Quasi-guerre

Les quasi contrats, à mi-chemin entre contrats et délits sont reconnus par le code civil comme une source autonome d'obligations. Cette notion de quasi-contrats est consacrée par le code à l'article 1371"Les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties". La particularité du quasi-contrat étant de reconnaître un fait volontaire mais licite comme source d'obligation. Ces quasi-contrats

volonté destiné à créer des effets de droit. - le quasi contrat (Art 1371) : un fait volontaire et licite qui peut présenter une certaine analogie avec le contrat, c’est le cas pour la gestion d’affaire. Pas d’accord de volonté. Il oblige son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui. - Le délit (art 1382) c’est un fait illicite, volontaire et intentionnel. Le fait de causer un dommage à autrui avec l’intention de le causer. - Le quasi délit (art 1383) : c’est un fait illicite, volontaire

| | |Lien : |Cour de cassation chambre mixte, 06 sept. 2002, 98-22981 | 37644-92. Contrats et conventions - Loterie publicitaire - Qualification - Quasi-contrat. Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. L'organisateur d'une loterie, qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige

Introduction La cause c’est un élément qui est important dans l’obligation qui englobe le contrat, le quasi-contrat, les délits et les quasi-délits. Mais la cause d’obligation qui est plus importante et intéressante est celle qui se trouve en matière contractuelle. Dans cette dernière, on trouve que l’article 2 et 67 coc stipule explicitement que la cause constitue un élément nécessaire pour la validité de l’obligation résultante de la déclaration de volonté. Ici, on peut constater dans la lecture

d'action cf code civil article 1372. II. Effets 1. Effets dans les rapports gérant-maître Le quasi-contrat est toujours l'imitation d'un contrat spécial. Dans la gestion d'affaire le contrat imité est le mandat. C'est un contrat d'agent. C'est le contrat par lequel le mandataire agit pour le compte et à la place du mondant qui bénéficie de cette représentation. La gestion d'affaire est un quasi-mandat. Comme tout mandataire, le gérant doit agir en « bon père de famille », ce qui implique que

Droit Civil Les quasi-contrats Cas pratique : Les quasi-contrats (généralités) Sujet du Cas pratique : Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note d'arriérés

enrichissement et un appauvrissement corrélatif. Ce transfert de valeurs produit un déséquilibre des patrimoines qu’il paraît injuste de maintenir au nom de l’équité. Ainsi, comme nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui, la jurisprudence a crée un quasi-contrat d’enrichissement sans cause dans l’arrêt BOUDIER appelé également action de in rem verso. Ainsi, l’action en enrichissement sans cause permet de rééquilibrer les patrimoines. Toujours est-il pour que cette action puisse aboutir encore faut

allégué. Il est complété par un témoignage (problème du faux témoignage), par un indice = preuve libre. • Les autres exceptions pour des actes de plus de 1500€ sans preuve écrite du tout : Article 1348 : preuve par tous moyens lorsque : quasi-contrat, délit, quasi-délit ( ce sont des faits juridiques : l'article 1348 prévoit que les faits se prouvent par tous moyens) ; impossibilité matérielle (les circonstances de la conclusion du contrat n'ont pas rendues possible la rédaction d'un écrit cf cas

ou l'obligation reconnue dans la lettre ne pouvait être fondée que sur un quasi-contrat de gestion d'affaires ou dans une convention d'assistance. La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant la décision de la Cour d'appel. Participer à l'arrestation d'un malfaiteur de manière spontanée peut-il relever d'une gestion d'affaires ou d'un contrat d'assistance ? La Cour de cassation réfute la présence d'un quasi-contrat du type de la gestion d'affaires d'une part et la présence d'un contrat

plus classiques du contrat ou de la faute délictuelle (I). L'article 1371 ne contenant pas de liste limitative des quasi-contrats en droit français, elle prend ici initiative audacieuse d'en forger un nouveau, basé sur la création d'une illusion (II). I – Les fondements déchus : contrat et délit civil Si la Cour de cassation juge nécessaire de créer ex nihilo un nouveau quasi-contrat, cela signifie qu'aucun fondement plus classique ne permettait d'aboutir à un résultat satisfaisant. Pourtant