Question Prioritaire De Constitutionnalité Conseil D Etat

Année unversitaire 2013-2014 Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 : LA DIVISION

Le juriste autrichien Hans Kelsen définit un état de droit au début du XXème siècle comme un : « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'État. Lorsqu’un acte administratif est à l’encontre de ces principes de valeur constitutionnelle, le

des branches du droit. Le principe de constitutionnalité, est un principe en vertu duquel la Constitution d'un État est la norme suprême au sein de son ordre juridique. Le processus de Constitutionnalisation du droit traduit le phénomène par lequel le droit tend à se constitutionnaliser. La Constitution, au sommet de la hiérarchie, date de 1958, c’est la Constitution française la plus vieille. Elle est abstraite. Le gardien de cette Constitution, le Conseil constitutionnel, créé en 1958, avait été

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :

la séparation des Pouvoirs déterminée, n'à point de Constitution." En effet, quelle que soit sa forme, tout Etat prétendant assurer ces garanties est doté d'une Constitution, "loi" suprême d'un Etat définissant sa forme (unitaire ou fédéral) ainsi que les règles définissant la dévolution et l'exercice du pouvoir. Cette Constitution étant étant la norme suprême et la base du droit dans un Etat, elle y occupe le sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Depuis les premières formes ancestrales du

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory B. Ahmed K., Kossi H., Willy P. et John C., Mme Virginie P., MM. Mehdi T., Abibou S., Mouhssine

est applicable à « tous ceux qui se trouvent mêlés à la vie des affaires » (J. Hamel et G Lagarde, Traité de droit commercial). Pour Y. Guyon, « il a un domaine plus vaste que le droit commercial (...). Le droit des affaires englobe notamment les questions qui relèvent du droit public (intervention de l’État dans l’économie), du droit fiscal, du droit du travail (place des salariés dans les sociétés anonymes). Le droit des affaires pousse enfin des incursions dans des domaines qui intéressent tout

milieu du XVIIIe siècle en France s'accompagne de l'idée que le peuple doit exercer le pouvoir. Pour autant, cet exercice direct du pouvoir par le peuple a quelques inconvénients : le désintérêt des citoyens et leur incompétence pour statuer sur des questions techniques notamment. Sieyès développe l’idée qu’il faut une représentation nationale ; thèse de la souveraineté nationale, qui permet de dépasser l’hostilité qui existe contre l’idée de représentation et de développer le phénomène parlementaire

l’idée d’être une nation va-t-elle changer le pouvoir politique pour en faire un Etat ? Sous chapitre 1 - La transformation du pouvoir politique par l’idée de nation Historiquement, il nous faut regarder comment une société politique devient une société nationale étatisée. Ce phénomène d’étatisation va se faire dans l’optique d’une unité, car la nation est une. Dans un schéma normal : une nation correspond à un Etat. Comment l’unité nationale abouti à une unité juridique et des composantes de

donnée (migrants). Droit objectif : Le droit de règlementation sociale est qualifié du droit objectif ; sa fonction est d’assurer la paix sociale, c’est un facteur d’ordre. Si aucunes règles existent se serait l’anarchie donc organisation sociale (état civile donc identification qui permet de s’assurer que c’est bien nous) Il faut que quelqu’un fasse respecter la règle (juge). Il doit prévoir des objets pour gérer le conflit et aussi éviter un nouveau conflit. Il doit prévenir le conflit et ensuite