Quintin écran Transparent

droit public français, ce moyen n’est pas de nature à être discuté devant le CE statuant au contentieux » ; actuellement, la théorie de l’écran-législatif n’est plus vraiment d’actualité, voyez CE 1991 : QUINTIN : un article législatif du Code de l’urbanisme ne constitue qu’1 « écran-transparent », quand il ne fait qu’habiliter le 1ier Ministre à fixer les règles d’urbanisme ; dès lors le contrôle de constitutionnalité du décret d’application quant aux atteintes portées au droit constitutionnel de

est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement. CE, 17 mai 1991, Quintin Théorie de l’écran transparent qui joue lorsque la loi s’est bornée à renvoyer à l’autorité réglementaire le soin de poser certaines règles

sans lesquelles le juge ne pourra pas sanctionner les violations de la constitution par l’administration. 1. Pas d’écran entre l’acte adopté par l’administration et la constitution qui empêcherait l’exercice de contrôle du juge (théorie de la loi écran) Le principe est simple, la constitution et l’ensemble des règles à valeur constitutionnelle s’imposent aux autorités administratives et donc aux actes qu’elles édictent. Le juge administrative va veiller à ce que ces actes respectent bien les règles

arrêt Arrighi 1936 : la théorie de la loi écran ; le JA ne contrôle pas la constitutionnalité des lois, étant juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. C.E arrêt Quintin 1991 : lorsqu’une loi s’insère entre un acte et la constitution, mais que cette loi est transparente (pas assez précise sur le fond) le juge administratif peut opérer un contrôle (puisque la loi ne fait pas vraiment écran). C.E arrêt Commune d’Annecy 2008 : le

de résidence. Or les coutumes internationale selon le CE ne l’emportent pas sur les lois postérieures contraires du fait de l’existence de la loi écran : la loi postérieure contraire faite écran entre l’acte et la coutume. Les PGDI. * Arrêt Sieur Paulin, CE 2000 : Les PDGI ne l’emportent pas sur une loi du fait de la théorie de la constitution écran. 15 Le droit communautaire. * Arrêt Syndicat national de l’industrie pharmaceutique : Les principes généraux du droit ont une valeur équivalente

illégalement sur la compétence dévolue au législateur. Il a pour ce motif été annulé. L’arrêt Commune d’Annecy conduit à une valorisation de la Constitution devant et par le juge administratif. L’écran législatif : CE 17 mai 1991, QUINTIN :  Notion d’écran transparent. La théorie de l’écran législatif ne joue pas quand la loi, qui s’interpose entre l’acte règlementaire et la Constitution, est une loi d’habilitation générale. Le JA va donc accepter de vérifier directement si des règlements sont contraires

la lumière du bloc de constitutionnalité et notamment des PFRLR. L’AUTORITE DU BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ : LA THEORIE DE LA LOI-ECRAN 15. Arrighi, CE Sect., 6 novembre 1936 Le CE se déclare incompétent pour exercer l’examen du contrôle de constitutionnalité des lois. Aujourd’hui c’est encore valable, sauf exceptions. Théorie de la loi écran. 16. Société Eky, CE. Sect., 12 février 1960 Les ordonnances, en tant que règlements autonomes cf art 37CN, sont insusceptibles

effet le contrôle juredictionel de la suprematie de la constit sur les actes admini se heurte au limite inéhrente à la mission du juge admini et à sa place dans la hierarchie des sources du droit. a- L'écran legislatife ou l'obstacle de la loi ecran : L'ecran legislatif = obstacle juredique qui empeche le juge de retenir l'irregularité d'un acte admni sous peine de censurer également la loi à laquel cet acte est conforme. Il existe en droit positife des loi non conforme à la Constit, cela s'éxplique

actes administratifs qu’ils soient réglementaires ou individuels et les juridictions administratives sont compétentes pour contrôler et éventuellement annuler les actes administratifs non conformes à la C mais à la condition que la théorie de la loi-écran ne puisse pas s’appliquer. Il y a deux hypothèses ou les administrés peuvent arguer de l’inconstitutionnalité de l’acte administratif : - l’acte administratif est pris dans le cadre du pouvoir réglementaire autonome tel qui suit l’’article 37-1

resté très théorique tant qu’il n’existait pas de véritable contrôle de constitutionnalité. Cela étant, aujourd’hui encore la suprématie de la C° n’est pas assuré de façon absolu par le JA. C’est ce que l’on expliquera en étudiant la théorie de la loi-écran. Paragraphe 1 : la diversité des règles constitutionnel A- la C° proprement dite la C° constitue une source de la légalité de l’act° administrative. On se rend compte que plusieurs de ses dispositions pose directement des règles administrative