Question Prioritaire De Constitutionnalité Avantage Inconvénient

du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit administratif et ses caractéristiques. Le droit administratif

la constitution de 1958, plus de règles s’imposent à l’administration car on en trouve dans le texte même de la constitution mais aussi parce qu’est créer le bloc de constitutionnalité. La constitution joue un rôle de plus en plus essentiel en contentieux administratif avec la procédure : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). A- Le contenu de la source constitutionnelle. 1- La variété des règles constitutionnelles. Les règles constitutionnelles applicables à l’administration ont

privée), comme l'enseignement public. Maurice Hauriou a par exemple publié en 1916 une note concernant le Théâtre des Champs Élysée dans laquelle il défendait que les théâtres n’avaient pas une fonction de service public. Pourtant on peut se poser la question, c'est très difficile de savoir réellement (on peut imaginer qu'une personne privée augmenterait peut être les prix et l'accès à la culture serait plus difficile pour certaines classes). Il faut pour que cela soit un service public que l’administration

sur ce point. § 2 : le référendum du 28/09/1958 Campagne politique assez longue, les jours précédents le vote. Les socialistes et les radicaux ont voté positivement à ce projet. Le référendum est mené à une question plus simple : pour ou contre le général de Gaulle. La question se posera aussi en Algérie. On retombe sur la problématique : différence entre un référendum et un plébiscite. Ce référendum a des allures de plébiscite. Les résultats de ce référendum : 80 % de oui au Général de Gaulle

Ce sont ces seules fonctions qui correspondent aux activités purement administratives. Les personnes privées poursuivent souvent la satisfaction de leur propre intérêt et cette finalité n’exclut pas que de manière subsidiaire il en ressorte un avantage pour la collectivité. Ex : le petit commerçant, épicier en milieu rural qui tire bénéfice de cette activité pour lui-mm. Mais en même temps il va permettre aux habitants de satisfaire leurs besoins. Il contribue à la lutte contre l’exode rural

d'appliquer les règles du droit civil. C'est donc cet arrêt qui créer le droit administratif. Si on mélange les deux arrêts, on a donc une justice complètement indèpendante d'un point de vue organique et normatif. L'administration va alors être prioritaire sur le droit privé ce qui est pourtant contraire au code civil car ces règles sont impératives. Le droit administratif est un droit jurisprudencielle et les règles de droit civil sont des règles supplétives de volonté: présence d'une règle obligatoire

financière. C’est-à-dire que les communes qui se sont regroupées prélèvent ensemble un impôt qui permettra d’assurer le fonctionnement de certaines compétences. Cette forme a été pensée (repensée) et on n’a pas atteint une satisfaction sur cette question. Cela veut dire que l’on a imaginé des regroupements que l’on a modifié plusieurs fois depuis les années 1990. Exemple de regroupements : communauté de ville, communauté d’agglomération… On est dans cette dynamique quand est voté la loi du 16 décembre

et les normes : ce n’est pas parce que quelque chose est, que quelque chose doit être. Ex : ce n’est pas parce que tout le monde fume que tout le monde doit fumer II La hiérarchie des normes. Application d’une loi. Une norme supérieure est prioritaire sur le reste. Cette loi tire sa validité elle-même da la Constitution puisque celle-ci une norme habilité le Parlement a voté des lois. III Hiérarchie statique et hiérarchie dynamique La morale : système de normes non juridiques Distinction :

un an plus tard, donne la parole au peuple. Mais la consultation populaire du 21 octobre 1945 était en réalité double. En effet l’ordonnance d’août 1945, demande deux choses au peuple : - D’élire une nouvelle assemblée - De répondre à la question « L’Assemblée élue sera-t-elle législative ou constituante ? », et par le biais, De Gaulle agit comme si nous étions toujours sous la 3ème république. Le peuple français a répondu qu’elle sera constituante. Il a manifesté son intention de sortir

définition du droit administratif coïncide avec une évolution du rôle de l’Etat. Plus l’administration est interventionniste, plus la définition du droit administratif est complexe et large. Le définir revient alors à se poser la question de son champ d’application. Cette question est délicate car parfois l’administration assure des activités de gestion privée. Le droit administratif couvre t-il toutes les activités de l’administration, y compris celles qui poursuivant un intérêt économique se rapprochent