Quasi Contrat

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

td droit de la responsabilité civile groupe n°6 10.30-11.30 cas pratique n°1: Mme Colson Les faits: Madame Colson , une aide soignante dans une maison de retraite a conclu le 8 janvier 2009 un contrat à titre privé avec l'un des residents M.Jules Simon. ce dernier lui a cédé sa voiture pour la somme de 4000 euros avec un délais de paiment jusqu'au 1er fevrier . A son retour de week-end madame Colson apprend que M.Jules Simon etait décédé. Madame Colson craignait que Jeanne Messelier

distingue de l’assurance vie en cas de décès, opération de prévoyance. Le contrat d’assurance vie peut être défini comme le contrat par lequel un assureur s’engage, en contre partie du paiement d’une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser un capital ou une rente déterminée en cas soit de décès (bénéficiaire en cas de décès), soit de vie (bénéficiaire en cas de vie) de l’assuré à une époque déterminée. Il s’agit d’un contrat original, régit à la fois par le code civil, le code des assurances

acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ce texte définit le contrat.  Pour qu’il y ait contrat il faut au moins deux personnes. L’article 1101, ne définit par l’obligation, il définit le contrat. Contrat : crée des obligations (donner, faire

trouver leur origine dans un acte juridique ou un fait juridique (2 catégories de faits: les faits illicites qui sont des faits contraires à la loi qui vont faire naître les délits et les quasi-délits et les faits licites, on parle alors dans ce cas de quasi-contrats). Le délit est intentionnel tandis que le quasi-délit est non-intentionnel, involontaire. Section 2: Rappel des sources du droit des obligations dans le contexte français et européen. Il y a des conventions internationales, des

obligations dépasse toutes les autres branches du droit civil. Cette importance se manifeste à deux niveaux : pratique et juridique Au niveau pratique, le droit des obligations ou des contrats réglemente l’échange des biens et des services qui sont nécessaire à l’existence des hommes. Autrement dit, le droit des contrats régit les rapports économiques entre les hommes. On a coutume de dire que, toute sa vie, un individu peut échapper à l’application de nombreuses règles de droit. Par exemple, s’il

ou contractuelle a essentiellement pour source le contrat qui est un accord de volontés destiné à créer des obligations (art. 21 RGO, art. 1101). Les obligations qui se forment sans convention se subdivisent en plusieurs catégories. - L’obligation quasi-contractuelle : elle naît du quasi-contrat, fait licite et volontaire, qui peut présenter une analogie extérieure avec un contrat (exemple : gestion d’affaires – quasi-contrat et mandat -contrat-), mais qui ne comporte aucun accord de volonté

Commentaire d’arrêt : Commune de Béziers, Conseil d’Etat, 28 décembre 2009 « Le contrat administratif était devenu cet outil précaire qui pouvait automatiquement être mis à néant par n’importe quel vice d’illégalité. » (1) Il semble que l’arrêt rendu par la Section du Contentieux du Conseil d’Etat le 28 décembre 2009 souhaite rompre avec cette idée. En l’espèce, dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation multiple, les communes de Béziers et Villeneuve les Béziers ont mené une opération

qui réunit toutes les créances qu'il doit à autrui. L'obligation a un caractère personnel. Cela signifie qu'elle existe entre deux personnes. C'est un rapport entre personnes physiques ou personnes morales. Ce sont des sociétés qui au terme d'un contrat administratif ont obtenus un personnalité juridique qui leur permet d'exister dans le monde juridique (avec un patrimoine). Elles ont la possibilité d'avoir un actif et un passif et donc de s'engager. L'obligation fait naitre des droits personnels

S III. LE CONTRAT EST UNE SOURCE D'OBLIGATIONS L'obligation est un lien de droit existant entre au moins deux personnes et en vertu duquel l'une (le créancier) est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (le débiteur).   I Classifications des obligations A. Classification fondée sur l'objet de l'obligation L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier.   1. Donner, faire ou ne pas faire L'article 1101 énonce la distinction entre les obligations de donner