Question Préjudicielle

administratif : Arrêt Karl et Toto Same (1933) : Le juge administratif refuse d’interpréter les traités en cas de difficulté sérieuse. Si c’est le cas, il fait un renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères et s’en remet à son avis, auquel il donne une force obligatoire. Arrêt Gisti (1990) n°78519 : Plus de renvoi préjudiciel. Le juge administratif se reconnaît lui -même compétent pour interpréter les traités internationaux. QPC : Il faut une disposition législative : Arrêt Rujovic

soit versé par certaines sociétés en question, une rémunération sous la forme d’une redevance prélevée sur les ordinateurs personnels et imprimantes. Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Bundesgerichtshof (Allemagne), La Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 5 et 6 de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins. La juridiction de renvoi a posé cinq questions préjudicielles et au principal, demandé à la Cour

Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire. Dans l'arrêt du Conseil d'état du 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire, il est question de l'applicabilité d'une norme de droit interne postérieure à une directive communautaire. Le Code rural dans son article confie au ministre chargé de la chasse le pouvoir d'autoriser par voie d'arrêté l'ouverture anticipée de la chasse au gibier

cantonal). Celui-ci, estimant que la compatibilité de la règle avec le droit communautaire pouvait être mise en doute, les autorités allemandes ont saisi la Cour de justice des communautés européennes (ci-après CJCE ou Cour) d’un recours préjudiciel. La question qui s’est alors posée était de savoir si un Etat pouvait ou non se fonder sur ses règles de conflits de lois pour refuser de reconnaitre à un de ses ressortissants le droit de porter un nom composé alors que celui-ci avait été régulièrement

que définit par l'article L 4111-1 du code de santé publique. M.X saisit alors le Conseil d'État en dernier ressort d'une demande d'annulation de la décision du 19 mars 2007 du conseil national de l'ordre des médecins pour excès de pouvoir. La question de droit ainsi posée était de savoir si le Conseil d'État est compétent pour vérifier la conditions de réciprocité d'un engagement international? Le Conseil d'État répond par l'affirmative mais rejette quand même la demande du requérant par une

cassation 4. Dans les moyens du pourvoi (dans un arrêt de rejet): il faut résumer tous les arguments du demandeur et ne pas se tromper concernant la partie qui a formé un pourvoi en cassation. 5. Dans le problème de droit : a. Il ne faut pas poser une question trop générale. Un bon problème de droit est un problème de droit qui ne peut être posé que dans le cas de l’arrêt que vous avez à étudier. Si vous pouvez étendre ce problème de droit à d’autres arrêts (sauf rares cas où les faits sont similaires)

articles du traité (art. 37, 53,93, et 102). Il a demandé que cela soit confirmé par la cjce par la voie de l’article 177. Le tribunal milanais a alors décidé de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la cjce concernant la violation alléguée du traité par la loi italienne précitée. Deux questions de droit se posent alors : le droit communautaire prime-t-il le droit interne (I) ? Les dispositions du Droit Communautaire (DC) engendrent-elles des droits pour les particuliers que ceux-ci

directement applicables dans les ordres juridiques internes (CJCE 14 décembre 1971, Politi). Les règlements ont un effet direct à la fois vertical à l'égard des autorités nationales, et horizontal à l'égard des particuliers. La question de l'effet direct des directives est une question complexe en raison notamment de la nature même des directives qui se bornent à fixer un objectif à atteindre par les États membres dont elles sont destinataires. Dès lors, chaque État membre se doit de prendre les mesures

La question prioritaire de constitutionnalité constitue-t-elle un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception ? La Question Prioritaire de Constitutionnalité est une procédure nouvelle en France qui permet au justiciable de participer au contrôle de constitutionnalité d’une loi, en saisissant indirectement le conseil constitutionnel. Elle a également pour effet d’ajouter un contrôle concret et à posteriori de la loi en France. Elle a été instaurée lors de la révision constitutionnelle

Le renvoi préjudiciel conditions de recevabilité Pas de définition par le traité de ce qu'est une juridiction nationale, on a uniquement des critères jurisprudentiels. La jurisprudence est alors flexible et dénué de sécurité juridique ce qu'on peut remarquer par la différences des solutions retenues par les avocats généraux et la Cour. . Arrêt Vaassen-Gobbels Cour dégage pour la première fois cinq des critères qu'elle considère comme définissant la nature juridictionnelle de l'organe : prigine