Quel Est Le Vice Du Consentement En Matière De Mariage

TD 1 : L’union hors mariage L’arrêt du 4 janvier 2011 a été rendu par la Cour d’Appel de Montpellier, et porte sur le pacte civil de solidarité. M.S a quitté le domicile conjugal tout en continuant d’aider financièrement Mme F à laquelle il était lié financièrement. Mme F reproche à M. S de l’avoir incité à arrêter ses études et d’avoir mis fin au pacte civil de solidarité alors qu’elle était malade. Mme F demande alors une allocation de dommages et intérêt pour préjudice subi, alors que M.S

vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc. Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques — notamment et principalement l’obligation pour chacune des

Introduction: I. la notion de famille A. Définition de la famille: C'est un groupe de personne que réunit un ou plusieurs éléments comme le fait biologique (la parenté), un acte juridique (mariage, adoption) ou un comportement social (concubinage). La famille est un groupe consacré et organisé par le droit. C'est une institution fondamentale dans l'organisation sociale. C'est un des piliers principaux de la société. Il n'y a pas de définition légale de la famille. La notion de famille

Par exemple, le testament, qui doit traduire la volonté réelle du futur défunt. §2) La théorie de l’autonomie de la volonté A) Le principe de l’autonomie de la volonté C’est un principe que l’on trouve dans le Code civil dans de nombreuses matières et dans le droit des contrats. C’est un principe qui s’est décliné en plusieurs principes. Quand on dit que la volonté est autonome, on entend par là que seule la volonté crée le contrat et les effets qui en découlent. Cette théorie repose sur

conception et il s'agit là de l'application de la règle en vertu de laquelle l'enfant conçu est considéré comme s'il était né chaque fois qu'il y va de son intérêt, cette règle on la cite souvent par l'adage latin « infans conceptus », par exemple en matière successorale l'enfant simplement conçu pourra par exemple hériter de son père si celui-ci décède avant sa naissance. §2-Le décès A-Le décès certain Actuellement seul le décès met fin à la personnalité juridique. Le passage de la vie à la

nombreuses questions au cœur du Droit de la famille ont fait l’objet de débats animés. Exemple : le cas par le passé de l’IVG, des enfants adultérins, des procréations médicalement assistés). C’est toujours le cas aujourd’hui pour l’ouverture du mariage aux homosexuels, l’accouchement sous X. ce sera le cas demain pour les questions ayant attrait à la procréation pour autrui. En Droit de la famille, il n’est pas rare que des groupes de pression (des lobbies) se manifestent : par le passé, il y a

pour obtenir un jugement. Tribunal d’instance Le droit international privé régit les rapports entre les personnes privées lorsque ce rapport comprend un élément d’extranéité susceptible d’être soumis à plusieurs ordres juridiques distincts (ex : mariage entre 2 personnes de nationalités différentes). La législation va se demander à quelle loi se référer. Le droit commercial comprend l’ensemble de règles juridique applicables aux commerçants dans l’exercice de sa projet. Il régit l’activité des non

est plus éloigné que le père ou la mère (ce sont les oncles et neveux, les cousins...). Un autre fondement de la famille est l’acte juridique. Il peut s’agir : du mariage : on parlera alors de lien d’alliance. Le mariage fait bien entendu naître un lien d’alliance entre les époux, mais il ne se limite pas là : le mariage fait également naître un lien d’alliance entre chacun des époux et la parenté de l’autre (beaux-parents et leur gendre ou bru, beaux-frères et belles-sœurs, parâtre ou marâtre

(artificielle = car la procreation a été assisté par des methodes medicales , sans rapport charnel entre les parents , soit la filiation est etablie sans procreation par l’effet du jugement d’adoption ). * L’alliance ( decoulant uniquement du mariage n’entraine qu’un elargissement limité de la famille fondée sur la parenté . C’est l’alliance qui fait de la famille , un groupe social ouvert , et evite les risques de consanguinité , et a permis en grande partie l’essor du capitalisme ) *

personnes qui habitent ensemble, qui correspond à une famille plus moderne, un couple et ses enfants. Le juriste constate une grande mouvance du droit de la famille depuis les années 1964 -1965 et surtout depuis 1970, les lois se sont succédées en matière familiale, sachant qu’il y eut une réforme globale de la famille, il y eut beaucoup de réformes mais difficiles à suivre. Cette tendance est paradoxale, parce que le droit de la famille a été très stable pendant des siècles, mais l’évolution n’est