Quasi Contrat

l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat : c’est la responsabilité contractuelle. Il y a ensuite les cas où le dommage est causé par toute autre situation : c’est la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle. Il résulte d’un fait juridique avec une intention de nuire. Lorsqu’on parle de responsabilité civile quasi délictuel c’est que l’événement s’est produit mais sans intention de nuire Que la responsabilité soit contractuelle ou (quasi) délictuelle, sa mise en œuvre suppose

Problématique : L’Algérie est confronté a une dépendance quasi exclusif vis a vis des hydrocarbures. Les pouvoir publique élabore depuis plus de décennie des stratégies en vue de diversifier l économie algérienne dans toutes les stratégies adopter jusque la, l’industrie touristique a occuper une place de choix et ce au regard de l énorme potentiel que dispose notre pays dans ce domaine. Disposé d un potentiel est certes important mais le tourisme est aujourd’hui une activité fort attractive qui

La responsabilité délictuelle  (ou quasi-délictuelle)   On est responsable du dommage que l'on crée par sa faute La nature de l'obligation  La preuve de la faute   Tout acte dommageable ouvre droit à une action en dommages-intérêts   Règle générale : la victime, pour obtenir réparation, doit établir l'existence de la faute. Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, la victime doit rapporter la charge de la preuve. Mais les articles 1384 à 1386 ont institué un régime de présomption de

Dissertation de droit civil : LE PACS EST IL UN MARIAGE BIS ? Le mariage, avant la loi du 15 novembre 1999, était la seule union reconnue par le droit commun ayant des effets juridiques. Désormais, l’art 515-1 définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le pacs (art. 515-1 s.), était qualifié de

Formes de responsabilité Cas n° 1 : Responsabilité civile contractuelle : Le constructeur a manqué à son obligation en matière de qualité et de sécurité. Responsabilité pénale : le constructeur a commis un délit. Cas n° 2 : Responsabilité civile quasi-délictuelle : La dame est responsable de son chien car elle en est propriétaire et le gardien de la chose. Critères engageant cette responsabilité Fait générateur : Manquement à l’obligation de sécurité par le constructeur en ne rappelant pas les

France | Droit des contrats | Principes directeurs | Notion de contrat - Preuve | Eléments du contrat | consentement - vice | l'objet - la cause - la capacité | Types de contrats | Droit des contrats spéciaux | travail - vente - mandat | assurance - prêt - bail | Droit de la responsabilité | Notion de responsabilité | Responsabilité contractuelle | Responsabilité extra contractuelle | Voir aussi | clauses - Délit civil | Quasi-contrat - Quasi-délit | Portail juridique

provisoire. Les référés en matière de passation de contrats et marchés sanctionnent les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis les pouvoirs adjudicateurs passant des contrats de commande publique. Mais alors que le référé précontractuel ne peut être actionné qu’avant la signature du contrat, le référé contractuel est lui ouvert aux concurrents évincés qui souhaitent, après la signature du contrat, invoquer les manquements aux obligations de publicité

Droit des obligations (Contrat) Mme Etienney ( Sur la fiche : bibliographie ( Faire les exercices de la fiche avant la 1ère séance de TD qui aura lieu à partir du 24 septembre. ( Plan des cours : à partir de l’ENT de la fac Introduction générale : Le droit des obligations, c’est la reine, la pierre angulaire du droit. Le droit des obligations est primordial dans le rapport entre les personnes et au regard de l’ensemble du droit. L’obligation, c’est le type même de rapport qui

Introduction La cause c’est un élément qui est important dans l’obligation qui englobe le contrat, le quasi-contrat, les délits et les quasi-délits. Mais la cause d’obligation qui est plus importante et intéressante est celle qui se trouve en matière contractuelle. Dans cette dernière, on trouve que l’article 2 et 67 coc stipule explicitement que la cause constitue un élément nécessaire pour la validité de l’obligation résultante de la déclaration de volonté. Ici, on peut constater dans la lecture

s’est engagé) ou par le versement de dommages et intérêts. Ces obligations sont très variées : ce sont des obligations contractuelles et en vertu de ce contrat les parties sont tenues d’accomplir certaines prestations. Dans un contrat, la partie contractante est à la fois créancière et débitrice => pas toujours un lien unilatéral. (Ex : contrat de vente : le vendeur est créancier du prix et en même temps débiteur de l’obligation de livrer la marchandise à l’acquéreur/ce dernier est d’ailleurs créancier