Quasi Contrat

Xx L2 Droit civil 2 TD n°1 : la formation des contrats I) rappels – chercher les définitions : contrat : espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex. bail, vente) ; en ce sens s'oppose autres sources d'obligations, délit, quasi contrat. Obligation : • en un sens général, synonyme de devoir (résultant en général de la loi) ex : obligations légales du tuteur, obligation de fidélité entre époux • en un sens technique

Vous avez besoin, pour une durée limitée, d’embaucher un salarié. Deux possibilités : le contrat à durée déterminée (CDD) ou l’intérim (CTT). Que choisir ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune d’entre elles ? Les règles applicables à ces contrats La qualité d’employeur (et les risques). La différence essentielle entre le CDD et le CTT, c’est que, dans le premier cas, vous êtes l’employeur du salarié recruté, pas dans le second (c’est l’agence d’intérim qui joue ce rôle ETT)

juges oscillent au gré des actions entre quatre fondements à savoir le fondement délictuel de l'article 1382 du Code civil, le fondement contractuel des articles 1101 et suivants du Code civil, le fondement du contrat apparent proposé par une partie de la doctrine13(*), et enfin le fondement quasi-contractuel de l'article 1371 du Code civil consacré par la Chambre mixte de la Cour de cassation française le 6 septembre 2002. D'abord, en ce qui concerne le fondement délictuel, il est le plus ancien et

démembrement et l'assurance vie à la souscription du contrat dans la partie deux. Enfin dans la troisième partie nous allons développer les points forts de ces deux techniques au dénouement du placement, notamment grâce à des cas pratiques. 1/ Les principes fondamentaux Le contrat d'assurance vie est un lien juridique entre l'assureur qui garanti un risque et le souscripteur qui verse une cotisation en contrepartie. Il existe différents types de contrats : les assurances en cas de décès et des assurances

INTRODUCTION Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé. Elle constitue l’ossature de la vie économique et elle est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi tous les contrats par lesquels les individus échangent leurs produits ou leurs services reposent sur le droit es obligations. Par ailleurs, les dommages causés à autrui reposent également sur le droit des obligations car l’auteur des dommages est tenu à une obligation de réparation du dommage ou du préjudice

cause juridique comme un contrat. C'est ainsi que la 1ère Chambre Civile, le 10 mai 1984 nous dit que « n'est pas sans cause l'enrichissement qui a son origine dans l'un des modes légaux d'acquisition des droits ». Comme la Cour le rappelle dans notre arrêt, la théorie de l'enrichissement sans cause suppose l'absence de cause contractuelle. Or dans notre espèce, il se trouve que les parties ont conclu un accord, certes verbal, mais donnant quand même naissance à un quasi contrat régit par l'article

obligations regroupe un certain nombre de domaine : la question de la source des obligations (comment nait et à quelles conditions est créée une obligation), elle implique deux autres aspects : il y a le droit des contrats spéciaux ( étude de certaines des règles particulières de certains contrats) et ça implique également le régime général de l’obligation ( on va utiliser des règles communes à toutes les obligations et on va se demander comment s’éteins l’obligation, comment elle est formée ou transmise

nouvelles obligations à la charge des parties de nouveaux devoirs à la charge de certains contractants. On a parlé de forçage du contrat. La principale c’est l’obligation de sécurité dans le contrat de transport Civ Cass 21 novembre 1911, étendue à tous les contrats de transport lato sensu. Contrat d’adhésion à un club sportif : obligation de sécurité et pour le contrat de travail aussi. Une autre : l’obligation d’information pesant sur le vendeur, devoir de conseil sur l’opportunité qui pèse par

DROIT CIVIL DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Cette matière fait partie du Droit des obligations (avec le Droit des Contrats), qui est très théorique et abstraite en France. Le Droit français tire son origine du Droit Romain lequel dans ses premiers siècles (République) était très formaliste, pragmatique et casuistique (plus proche du Droit anglais). Le traiteur avait des formules pour disposer de l’action de justice. Il y a des revanches en action. S’il n’y a pas d’actions il n’y avait

LES QUASI-CONTRATS – LA GESTION D’AFFAIRES Les quasi-contrats sont des faits juridiques qui sont source d’obligations, comme en matière de responsabilité civile. Mais il s’agit de faits qui profitent à autrui, au lieu d’entraîner un préjudice, qui ont un caractère licite. Le Code civil prévoit deux quasi-contrats : la gestion d’affaires (art. 1372 à 1375 CC.) et le paiement de l’indû (1376 à 1381 CC.). La jurisprudence en a ajouté un : l’enrichissement sans cause. L’art. 1371 CC.