Quasi-guerre

Commentaire Civil 1ere 13 juin 2006 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 juin 2006 pose le principe de l’application des règles relatives au quasi contrat en matière de loterie publicitaire. Mme.X a participé au jeu des « 1400 » points organisé par la société Maison française de distribution (MDF). Elle souhaite obtenir de cette dernière le paiement correspondant au montant du premier prix indiqué dans la première lettre qu’elle a reçu. La demanderesse assigne la société MDF pour

Commentaire de l’arrêt du 6 septembre 2002 Un quasi-contrat n’est pas un contrat car il n’est pas le résultat d’un échange de volonté. Si Selon l’article 1371 du code civil, les quasi-contrats sont « des faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers », il semble que la cour de cassation dans sa décision du 6 septembre 2002 rompt avec la jurisprudence classique en reconnaissant un nouveau type de quasi-contrat. Dans cette affaire, un particulier a

» comme le souligne l’article 1370. Ces engagements peuvent naître de l’autorité de la loi, mais aussi de faits personnels. Pour ces derniers, l’article précise qu’il en résulte les quasi-contrats (fait licite), les délits ou les quasi-délits (faits illicites). Aux termes de l'article 1371 du Code civil, les quasi-contrats sont « les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ». Il s’agit

d’un délit 1182 e 1183 c'est-à-dire un fait illicite qui engage la responsabilité de son auteur si il en résulte un dommage pour autrui, il ya les obligations nés d’un quasi contrat l’engagement ne résulte pas d’un accord de volonté mais du fait volontaire d’une personne qui procure un enrichissement a une autre personne et il y a 4 quasi contrat : - la gestion d’affaire -l’enrichissement sans cause - le paiement de l’indu. LES OBLIGATIONS CONVENTIONELLE : LE CONTRAT. Les contrats constituent

extracontractuelles Il est des engagements qui se forment sans conventions : Titre IV du Livre III du Code civil. Il y a donc bien des obligations de source non contractuelle. Examen des quasi contrats, puis des délits et quasi délits et enfin de l’engagement unilatéral de volonté. Titre 1 : Les quasi-contrats C’est une catégorie dont l’origine est romaine. Les jurisconsultes romains constatèrent qu’il existait à côté des contrats des faits non conventionnels qui produisaient les

Alors comment naissent les obligations ? D’après le doc, la source essentielle est le contrat. Mais le code admet les obligations qui naissent sans convention. Ce sont d’une part les obligations nées des délits ou quasi-délits, d’autre part, les obligations nées de quasi contrats. I) Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »

autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. 5 sources : le contrat le quasi-contrat le délit civil le quasi-délit civil la loi a) le contrat C'est une obligation conventionnelle qui résulte d'un accord de volonté entre le débiteur et le créancier. b) le quasi-contrat Il ne comporte aucun accord de volonté à l'origine, mais comporte des obligations. Ex : durant la

pris en 4 branches. A travers la 1ére branche, elle reproche à la Cour d’Appel de Versailles d’avoir violé l’article 1371 relatif au quasi contrats ( les quasi-contrats sont les faits purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ). Pour elle il n’y avait pas de quasi contrat dans la mesure où les dépenses engagées par monsieur x répondaient à son souci d’améliorer son propre cadre de vie pendant la

des gens. Relations entre corps politiques apparaissent. Fondées sur pluralité de règles : ordre féodal / Église (trêve de Dieu, droit d’asile…)  Jus gentium = droit des gens. (ex : privilèges aux ambassadeurs royaux et aux légats - droit de la guerre, du commerce maritime, consulaire…). 2 - fiction de l’unité et naissance du sentiment national. Idée d’unité maintenue tt au long du M-A malgré ruptures au Ve et VIe. Église est une. Tt chrétiens unis par le baptême. Ms conscience qu’il existe

mutuelle de la succession au trône, une assistance contre les rebelles et un régime d’extradition des fuyards. Création a cette période des ambassadeurs, proxène (sorte de consul)… A cette période fut aussi posée la règle de la déclaration officielle de guerre. Les conflits territoriaux étant nombreux à l’époque, il a été mis en place des systèmes de délimitation des frontières par des bornes de pierre. Au cours de la Rome antique, les règles des droits des gens se sont encore plus développées, mais se