Quels Est Le Rôle Des Autorités De Régulation

promouvoir l’ouverture des marchés nationaux dans le cadre de la réalisation d'un marché commun. Le droit de la concurrence est donc une prérogative primordiale pour assurer une économie de marché. I/ le droit de la concurrence , un instrument de régulation des comportements des pratiques anticoncurrentielles a) les bienfaits du droit de la concurrence : au niveau communautaire et international COMMUNAUTAIRE : La libre concurrence est l'une des obligations imposée aux États-membres par l'article

crise actuelle Introduction   I-Organisation des marchés boursiers La bourse des valeurs est le marché officiel et organisé sur lequel s’échangent les valeurs mobilières françaises et étrangères admises aux négociations par les autorités compétentes. Le fonctionnement du marché financier repose sur l’activité de deux compartiments dont les fonctions sont différentes et complémentaires : le marché primaire et le marché boursier ou marché secondaire. Le marché primaire est celui

CHAP. 5 / L’ INTERVENTION DE L’ETAT SUR LE MARCHE I. LES OBJECTIFS DE L' INTERVENTION DE L' ÉTAT DANS L' ECONOMIE A. LES FONDEMENTS THEORIQUES DE L'INTERVENTION DE L'ÉTAT Selon la théorie keynésienne — l'État doit jouer un rôle essentiel dans l'activité économique; — l'Etat s'impose aux individus comme représentant de l'intérêt général; — la politique économique doit permettre de maintenir en équilibre la consommation et l'in-vestissement et favoriser ainsi la croissance et donc l'emploi;

politique Keynésienne. Quel est le déséquilibre qui ne s’est pas résolu est le chômage. CHAPITRE 1 : INSTITUTION INTERNATIONALE Précis d’éco internationale ellipse L’éco internationale comme en éco nationale on ne peut pas passer d’un mode de régulation. Les institutions : -le GATT favorise le libre échange -le FMI Le parallèle avec la crise de 2008 : en 1929 crise qui laisse l’éco intern chaotique, après la crise il n’y a plus de leader, plus de système monétaire. La monnaie de référence est

Considérée comme un facteur d'aggravation de la crise financière mondiale, la "finance de l'ombre" ("shadowbanking") a atteint un niveau record de 67.000 milliards de dollars l'an dernier en dépit des appels répétés des dirigeants mondiaux à davantage de régulation de ce système bancaire parallèle. Selon le Conseil de stabilisation financière (FSB), ce système financier pèse désormais davantage que l'activité économique de l'ensemble des pays qui ont fait l'objet de l'étude. Le terme "finance de l'ombre" recouvre

Le droit de l’informatique , regroupant les normes de droit positif qui régulent les nouveaux objets techniques que le phénomène informatique a suscité (p. ex. Loi Informatique et Libertés). 3. La régulation technique, qui se sert des nouveaux outils informatiques dans le seul but d’introduire des normes ou des contraintes de nature technique au sein de ces dispositifs (tels que les dispositifs anti-copie pour les CDs ou les DVDs, par exemple)

jouer un rôle important dans le mécanisme d’évaluation et d’adoption des normes IAS/IFRS en Europe. European Securities Committee (ESC) Il est composé de représentants des états membres. Il conseille la Communauté Européenne sur l’ensemble de la réglementation des valeurs mobilières. Il a également des fonctions de régulateur des marchés boursiers européens. Committee of European Securities Regulators (CESR) Le CESR est un organisme indépendant composé de représentants des autorités de régulation

Contentieux principaux - Contentieux des élections et votations populaires : garantir l’authenticité de l’expression de la volonté du peuple ; - Contentieux de la répartition des compétences entre autorités centrales d’une part (répartition horizontale des compétences) et entre autorités centrales et autorités décentralisées d’autre part ; - Contentieux de la garantie des droits et libertés fondamentaux. Contentieux spécifiques Ils s’apparentent à des contentieux de nature répressive et sont caractérisés

Encadré par : M. Abdelmoumen BERJAOUI Réalisé par : BELFQIH Hamza OAKKI Nabila Année universitaire 2013-2014 [NOUVELLES REFORMES ET APPROCHES DE L’AUDIT EN EUROPE] 12 novembre 2013 Sommaire Introduction.........………………………………………………………………3 Rôle de l’Auditeur ........................................................................................ 5 I. 1. Informations fournies par les Auditeurs aux parties prenantes ................................................. 5 a. Un degré

La jurisprudence, une source de Droit ? Toute société se doit de poser des normes afin d’assurer son bon fonctionnement. Les règles de Droit contraignantes assurent ainsi la régulation du corps social. Classiquement, on distingue deux catégories de source du Droit : * Les sources externes. Il s’agit principalement des traités internationaux comme le traité sur l’Union Européenne ; L’article 55 de notre constitution prévoit la primauté du traité sur la Loi. * Les sources internes. La