Limite de Consommation : 60 jours après le conditionnement  le numéro de code désignant l’usine où est réalisé l’empaquetage et s’il y a lieu :     la mention « demi-sel » ou

par voie de requête. La procédure d’appel par voie de requête est détaillée à l’article 58 al 2. Le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification du jugement (article 1051 al 1 CJ). Ce délai, établi en mois, se compte de quantième à veille de quantième (article 54 CJ). Il peut être prolongé lorsque la partie à qui la décision est signifiée réside à l’étranger. 3. Cassation. Hormis les cas où la loi établit un délai plus court, le délai pour introduire un pourvoi en cassation est

1993-1997 p. 45). Selon la jurisprudence française, le juge peut utiliser d’autres méthodes et techniques pour déterminer le point de départ du délai en cas d’inaction de l’administration.  Le deuxième problème est relatif à la computation de quantième à quantième (15 à 15) et les délais sont francs. Cela signifie que le jour de publication ou de notification appelé dies a quo et le jour de l’échéance appelé dies ad quem, ne sont pas comptabilisés. Mais en 66 outre les cas où un texte le prévoit

ti oN IH S : Ma i1 9 6 9 de Copyrightby Chambre Suisse de l'HorlogerieLa Chauxie-Fonds 1972 Modifications: a. Avrrl b. Octobre1981 NIHSl::Ïif,:rËl"Ëi; R*x'at,*''5N Norma Svizzer 65-26 GadranS - Guichets pour indicateurs des jouls et quantièmes 286 526 rassocraïoN surssE NoRMALrsaroN DE NoRM scHwErzERrscHEN NoRMEN-VERÊ|N|GuNG sNv NoRME ENREGTSTRÊEÀ ETNGEÎRAGENE oER n D r m e n s i o ne n m m s Po u rR e échelonné oe de o Ouvertures a 1,40 b1 1,65 1.90 b2 b3 b4 e 1 )