Quintin écran Transparent

atténuations c’est tout d’abord la théorie de l’écran législatif transparent : CE, 17 juin 1991, décision Quintin, RDP, p.1489. Puis, l’écran législatif peut ne pas être appliqué quand ça concerne une loi antérieure : CE 5 décembre 2005. Le juge n’applique pas l’écran législatif parce que : * La loi est antérieure à 1958 * Il considère qu’elle est implicitement abrogée.   En dehors de ces deux hypothèses la théorie des écrans législatifs demeure, et elle restera malgré la QPC.     Section

victime d’une règlementation d’urbanisme subit une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi ; et qu’en conséquence n’est pas incompatible avec la CEDH. Avant le 1er mars 2010 la théorie de la loi écran interdisait tout contrôle d’un acte règlementaire pris sur la base d’une loi au regard de la constitution. Par transitivité le juge administratif aurait été amené à porter une appréciation sur la constitutionnalité de la loi elle-même. Arrêt CE 11

principe les actes administratifs sont soumis à l’application des normes constitutionnelles. Néanmoins il existe une exception notable, celle de la théorie de l’écran législatif : il y a bien soumission des actes administratifs, sauf quand il y a écran législatif. A) Le principe La théorie de Kelsen ne s’est pas appliquée pendant longtemps. La DDHC, ou tous les textes qui proclamés des droits et des libertés n’avaient qu’une valeur symbolique. Ces textes ne fixaient en quelque sorte qu’une

communautire qui peut être soulevé devant le conseil d'état. Quand reproduction identique de la directive, contrôle de constititutionnalité. B – Les normes constitutionnelles face à l'écran législatif Les normes constitutionnelles font face a un écran législatif interne. Le problème c'est qu'on a une hiérarcie des normes et en bonne logique qsi la loi parait contraire a la constitution le juge adm devrait l'écarter, et le principe hiérarchique serait respecté. Ici on a bien une hiérarchie entre

que leur violation par l’administration puisse être sanctionné par le juge administratif. Entre l’acte administratif et la constitution ne s’interpose aucun écran susceptible d’empêcher se contrôle, cela suppose de reconnaître au juge administratif la possibilité d’interpréter la constitution. 1) la théorie de la loi écran : la constitution s’impose au autorité administrative et aux actes qu’elles éditent, le juge doit donc veiller à la conformité de ces actes avec l’exigence

l’emportera s’il y a conflit. L’autorité de la Constitution est très forte. Cependant, la primauté de la Constitution peut être contrariée par la présence d’une loi qui s’interpose entre un acte administratif et la Constitution (théorie de la loi écran.) Hiérarchie interne des normes : Constitution Loi Acte administratif L’acte administratif doit respecter la loi qui doit elle-même respecter la Constitution. Cependant, il peut arriver qu’une loi soit contraire à la Constitution (car le CC ne

invoquée pour contester action d'Admin. B - Le respect des normes constitutionnelles en droit administratif Ensemble des normes de valeurs constit sont placées au sommet de hiérarchie des normes et sortent des limites liées à théorie de loi écran, donc s'imposent à Admin et à tout sujet de droit en France. Lorsqu'Admin agit, lorsqu'elle adopte actes juridiques, Admin va devoir respecter ensemble de ces dispositions constit. Csq : il sera possible de contester son action si l'on estime qu'elle

dans ce cas, de contester les mesures adoptées par l’Administration en invoquant directement la violation de la Charte, mais on peut la contester en invoquant directement la violation de la loi. C’est une application d’une théorie dite de la « loi écran ». 15/09/2014 Dans le cas des Articles 3,4 et 5, se pose les questions : est-ce que l’Administration doit respecter ces articles alors que le législateur n’est pas encore intervenu ? Peut-on alors contester l’action de l’Administration si aucune loi

juge administratif doit se déclarer incompétent pour contrôler la constitutionnalité de cet acte si ce controle implique celui de la constitutionnalité de la loi dont l'acte administratif est l'application. (= théorie de l'écran législatif) fait écran entre la constitution et l'acte administratif (faisant l'application de la loi) il ne peut contrôler la constitutionnalité de l'acte administratif que dans la mesure o cet acte ne fait pas application d'une loi (la plupart des actes administratif

respect des normes constitutionnelles en droit administratif → apparaît ici que l'administration se pose des actes admin mais faut que respecte normes constit sauf qu'il y a la loi entre ces deux normes. A. Le déclin de la théorie de la loi écran → le juge admin a longtemps refusé de statuer sur constitutionnalité d'une loi. Le refus du juges de contrôler la constitutionnalité des lois → un requérant saisit juge admin d'un recours dirigé contre acte admin = veut le faire annuler car