Quasi-guerre

part les liens de parentés ou d’affection. - perte du titre qui servait de preuve par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure (ex : tsunami). - quand l’obligation va naître d’un quasi contrat (ex : prêt d’une bâche lors d’une tempête à son voisin absent pour recouvrir sa toiture), d’un délit, ou d’un quasi délit Dans tous les cas c’est au prêteur de prouver le contrat de prêt. A ce titre il doit non seulement prouver la remise du bien mais aussi l’engagement de l’emprunteur de le restituer

espéré. Plan I. Un nouveau quasi-contrat pour sanctionner la tromperie A. Qualification des loteries, comment rendre justice à la victime trompée B. Consécration d'un nouveau quasi-contrat II. Une qualification et des fondements incertains A. Une qualification contestable B. La fausse promesse en tant que quasi-contrat : confirmation du principe malgré les doutes extérieurs Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, arrêt Bossa et UFC-que choisir, quasi-contrat Quelques extraits

des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée.Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ; ils font la matière du présent titre. Article 1371 : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Article 1382 : Tout

Commentaire d’arrêt : Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 ********** Le quasi contrat est un « monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique ». Ce diagnostic de Josserand est appelé à rester vain, en ce sens que la chambre mixte de la Cour de cassation, par son arrêt du 6 septembre 2002, replace la notion de quasi-contrat au centre du débat. Dans cet arrêt, M.X, désigné comme « le prospect » ci-après, reçoit de la part d’une société de vente par correspondance

la société de loterie publicitaire n’a jamais fais parvenir ni lot ni réponse. Le quasi-gagnant saisi alors la justice dans une action couplée à celle de l’Union Fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC). Les demandeurs ont alors assigné la société en délivrance du gain et en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs. Un appel est interjeté et un pourvoi est formé par l’UFC et le quasi-gagnant. Dans un pourvoi en deux moyens, l’UFC Que Choisir reproche à la cour d’appel

dette d'autrui a un recours sur la dette d'autrui sur le fondement de la gestion d'affaire. En l'espèce M. Michel X est un tiers non intéressé qui a payé sciemment la dette d'autrui. Il s'agit donc d'une gestion d'affaire. La gestion d'affaire est un quasi contrat qui créée 2 obligations : le remboursement du gérant et la gestion du gerant jusqu'au terme de l'obligation. On pourra penser que M. Michel a un recours contre M. Edmond or en réalité la Cour de Cassation rejete cette hypothèse. La gestion

Ce qu’il faut savoir sur les quasi-contrats * Art 1371 : * Les quasis contrats d’origine légale sont le paiement de l’indu et la gestion d’affaire * La jsp a ajouté l’enrichissement sans cause et récemment les promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaire * Le 06 septembre 2002 la chambre mixte de la cour de cassation pose le principe selon lequel : l’organisateur d’une loterie publicitaire qui annonce un gain sans mettre en évidence l’existence d’un alea

Cours sur les quasi-contrats Le quasi-contrat relève des engagements qui se forment sans conventions. On distingue deux catégories : les quasi-contrats et les délits et quasi-délits. Dans les deux hypothèses la finalité de l’intervention du Code civil est de reconstituer les patrimoines dans l’état dans lesquels ils se trouvaient antérieurement au fait juridique. Le quasi contrat est consacré par l’article 1371 du Code civil, lequel dispose : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires

Tels sont les axes et les préoccupations du rapport de 2012, qui s’articule autour des trois parties ci-après : • La première présente une rétrospective des différentes activités de la Commission Nationale. • La seconde établit une évaluation quasi- globale de la matrice des droits de l’homme en Algérie. • La troisième se rapporte à un examen approfondi de certaines thématiques vectrices d’un processus de consolidation de l’état de droit et de la démocratie en Algérie. 11Page RAPPORT ANNUEL

3. L’enrichissement sans cause Ce quasi-contrat, dont la notion est précisée par les articles 66 et 67 du DOC, procède de la même idée : celle d’un appauvrissement et d’un enrichissement injustifiés (sans cause).Exemple : la participation d’une épouse au commerce de son époux lorsque cette aide a outre passé son devoir d’assistance. Alors que le marchand s'est enrichi sans raison, que son épouse s'est donc appauvri, car elle n’a perçue aucune rémunération. L’appauvri pourra alors exercer une