Quels Est Le Rôle Des Autorités De Régulation

situation économique de l'entreprise, de demander des explication à l'employeur. Les decisions soumises aux autorité de régulation Certaines décisions de l'entreprise peuvent être remises en cause par des autorité de régulation dont le rôle est d'encadrer certains secteurs de la ve sociale. II - Les autorités de régulation. A- Qu'est-ce-qu'une autorité de régulation ? La regulation consiste à encadrer certaines activités économiques ou sociales dans le but de faire respecter les grands

: Moussa OUATTARA Matière : Td (travaux dirigés) du droit public économique Exercice : A l’aide du cours, des documents et de vos références personnelles, vous proposerez une réflexion argumentée sur le thème suivant : Autorités de régulations : conception nouvelle du rôle de l’Etat dans l’économie ? Dans son arrêt pris à la suite de l’affaire Kruslin et Huvig c/France du 24 avril 1990, la Cour européenne des droit de l’homme a condamné l’Etat français au motif que les écoutes téléphoniques

* La régulation économique, nouvelle mission administrative ? « Nul ne conteste que la régulation soit devenue l’une des fonctions de la puissance publique ». Tels furent les mots de Jean-Marc Sauvé lors de son discours du 29 juin 2009 sur « Le Conseil d’Etat, acteur de la régulation économique ». Face à une affirmation si univoque de la part du vice-président de cette grande institution, il semblerait hasardeux de répondre par la négative à l’intitulé du sujet ici traité. La régulation économique

Aurélien Deleau droit public économique L’autorité des marchés financiers et les institutions de l’Union Européenne L’an dernier Takafumi Sato, président de l’autorité de régulation financière japonaise, rappelait les leçons à tirer de la crise japonaise des années 1990, « pour traiter une crise systémique, il faut agir à la fois sur le court terme et le long terme, il faut réformer la législation et les institutions simultanément. Sinon le risque est soit de commencer à reconstruire la

AJDA AJDA 2006 p.1203 La soumission des régulateurs à régulation Jean-Pierre Duprat, Professeur de droit public à l'université Bordeaux IV, Institut de recherche en droit public de Bordeaux   L'essentiel La multiplication en France, au cours des dernières années, des instances de régulation amène à poser la question des contrôles pouvant s'exercer sur ces autorités indépendantes et de l'évaluation de leur action. A cet égard, la France a sans nul doute à apprendre des pays anglo-saxons, confrontés

Chapitre 2 : L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) La régulation des marchés vise à assurer la transparence, l’information du publique et le respect des règles déontologiques. L’acteur essentiel en matière de régulation des marchés financiers est l’AMF. Elle est au cœur du dispositif de la régulation financière. Elle a été instituée par la loi du 1er Aout 2003 dite : « Sécurité Financière ». La loi du 22/10/10 de régulation bancaire est venue renforcée les pouvoir de l’AMF afin de prendre

régulateur de l'économie (I). Cadre de la régulation Élise Langelier Table des matières Section 1 : Principes de la régulation.......................................................................................................................p. 2 Section 2 : Les acteurs de la régulation.................................................................................................................. p. 4 §1 : Le recours à des organes classiques de régulation.......................................

et social au cours de sa séance du mercredi 15 janvier 2003..... I - 1 I - DES AUTORITÉS DE RÉGULATION : POUR QUOI ? ..............2 A - LA RÉGULATION SE DISTINGUE DE LA RÉGLEMENTATION .........................................................................4 B - COLLÉGIALITÉ ET LÉGITIMITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................4 C - LES DOMAINES D’INTERVENTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................5 D - LA

fonctionnement efficient du marché. S'il est admis que l'intervention de l'Etat est nécessaire, il reste qu'une telle intervention change toutefois de nature : on passe en effet à de nouvelles formes d'intervention que l'on résume sous le vocable de régulation qui vise la correction des déficiences du marché par l'édiction de règles ou par l'institution d'autorités de supervision dans des secteurs d'activité où il est nécessaire de concilier des intérêts contradictoires. Ainsi, l'ordre juridique

Les règles de la régulation issues du droit communautaire A la fin du second conflit mondial les puissances occidentales comprennent qu’il est indispensable de reconstruire les pays et de créer une cohésion au sein de l’Europe. Le vieux continent se déchire déjà depuis plusieurs siècles en raison, notamment, des tendances nationalistes et protectionnistes des grandes puissances. La volonté de reconstruction et de cohésion est à l’origine de l’Union Européenne actuelle et de l’interventionnisme