Quels Sont Les Principes Régissant Le Fédéralisme Dans La Loi Fondamentale Allemande

règles régissant la relation employeur/salarié : lois, règlements, conventions collective (= force obligatoire, autant que les lois et les règlements surtout depuis la Loi du 20/08/08) : caractère supplétif de la loi = la loi pose un certains nombre de règles, mais on peut déroger à ces lois par des conventions collectives. Exemple : La loi du 20 août 2008 sur les congés des cadres (...). Remarque : De plus ne plus, la loi a un caractère supplétif : on peut déroger aux règles de la loi par les

Caractère novateur : plus ancienne disposition connu traitant d’un sujet social et présentant la figure du roi juste. Quelques siècles plus tard, autre corps de règles le code d’ur-nammu du nom du roi d’ur entre 2112 à 2094 av JC, plus ancien code de loi connu à ce jour. Traite des relations sociales et économiques sous divers aspects ex : l’étalon monétaire est standardisé, de même pour les poids et mesures, régime de protection instauré en faveur des plus faible (veuve, orphelin, pauvres), épouses

technique, la diversité de la science juridique s’accentue (droit économique, droit du développement, droit des investissements, droit des affaires …). Le droit est traditionnellement divisé en droit public et droit privé : c’est laou distinction fondamentale. Distinction du droit public et du droit privé : La distinction du droit public et du droit privé que connait le droit malgache a été reprise du droit français appliqué à M/car sous la colonisation. Le droit français a hérité cette distinction

vont être charger de vérifier, contrôler la conformité des normes ( loi, règlement) à la constitution -> Le conseil constitutionnel est la juridiction principale créé en 1958. Son rôle modeste au début à pris une place de + en + importante. Cette émergence va changer beaucoup de chose dans le système politique, le droit constitutionnel va devenir un droit justiciable devant un juge. Un juge constitutionnel peut annuler 1 loi. Le droit constitutionnel devient de plus en + 1 droit ordinaire, une

peuple et les étrangers. Le peuple : une collectivité juridique formée par le corps électoral ( les français pouvant voter) Le peuple français est uni, indivisible et interchangeable. Il y a deux conceptions du mot nation : * Objective et allemande : elle fait primer les éléments objectifs (même langue, religion, histoire, culture). * Subjective ou française : inspirée de Renan, elle fait primer un vouloir vivre ensemble, la volonté collective. L’Etat et la nation ne coïncide pas toujours :

nation à l’élaboration de la loi. On entend par constitutionaliste, un discours idéologique qui estime que pour que les droits et libertés soient garanties, il faut une constitution qui: - soit écrite, - organise la séparation des pouvoirs, - ait une valeur juridique supérieur aux autres. (Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme qui condense l’idéologie nationaliste). L’objectif du constitutionaliste est de fixer dans un texte les principes fondamentaux dans lesquels l’individu

c'est la norme qui autorise la production d'autres normes. Il suffit de lire l'Article 34 qui définit le domaine de la Loi: droit civique, garantie fondamentale, fixe les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi fixe les règle concernant l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux. Une loi est une norme impersonnelle à portée générale, votée par le Parlement dans les conditions prévues par la Constitution

DROIT CONSTITUTIONNEL A. HAQUET 17-09-2010 « La loi du règlement » édition LGDJ INTRODUCTION Matière fondamentale : La constitution établit et organise nos principales institutions publiques, et a pour objet de garantir les droits fondamentaux. Pour les juristes, cette matière est fondamentale. Expl : garde à vue Plusieurs périodes : 1ère période : période initiale durant laquelle le droit constitutionnel était le droit du pouvoir politique 2ème période 3ème période 1. Légitimité politique = lien

met à dot le Pape Innocent III et subit finalement une sévère défaite de la part de Philippe Auguste, Roi de France. De ce fait, ses vassaux profitent de sa faiblesse pour imposer au Roi la Grande charte de 1215 qui contient un certain nombre de principes constitutionnels essentiels : *le Roi ne peut plus désormais lever l’impôt sans le consentement du Grand Conseil ; *le Grand Conseil peut faire des pétitions au Roi ; *contre des ordres illégaux le droit à l'insurrection est légitime ; *les gouvernés

constitué par l'ensemble des règles qui forment le statut juridique des gouvernants ». La place du droit constitutionnel dans le champ juridique va être fonction de cette approche. En effet le droit Constitutionnel apparaît alors comme « une branche fondamentale du droit public interne ». Le droit privé a pour objet de régir les rapports entre les particuliers, il est fondé sur l'autonomie et l'égalité des volontés individuelles. Le droit public pour sa part intervient lorsque sont en cause les relations