Question juive

A en juger par la littérature juridique, qu’elle a déjà suscitée, la question prioritaire de constitutionnalité aura décidément fait couler beaucoup d’encre. Elle a déjà fait naître des espoirs, des interrogations, suscité des critiques et ravivé certaines controverses entre publicistes que l’on croyait en sommeil pour de nombreuses années. Alors même que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 concernant la modernisation des institutions a modifié plus d’un tiers du texte constitutionnel

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-619-dc/decision-n-2010-619-dc-du-02-decembre-2010.50980.html - Décision du 26 novembre 2010 dans le cadre d’une QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) relative à la confiscation de véhicules : La plainte prononcé par M. Thibaut G concerne la confiscation d’un véhicule suite à un grand excès de vitesse. Selon, le plaignant, la sanction est disproportionnée

3 - Pourquoi la question est-elle qualifiée de « prioritaire » ? La loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a qualifié la question de constitutionnalité de « prioritaire ».  Cela signifie d'une part que, lorsqu'elle est posée devant une juridiction de première instance ou une cour d'appel, la question doit être examinée sans délai. Le temps d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité doit s'imputer sur le temps de la procédure

textes du gouvernement : consultation facultative   Questions juridiques posant un problème particulier II. 2 ème fonction : Fonction de Juridiction : juger l’administration: Tous les litiges impliquant une personne publique relève du juge administratif. Il en va également pour une personne privée chargé d’une mission de service publique. Le rôle spécifique du CE :  Assurer la jurisprudence au plan national  Trancher une question juridique et apporter une solution Le CE assure son

processuels et substantiels par la procédure de la garde à vue française. Avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, très rapidement le juge constitutionnel a été saisi de la question de la constitutionnalité de la procédure de la garde à vue. Dans ses deux décisions 14/22 QPC du 30 juillet 2010 et 191/194/195/196/197 du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi de la question de constitutionnalité de la garde à vue. En premier lieu, le Conseil constitutionnel dans

dégagé quant à la conformité de loi aux sources internationales. Reconnues par la Constitution, la loi doit s’y conformer. Cependant, aucun texte ne fait référence à l’organe compétent pour effectuer un tel contrôle. De ces constations découle la question suivante, dans quelles mesures la loi est-elle jugée conforme aux normes supérieurs, qu’elles soient d’origine interne ou internationale ? Les différents contrôles, de la conformité de la loi aux textes qui lui sont supérieurs, sont de la compétence

est un véritable pouvoir de droit puisqu'il est mis en place par la Constitution dans l'article 89. Il s'agit de la modification de certains articles selon la procédure établie par la Constitution et en respectant les limites qu'elle prévoit. La question est ici de savoir s'il faut encore réviser la Constitution. Début 2013, le président de la République François Hollande avait déclaré son intention de réviser la Constitution de 1958. Mais aujourd'hui cette révision semble se compliquer puisqu'il

L’ÉCRAN DE LÉGISLATIVE Question initiale: Le juge administratif peut-il annuler un acte administratif contraire à la Constitution ? Réponse soutenue : Une réponse nuancée s'impose: a - si l'acte administratif contraire à la Constitution ne s'appuie sur aucune loi, le juge peut l'annuler pour inconstitutionnalité; b - si l'acte administratif contraire à la Constitution est conforme à une loi, le juge ne peut pas l'annuler pour inconstitutionnalité. On parle alors de

allons voir à travers un arrêt de la Cour de cassation siégeant en Assemblée Plénière datant du 8/07/2010et une décision du Conseil Constitutionnel datant du 07/10/2010. Dans le premier arrêt, la Cour de cassation a été saisie pour statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par MM.X, M.Y et le syndicat CGT-FO. En l’espèce, un syndicat affilié à la CGT-FO ainsi que MM.X et Y soutiennent que le fait d’interpréter strictement et purement mathématiquement le critère d’audience de

d'exception » : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaure, en plus du contrôle a priori, un contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais du mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) :  permet désormais à un juge qui constaterait une violation de la Constitution par une loi de poser la question de son accord avec la Constitution au Conseil constitutionnel. - Existe aussi des contrôle non constitutionnels mais dit de « légalité » ou de « conventionnalité » : c'est