Question Préjudicielle

Exposé de droit du contentieux de l’Union Européenne : Le renvoi préjudiciel en interprétation. Monsieur Pierre Pescatore, juge à la Cour de justice des Communautés européennes de 1967 à 1985 disait à propos du renvoi préjudiciel que « la raison d’être de cette voie de droit dans le système des recours ouvert par le traité, est d’associer étroitement les juridictions nationales à l’administration de la justice dans le cadre communautaire ». Conçu au départ par les « père fondateur

d’inconstitutionnalité. Ce qui nous amène au sujet qui nous demande justement de comparer l’efficacité de ces deux méthodes. Le terme d’action directe représente une action du gouvernement ou de représentants du pouvoir législatif remettant directement en question la constitutionnalité d’un texte devant une cour dédiée. Ces cours, appelées cours constitutionnelles, sont des institutions ayant pour compétence spéciale d’effectuer le contrôle de constitutionnalité des différents actes normatifs pouvant être

mécanisme de coopération judiciaire, le renvoi préjudiciel, qui permet aux juridictions nationales d’interroger la cour de justice des communautés sur l’interprétation à donner à un texte ou sur la compatibilité d’une disposition interne avec le droit communautaire. le traitement des affaires préjudicielles représente désormais environ la moitié des activités de la Cour et on constate que beaucoup des grands arrêts de la Cour sont des arrêts préjudiciels. La Cour de justice peut être saisie par le

normes juridiques, et notamment des lois. Cela est dut au fait que dans ce pays, le juge ordinaire dispose d'une plénitude de compétences autrement dit que le juge qui est saisi en première instance est compétent pour se prononcer sur l'ensemble des questions soulevées par le litige qu'elle soient civiles, pénales, administratives ou constitutionnelles. Dans ce système, la Cour suprême se situe au sommet de la hiérarchie judiciaire et elle statue sur les recours contre les décisions des juges inférieurs

Le Conseil constitutionnel confronté à la nécessité d’interpréter la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, acte du droit de l’Union, décide en raison de doutes sur son contenu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel opère ainsi une incursion dans le contrôle de conventionnalité jusque-là dévolu aux juridictions de droit commun conformément à sa propre jurisprudence (Cons. const. 15 janv. 1975, IVG). Le dialogue des

caractère prioritaire de question de constitutionnalité doit être recherché dans l’article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 qui dispose que : « En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au

La QPC : bibliographie. I) Doctrine * La question d’interprétation au cœur de la QPC par Bertrand Mathieu, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, dans JCPG n°44, 1er novembre 2010 (édition générale), p.2038-2039. * Perseverare autem diabolicum ? La Cour de cassation refuse définitivement de donner effet à la question prioritaire de constitutionnalité..., aout 2010, par Simon Denys et Anne Rigaux, Europe n° 8 et 9. * Brouillard dans les Institutions : à propos

systématiquement dès lors qu’il entre en conflit avec une norme nationale. Le juge national va alors procéder à un contrôle de conformité, mais il dispose d’une faculté particulière, il a la possibilité, voir l’obligation, de saisir la CJUE d’une question préjudicielle dès lors qu’il aura un doute sur la conformité du droit qu’il doit appliquer à celui issu de l’Union. Le principe semble simple, mais dans les faits, les rapports entre le droit issu de l’Union et le droit interne des Etats membres soulèvent

l'introduction d'un mécanisme de question préjudicielle de constitutionnalité. Le projet de loi constitutionnelle du 29 mars 1990 y faisait déjà référence, mais l'opposition du Sénat fera obstacle à son introduction. Reprise par le Comité Vedel en 1993, la proposition ne figurera pas dans le projet de loi constitutionnelle. Le mécanisme proposé par le Comité Balladur et que l'on suppose repris dans l'avant-projet de loi constitutionnelle, consiste en une question préjudicielle de constitutionnalité posée

application par l'autre partie ». Ce qui signifie que le droit qui résulte des accords et traité internationaux sont hiérarchiquement supérieurs au droit interne et donc aux lois régient par le droit français. En l'espèce, le 12 mai 2010, il est question pour le conseil constitutionnel de savoir si « la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne » est conforme à la constitution.. Le conseil va donc opérer , dans l'arrêt suivant