Quasi Contrat

de droits. Le plus souvent, il y a des accords de volonté (contrat). L’acte juridique est un acte volontaire, et il suppose donc la liberté de consentement, on vérifie que les personnes sont bien consentantes et qu’il n’y a plus de vices (consentement libre et sans risque). Il y a aussi quelques règles de formes, et il faut aussi pouvoir prouver que l’on a des droits. Il faut qu’il y ait des preuves (démontrer l’existence de ce contrat). Paragraphe 2 : La classification des actes juridiques.

responsabilité délictuelle Ces responsabilités constituent la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle est quand la victime subit un dommage causé par son con-contractant dans le cadre d’u contrat. Lorsqu’on a une victime qui subit un dommage, la responsabilité engagée est contractuelle (contrat de vente: l’acheteur a l’obligation de payer le prix et le vendeur de livrer à l’acheteur le produit en question. Si le vendeur ne livre pas le produit, il a commis un manquement contractuel, il va

au respect des lois et réglementations. 2. LE DROIT PRIVÉ C’est la branche du droit qui réglemente les rapports des particuliers entre eux (droit du travail, droit des contrats, droit commercial, etc.) Il garantit des droits, c’est-à-dire qu’il ouvre au particulier la possibilité de bénéficier de certains avantages (signer un contrat de travail ou de transaction commerciale par exemple). A partir du moment où un particulier bénéficie de ces dispositions, il est tenu de les respecter sous peine de sanctions

conclusion de contrats individuels ou collectifs, par lesquels l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes ou cotisations , de verser au souscripteur, à l’adhérent ou au tiers désigné, un capital ou une rente déterminée, en cas de décès de l’assuré par usite de mort naturelle ou accidentelle, ou en cas de survie de celui-ci, à une époque et pendant une durée définie dans le contrat. L’expression « L’assurance vie » utilisé dans cette Fiche désigne le contrat d’assurance vie "capital

 Introduction p. 2 Première partie : Contrat et quasi-contrat p. 4 Titre 1 : Le contrat p. 5 Sous-titre 1 : La formation et les effets du contrat p. 5 chapitre1 : La formation du contrat p. 6 Chapitre 2 : Les effets du contrat p. 9 Sous-titre 2 : L’inexécution du contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre

autre. Un certain nombre d’obligations naissent à l’occasion d’un contrat, tandis que d’autres obligations naissent sans convention. Les délits sont des faits purement intensionnels entrainant à la charge de leur auteur l’obligation de réparer. Les quasi-délits se distinguent des précédents par une absence d’intention survenue en raison d’une imprudence ou d’une négligence. Mais que le dommage est été causé par un délit ou un quasi délit n’a aucune incidence puisque le droit civil ne s’intéresse qu’à

faute duquel il est arrivé , de le réparé " . La jurisprudence sanctionne l'abus dans les domaines trés variés. Elle sanctionne majoritairement l'exercice abusif du droit de propriété . Mais elle a également sanctionné la rupture abusive d'un contrat de travail ; ou a l'inverse l'abus du droit de grève. Enfin elle peut également sanctionné l'abus de procédure , ce sera le cas lorsqu'un plaideur engage une procédure et la poursuit a la seule fin de causé des désagrément a son adversaire. Dans toutes

prend l’exemple d’un arrêt rendu le 7 janvier 1971 par la 1ère Chambre Civile, où un client d’un magasin, blessé en poursuivant un voleur de ce magasin, ne reçoit pas la réparation de son préjudice, au motif qu’il n’y avait ni gestion d’affaires, ni contrat d’assistance, parce que l’élément intentionnel manquait. Plus tard, le 22 décembre 1981, un autre arrêt accepte l’existence d’une convention d’assistance à la suite de la constatation de l’existence de son élément intentionnel. Mais c’est

donner est remise en cause. Parce que en droit français le transfert de propriété opère dès l’échange un consentement. lorsqu’un vendeur et un acheteur se mettent d’accord sur un prix. Dès que l’acheteur donne son acceptation, le contrat est opérer. (2 temps dans un contrat: la phase de la formation et de l’exécution). L’obligation de donner ne présente aucun intérêt. Mais il possible que le transfert de propriété ne fasse pas aux même temps de l’échange de consentement. Clause de réserve de propriété

croissant de l’activité bancaire, la multiplicité des tâches effectuées par le banquier font, en effet, ressortir cette responsabilité à des ordres juridiques différents. Ainsi, en raison de la nature de l’obligation du banquier ou de la nature du contrat qui le lie à la clientèle, sa responsabilité peut être civile, pénale, cambiaire ou disciplinaire, dans ce sens également, l’expansion de l’activité bancaire entraîne un accroissement des risques d’erreurs ou de fautes commises par le banquier qui