Quintin écran Transparent

l’acte administratif et la constitution, s’interpose une loi, intervient alors la théorie de l’écran législatif (théorie de la loi écran). Dans cette hypothèse, le juge administratif pourra contrôler la légalité de l’acte administratif mais il ne pourra pas confronter directement l’acte administratif aux dispositions constitutionnelles dans la mesure où la loi fait alors écran. En effet, contrôler la constitutionnalité de l’acte administratif reviendrait dans ce cas à contrôler la constitutionnalité de

JA ne pourra pas l’annuler, la loi fait obstacle à la compétence du JA. 1- Le refus d’opérer le contrôle de l’AA pris sur le fondement d’une loi Si l’AA est pris conforment à une loi qui lui sert de fondement le JA estime que la loi forme un écran entre l’AA et la Const, donc il refuse d’opérer le contrôle. Le moyen tiré de l’AA est inopérant. Le vice de la constitutionnalité n’est pas dans l’AA, il est dans la loi. Pour le JA la loi est intouchable. CE, 1936, Arrighi : le CE n’est pas juge

Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus

Recueil Lebon ........................................................................................................................ 117 CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse .. 118 CE 17 mai 1991 Quintin......................................................................................................... 119 TC 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins de Bordeaux .............

Recueil Lebon ........................................................................................................................ 117 CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse .. 118 CE 17 mai 1991 Quintin......................................................................................................... 119 TC 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins de Bordeaux ...............

Ass. 29 juin 1990 GISTI 116 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques, Recueil Lebon 117 CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse 118 CE 17 mai 1991 Quintin 119 TC 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins de Bordeaux 120 CE, 17 février 1992, Société Textron 121 CE Ass, 10 avril 1992, Epoux V 122 CE Ass. 10 Septembre 1992, Meyet 123

Recueil Lebon ........................................................................................................................ 117 CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse .. 118 CE 17 mai 1991 Quintin......................................................................................................... 119 TC 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins de Bordeaux ...............

arrêt Roujanski. Le conseil d’Etat considère que la loi entend expression de la volonté générale, ne peut être soumis au contrôle du juge administratif. L’expression la plus remarquable de ce refus, s’exprimait a travers la théorie dite de la loi Ecran. Le Conseil d’Etat a toujours affirme clairement qu’il exercer un contrôle de la constitutionnalité. Un décret peut être annulée pour non constitution.la supériorité de la constitution n’avait qu’une portée très limitée. En ce qui concerne les décrets

l’identique, ceci revient alors pour le CE  à contrôler la constitutionnalité de cette directive.    Les normes constitutionnelles font face à un écran administratif La question est de savoir si un acte admi pris en application d’une loi mais contraire à la const, le juge admi va t-il juger cette violation de la const?  La réponse est non d’où cet écran administratif.  Le problème est qu’il y a une hiérarchie des normes et du point de vu logique, si une loi est contraire à la const, le juge devrait

Donc il y a une ressemblance entre ces deux formes de contrôle car on retrouve les mêmes droits. b. La limité : l’obstacle de la loi-écran La loi-écran désigne l’hypothèse dans laquelle vient s’interposer entre l’acte administratif et la Constitution une loi. Conseil d'Etat, 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : la loi écran empêche le contrôle de constitutionnalité de l’acte Conseil d'Etat, 1936, Coudert et Arrighi : Contrôler un acte pris sur le fondement