Question Préjudicielle

CEDH 13 février 2003, Mme Chevrol c. France. Observations : Les documents qui nous sont proposés, l’arrêt d’assemblée du conseil d’Etat du 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach et l’arrêt de la CEDH du 13 février 2003 s’intéresse à la question de la position du Conseil d’Etat quand à l’appréciation de la réserve de réciprocité des traités et conventions internationaux. En l’espèce, Mme Chevrol-Benkeddach, de nationalité française demande son inscription au tableau de l’Ordre des

régie communale de la ville de Paris. Ils sont assignés devant le juge pénal. Les deux affaires sont jointes. Les intimés soulèvent une exception de légalité de l’acte administratif évoquant des dispositions transitoires et demandent un renvoi préjudiciel devant la juridiction administrative. La CA de Paris a constaté l’extinction de l’action publique par amnistie et s’est prononcée sur les intérêts civils et refuse le renvoi. Un pourvoi est formé par les accusés. Selon le pourvoi, la régie de la

juridique interne, a sursis à statuer et a saisi la Cour la question préjudicielle. Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Gaston Schul Douane-expediteur BV au Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, au sujet de l'importation de sucre de canne. Conformément à l’article 234, alinéa 1, b) du Traité instituant la Communauté européenne (ci-après « CE »), La Cour est compétente pour statuer, à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation des actes pris par les

l’interdiction d’empiéter sur les pouvoirs du juge administratif, mais depuis les temps ont bien changé. En effet, le juge judiciaire gagne de plus en plus de terrain sur les compétences du juge administratif, à titre principal, ou à titre exceptionnel. La question qui se pose ici est celle de savoir lequel de ces deux juges est compétent dans l’espèce en cause. En l’espèce, entre novembre 2009 et janvier 2010, le collectif de sociétés connus sous le nom de Société Green Yellow a présenté des demandes de contrats

des compétences nécessaires pour interpréter et apprécier la légalité d'un acte administratif unilatéral? Le Tribunal des Conflits, le 5 juillet 1951, annule l'arrêté d'élévation de conflit d'attribution en raison de la spécificité de l'acte en question. la juridiction pénale peut apprécier la légalité des actes réglementaires sans que cela porte atteinte à la répartition des compétences entre les juridictions (I) même si la nature de l'acte et la spécificité du juge pénal jouent un rôle dans la

juillet 1964, précédemment cité, est sans ambiguïté : Le juge national doit écarter tout « texte interne quel qu’il soit » incompatible avec une disposition du DC. Le principe de primauté s’applique donc à tout type de norme nationale. Bien que la question de la suprématie des traités sur la Constitution ait fait l’objet de nombreuses contestations (arrêts « Sarran », CE, Ass., 30 oct. 1998 et «Fraisse «, CC, Ass. plein.,2 juin 2000), la CJCE, considère que le DC prime aussi sur la Constitution. En

RDP2009-3-007 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger , 20 septembre 0501 n° 3, P. 671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle

l'importance de l'organe décideur . Le Conseil d’État dans cet arrêt répond à deux questions : Tout d'abord, le conseil d’état est-il en mesure d'apprécier la légalité d'un décret pris sur le fondement d'une loi de transposition par rapport à la Constitution ? Et dans un second temps, peut il apprécier la conformité d'une directive par rapport au droit communautaire sans avoir à renvoyer la question préjudicielle à la Cour de Justice des communautés européennes Le conseil d’État décide qu'il

communautaire (PGDC). Le 10 avril 2008, le Conseil d’Etat rejette la demande des requérants au motif que la directive est valide. La question qui se posait était de savoir si le Conseil d’Etat pouvait non seulement examiner la conventionalité de la loi mais aussi celle de la directive par rapport à la Convention EDH. Ne devait-il pas plutôt renvoyer à titre préjudiciel à la CJCE ? Aussi, en quoi le Conseil d'Etat est-il compétent pour contrôler la conformité d’une loi transposant une directive européenne

principes de droit de l'Union européenne. Cependant, il se limite " en l'absence de doute sérieux sur la validité de la directive, d'écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle afin qu'elle se prononce sur la validité de la directive ".