Quasi-contrat en droit civil français

diverses mesures de remise en état. Par ordonnance du 25 mars 2003, le juge des référés a déclaré la demande formée par la société Boot Shop irrecevable pour défaut de qualité à agir contre les propriétaires avec lesquels elle n’avait aucun lien de droit et a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Myr’Ho en raison, d’une part, d’une contestation sérieuse sur les obligations des propriétaires en présence du cas de force majeure tenant à l’occupation des locaux par les "squatters" et

3) Développer ces 4 choses : affiner (sans ordre) * Nature du texte : infos plus importantes car l’analyse n’est pas la même (texte juridique ou non), (texte de doctrine, prof de droit : reserve sur projet de loi, mariage gai : texte juridique) (ex : Même texte mais écrit par un ministre de droite : Nom car texte politique). Texte normatif ou pas ? (ou vocation) (ex : projet de loi vocation norative) * L’auteur du texte (officiel ou pas), pas de biographie exhaustive, ne pas se tromper

responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) des personnes physiques La responsabilité civile, qui s’oppose à la responsabilité pénale dont la fonction est principalement répressive, désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de la violation d’une obligation née d’un contrat, délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. Cette

questions ⟶ durée 1h. Introduction : Le droit des affaires s’inscrit dans le droit privé. C’est une branche autonome. Elle a cependant une assise qui va traverser d’autres branches du droit. On peut considérer que le droit des affaires concerne l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises, plus largement à leurs activités économiques. L’ensemble de ces règles se divisent en différents domaines ; il y a peu de manuels de droit des affaires : Le droit commercial général ⟶ vise la notion

principe : autonomie de la volonté. Contrat régit par des règles qu’on retrouve dans le code civil mais également dans le code de la consommation. Un principe est fondamental est le principe de liberté présent dans le droit des contrats, issu de la révolution française. Ce principe se matérialise de différentes façons : liberté de contracter ou non, choix du cocontractant (même si cette liberté n’est pas absolue), liberté de négocier le contenu du contrat. Cette triple liberté renvoi au principe

Droit des obligations (second semestre ) Cours le jeudi de 11h à 12h amphi Fourrier et le vendredi de 15h à 17h amphi Fourrier . Jeudi 22 janvier PREMIERE PARTIE : LES QUASI-CONTRATS Le quasi-contrat comme en dispose l’article 1171, un fait volontaire licite qui s’oppose donc à la faute qui est illicite! Le quasi-contrat est une source à part entière du droit. Thème 1 : GESTION D’AFFAIRES Qu’est-ce que la gestion d’affaire ? Définit par les articles 1372 à 1375 du CC, c’est l’image du bon

La place de la responsabilité objective Notion et rôle de la faute en droit français Envisager « la notion et le rôle de la faute » en droit français lors d’un séminaire consacré à la « place de la responsabilité objective » semble conduire à placer d’emblée ce sujet sous contrainte. Il n’est que trop aisé de relever, en première approche, combien la faute s’est trouvée et se trouve concurrencée par les formes de responsabilité dites « objectives », entendues comme toutes celles qui ne subordonnent

2 : LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS : Ils recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. 1) Les droits patrimoniaux : Le patrimoine est défini comme une universalité de droits qui comprend l’actif et le passif, c.-à-d. les biens et les dettes. Ce sont deux juristes au 19ème qui s’appellent Aubry et Rau nés en 1803 (tous les deux) qui ont trouvé un manuel de droit français en allemand publié après la publication du droit français, et l’on traduit, ont développé

Groupe : TDG01 Un grand écrivain et juriste français du nom de Flaubert pour qualifier le droit nous dit que personne ne sait ce que c’est. Un grand nombre de juristes possèdent leur propre vision et leur propre définition du droit. Comme dirait Kant : « les juristes cherchent encore une définition pour leur concept de droit. ». Une définition universelle du droit est impossible. Mais pour définir le droit et donné une approche globale de celui ci, nous pouvons dire pour c’est l'ensemble des dispositions

Td Droit civil Séance 1 : Le domaine de la responsabilité délictuelle. Adresse mail : Jouglet@gmail.com 8e séance : épreuve de 2h (cas pratique) ou 3h (dissertation) .méthodologie de la dissertation et de la fiche d’arrêt. 1) Fiche d’arrêt. Faits : ne pas les reprendre tels qui le sont dans l’arrêt : il s’agit de résumer les faits de manière pertinente Les faits importants vont servir à comprendre la décision rendue par la cour de cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt