Quasi Contrat

engagé le débiteur ?) Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire : -donner* : obligation de transférer la chose (soit une vente, soit une donation, soit un échange). -de faire* : obligation d’accomplir une prestation (ex : dans un contrat de travail le salarié doit travailler). -de ne pas faire* : obligation de non concurrence. Les obligations pécuniaires et les obligations en nature : -en nature* : obligation de faire une prestation au profit du créancier. II. Les classifications

sur une somme d’argent Si obl monnétaire le créancier est tjrs assuré de recevoir ce qui lui est du (ex : saisi du débiteur) Si obl en nature l’exécution forcée n’est pas tjrs possible ( il est indispensable de faire respecter la force obl du contrat mais il est encore plus indispensable de ne pas porter atteinte à l’intégrité physique des personnes) donc souvent l’obl en nature se transforme en obl monétaire avec versement de dommages&intérêts. (ex : un vendeur qui s’engage à livrer qqch

LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR DANS LES CONTRATS DE DISTRIBUTION En droit français de la concurrence, la distribution est organisée afin de protéger l’entreprise. Cette organisation des réseaux de distribution vise plus particulièrement un des acteurs de l’entreprise qui le distributeur. Un réseau de distribution est composé d’un producteur ou fournisseur, qui entreprend de faire des produits en vue de les vendre sur un marché, et d’un distributeur, qui est un représentant commercial d’une marque

une collectivité publique ou par une société privée. Autre exemple, la pratique notariale appelle « obligation hypothécaire » l’acte écrit constatant un prêt garanti par une hypothèque.) Introduction CHAPITRE 1 . La notion d'obligation le contrat est la première source d'obligation. L'obligation = rapport entre 2 personnes qui établit formellement l'existence d'un créancier qui peut exiger d'un débiteur une prestation ou une abstention. La définition de l'obligation nécessite des précisions

NORME COMPTABLE INTERNATIONALE 17 contrats de location Objectif 1     L'objectif de la présente norme est d'établir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropriés et les informations à fournir au titre des contrats de location-financement et des contrats de location simple. Champ d'application 2     La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation de tous les contrats de location autres que : (a)     les contrats de location portant sur la prospection ou l'utilisation

pas de ce travail d'adaptation le magistrat prend l'initiative de suppléer à cette insuffisance, il ne peut pas faire la loi, c'est une prérogative qui appartient au populus Romanus. En revanche la loi reconnaît aux magistrats un très large pouvoir quasi-discrétionnaire pour organiser la procédure. Il va donc utiliser cette latitude qui lui est accordée, dans l'intérêt général et s'il ne peut créer de droit nouveau, du moins peut il inventer des actions nouvelles, qui elles indirectement garantiront

d’obligations dans le Code civil : contrat (art. 1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d’obligations en deux catégories : l’acte juridique et le fait juridique. • Le fait juridique est tout événement accompli sans l’intention de faire naître une obligation : délits et quasi-délits (responsabilité pour faute, du fait d’autrui, du fait des choses) ; quasi-contrats. • L’acte juridique est l’expression

d’obligations dans le Code civil : contrat (art. 1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d’obligations en deux catégories : l’acte juridique et le fait juridique. • Le fait juridique est tout événement accompli sans l’intention de faire naître une obligation : délits et quasi-délits (responsabilité pour faute, du fait d’autrui, du fait des choses) ; quasi-contrats. • L’acte juridique est l’expression

Contrat « in house » et droit de la concurrence. Fondamentalement, le droit de la concurrence n’est pas une fin en soi. Il constitue plutôt une idée directrice autours de laquelle s’organise une discipline de rationalisation de l’action administration. Et s’avère également être un moyen de moralisation de l’action administrative. Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et

Le recours de plein contentieux permet au juge administratif saisi, outre la faculté de prononcer l'annulation des actes administratifs dont il doit apprécier la légalité, de prononcer des condamnations pécuniaires ou d'agir directement sur un contrat formé. I - Recours indemnitaires en matière contractuelle Définition Le recours indemnitaire constitue une des modalités du recours de plein contentieux et a pour objet d'obtenir une condamnation de l'autre partie au paiement d'une somme d'argent