Question Prioritaire De Constitutionnalité Avantage Inconvénient

rationalisation parlementaire Elle vise à installer une stabilité politique dans un régime grâce à des mécanismes juridiques plus ou moins sophistiqués. Le système politique est multi partisan. 21 octobre 1945 : référendum organisé en France. Question centrale : souhaitez vous le retour au régime de la IVème République ? réponse : NON. Le peuple a refusé, un nouveau régime doit donc être établi. Une assemblée constituante est élue, chargée de rédiger une constitution. Elle finie son texte en 1946

CROUZATIER     (1er semestre) Introduction au droit public   1. Qu’est ce que le droit constitutionnel ? 2. L’Etat : définition 3. L'Etat : formes 4. La constitution : la suprématie de la constitution 5. La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois 6. La démocratie : la représentation 7. La démocratie : les systèmes électoraux 8. Les droits et les libertés 9. L'état de droit 10. La séparation des pouvoirs     (2ème semestre) Droit constitutionnel Les régimes politiques

publiciste est plus marquée. Les libertés fondamentales relèvent de plus en plus du droit constitutionnel. ● le juriste se pose le problème de la nécessité de la garantie des droits et libertés : de ce point de vue, le juriste doit se poser la question de savoir quel est le meilleur garant des libertés → Quel est le meilleur organe ? Le Législateur, le Constituant, ou le Juge ? Et quelle est la meilleure procédure ? Il y a eu une évolution en France : pendant très longtemps (jusqu’au Conseil Constitutionnel

ne regroupait plus que des parlementaires mais aussi des conseillers généraux et des représentants des conseilles municipaux élu le 21 décembre 1958 Cependant suite à l’attentat du Petit-Clamart (22 aout 1962) le général repose publiquement la question de la légitimité du Président et propose une réforme sur le mode d’élection : * permet de dégager le chef de l’état du régime des partis * assure à ses successeurs une légitimité comparable * on soustrait le Président de la République

et l’All. Ce n’est pas une période calme. Les enjeux ne sont pas seulement juridiques. Il y a également la partie élection : comment va-t-on élire l’ass ? On a tjs appliqué le scrutin uninominal majoritaire à 2 tours sauf que si on le pratique il avantage les gds partie. Cela signifie que le parti communiste frs obtiendrait une majorité relative c’est sur et peut être meme une majorité absolue. Nous aurons donc un scrutin proportionnel bloqué et sans panachage. On a cpdt pris la décision de fractionner

a fait la nation, ce n’est pas la nation qui a fait l’état. Le droit public est créé pour le collectif. Le droit public est la sphère de l’état, des tribunaux administratifs, des relations internationales, des collectivités territoriales, … La question est : comment construire un pays qui marche bien ? Les différentes branches Droit privé : -Droit civil -La famille -les obligations -Le droit des biens -le droit des contrats -… -Droit des affaires (droit commercial) -Droit des suretés

reflet de l'état d'une société à un moment donné. L'ensemble des règles n'est pas immuable. Les règles changent dans l'espace (il est différent selon les pays) et dans le temps, c'est à dire que la règle de droit va changer ce qui peut être un inconvénient majeur car l'on constate une inflation législative. Le droit est en constante évolution en fonction du changement des mœurs. Le droit est rarement précurseur, il s'adapte aux évolutions. Le droit va être une assez exact photographie de l'état

fondamentaux constitutionnels des citoyens. Dans les Constitution contemporaines, c’est le contrôle de constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 (ou 2010 ?), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet à tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Le droit constitutionnel est

subjectif, l'autre est abstrait. 1ère partie : Le droit objectif Le droit objectif est l'étude des règles de droit, indépendamment de ce qu'elle procure au sujet. Deux questions : Qu'est-ce qu'une règle de droit ? Comment nait une règle de droit ? Comment s'élabore une règle de droit ? L'élaboration de la règle de droit pose la question des sources de celuici. Titre 1 : L'identification de la règle de droit Une règle de droit a pour but d'organiser la vie des hommes en société. Cette définition

de service public sont des actes administratifs qu'il faut contester devant un juge administratif. Le modèle français de juridiction c'est le dualisme juridictionnel (juridiction judiciaire et administrative). Ce modèle présente des inconvénients mais un avantage : c'est dans ce modèle que s'est développé le recours contre les actes unilatéraux (le recours pour excès de pouvoir). Deuxième contentieux confié au Conseil d'Etat : ce que la loi de 1872 appelle le recours en matière contentieuse et